Fin du tarif réglementé du gaz : faut-il s'en inquiéter ?
Le 1er juillet prochain, le tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRVG) disparaîtra. Ce tarif garantit un prix du gaz régulé et encadré par les pouvoirs publics pour les ménages ayant souscrit un contrat auprès d’Engie ou de certains fournisseurs locaux. Quelles seront les conséquences de sa suppression pour les ménages français, et comment se préparer au mieux à ce changement ?
Les raisons de la suppression du tarif réglementé
En 2017, les fournisseurs alternatifs de gaz ont saisi la justice en déclarant que les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz étaient contraires à la législation européenne sur la concurrence et au principe d’ouverture du marché.
Pour comprendre ce phénomène, il faut revenir à l’origine du TRVG. Ces tarifs sont fixés par l’État sur proposition de la Commission de régulation de l’Énergie (CRE), et commercialisés uniquement par le fournisseur dit historique, Engie, ainsi que les Entreprises locales de distribution (ELD). Depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence pour les particuliers, ces offres coexistent avec des offres de marché proposées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs.
La plupart des fournisseurs alternatifs proposent également des offres indexées sur les tarifs réglementés.
Selon les principes de la libre concurrence, une concurrence stricte entre les fournisseurs de gaz (sans que l’un ne détienne un avantage sur les autres) permettrait de multiplier les offres attractives pour les consommateurs. L’avantage historique détenu par Engie et les ELD va à l’encontre de ce principe de concurrence et freine donc le processus de libéralisation du marché du gaz européen.
Le 17 juin 2017, le Conseil d’État a ainsi jugé le TRVG contraire au droit européen et a voté sa suppression. La loi énergie climat de novembre 2019 a ensuite acté la disparition définitive du TRVG au 1er juillet 2023.
Bon à savoir La disparition du TRVG n’est donc pas une conséquence de la crise énergétique que traverse l’Europe depuis 2021.
Fin du Tarif réglementé du gaz : Quelles conséquences ?
D’après la CRE, au 30 novembre 2022, 2,4 millions de foyers étaient concernés par une offre de gaz à tarif réglementé sur 11 millions de foyers, ce qui représente environ 21 % des ménages raccordés au réseau de gaz. Au 1er juillet 2023, ces foyers devront donc basculer sur une offre de marché, auprès de leur fournisseur actuel ou d’un fournisseur alternatif.
Note Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire à une offre de gaz à tarif réglementé. Les clients actuels sont ceux ayant souscrit au TRVG avant cette date.
Certaines associations de consommateurs s’inquiètent ainsi de la fin du TRVG. L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) estime dans un courrier adressé au président de la République que le tarif réglementé reste une protection importante pour les Français. Les craintes soulevées sont les suivantes :
- Le TRVG assure une sécurité contractuelle efficace à près d’un quart des ménages raccordés au réseau de gaz, en comparaison avec les offres de marché que la CLCV juge “toxiques”. L’association note en effet très peu de litiges pour les contrats à tarif réglementés, ce qui n’est pas le cas pour les offres de marché.
- L’adossement des offres de marché sur le TRVG “induit une balise concrète pour le bouclier tarifaire”. Des risques de hausse et d’instabilité des prix, que subissent déjà les copropriétés et les petits professionnels, ne sont donc pas à exclure pour les particuliers. L’association estime par ailleurs qu'il est “hasardeux” de penser que l’indice statistique que publiera la CRE à partir de juillet “aura les mêmes propriétés”.
L’un des intérêts du TRVG réside en effet dans son rôle de “balise de référence”, autour de laquelle gravitent les offres de marché. Ce référentiel standard et homogène est un signal rassurant pour les consommateurs, en plus d’être commercialement intéressant pour les fournisseurs (meilleure lisibilité des offres, possibilité d’appliquer des réductions à terme…). La majorité des offres à tarif de marché sont donc indexées sur les tarifs réglementés, bien que ce ne soit pas une obligation.
Avec la fin du TRVG, cette balise comparative disparaîtrait donc, avec le risque de voir les prix des offres de marché s’envoler ou devenir imprévisibles. Pour pallier ce problème, la CRE envisage de publier tous les mois, à compter du 1er juillet 2023, des prix HT de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, qui pourront servir de référentiel aux fournisseurs souhaitant proposer des offres dans la continuité du TRVG. Ces prix de référence seront calculés sur la même base que le tarif réglementé et devraient inclure l’ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement.
Quant au bouclier tarifaire appliqué directement sur le TRVG, pas d’inquiétude pour le moment, il pourra être maintenu après le 1er juillet. La CRE a confirmé en janvier que le dispositif pourrait s’appliquer après la fin du TRVG, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Le projet d’une éventuelle reconduction du dispositif sous une forme différente est d’ailleurs actuellement étudié par la CRE et le Gouvernement.
Changement de fournisseur, offre de bascule : quelles démarches effectuer ?
Pour les 8 millions et demi de consommateurs ayant déjà souscrit à une offre de marché, la fin du TRVG n’implique aucune démarche. Il convient de rappeler que le prix du kWh de gaz pour les offres de marché en mars 2023 peut être jusqu’à 11% moins cher que le tarif réglementé.
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Pour les clients ayant souscrit une offre gaz au tarif réglementé, il convient de souscrire une nouvelle offre de marché auprès d’Engie ou de changer de fournisseur. Ce changement est gratuit, n’implique pas d’intervention technique et ne comporte aucune durée d’engagement.
Quant aux consommateurs n’ayant pas changé de contrat d’eux-mêmes d’ici le 30 juin prochain, ils basculeront automatiquement sur une offre de marché proposée par Engie. Cette offre transitoire pourra être résiliée à tout moment, et ses conditions doivent être précisées par le fournisseur par voie postale d’ici avril 2023. La CRE a précisé dans sa délibération de novembre 2022 les critères de ces offres de bascule :
- Les conditions contractuelles doivent permettre à la concurrence de s’exercer efficacement et ne pas être de nature à verrouiller le marché ;
- Le contrat ne devra pas présenter de durée excessive ;
- Les modalités pour quitter le contrat ne devront pas être contraignantes : elles doivent notamment inclure des clauses de résiliation sans frais, à tout moment et sans préavis sur l'initiative du client ;
- À l’issue de la première année du contrat, les conditions du contrat, à l’exception de la durée du contrat et des modalités de résiliation sur l’initiative du client, pourront évoluer ;
- L’information accompagnant l’envoi de cette offre devra être la plus neutre possible et n’en faire aucunement la promotion.
