EDF est obligé de partager vos données personnelles à ses concurrents. Voici comment l'éviter
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À la suite d'une décision prise en 2022 par l'Autorité de la concurrence, EDF est tenue de transmettre les données personnelles de ses clients bénéficiant du « Tarif Bleu » à ses concurrents, les fournisseurs alternatifs. Près de 20 millions de foyers sont concernés par cette mesure. Voici comment vous pouvez vous y opposer.
Pourquoi EDF doit communiquer vos données aux fournisseurs alternatifs ?
Suite à la Décision n° 22-D-06 du 22 février 2022 de l'Autorité de la concurrence, EDF et ses filiales ont l'obligation de mettre à disposition des fournisseurs alternatifs leur fichier de clients bénéficiant du « Tarif Bleu ». Le Tarif Bleu d'EDF est le nom commercial du Tarif réglementé de l'électricité.
Selon l'Autorité de la concurrence, cette décision a pour objectif de garantir une ouverture équitable à la concurrence pour l'ensemble des acteurs du marché. En effet, avant 2022, EDF, du fait de son ancien monopole sur le marché de l'électricité, était la seule entreprise à disposer de ce fichier de clients. Cette situation constituait, aux yeux de l'Autorité, « un avantage non reproductible par ses concurrents ».
L'utilisation des moyens liés à ce statut, qui a conféré à EDF un avantage non reproductible par ses concurrents, visait, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, à conforter la position d’EDF sur les marchés de la fourniture d’électricité et à se développer sur un ensemble de marchés connexes du secteur de l’énergie.
Quelles sont les données qu'EDF doit partager ?
EDF est tenue de communiquer à ses concurrents qui en font la demande son fichier de clients bénéficiant du « Tarif Bleu ». Toutefois, certaines informations contenues dans ce fichier ne peuvent être transmises aux fournisseurs alternatifs qu'avec l'accord préalable du client, tandis que d'autres peuvent être partagées sans son consentement explicite.
Qui sont les fournisseurs alternatifs ?
Informations transmises automatiquement aux fournisseurs alternatifs
Sauf opposition de la part du client, les données de contrat suivantes seront transmises aux concurrents d'EDF :
- adresse de consommation ;
- numéro de point de livraison ;
- puissance souscrite en kVA ;
- volume annuel de consommation avec une antériorité de deux ans ;
- dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite ;
- type de compteur (communicant ou non).
Sans réponse de la part du client, toutes ces données seront transmises automatiquement.
Informations transmises avec l'accord du client
Les données personnelles suivantes nécessitent obligatoirement le consentement du client :
- civilité, nom et prénom ;
- numéros de téléphone fixe et mobile ;
- adresse électronique du titulaire du contrat ;
- adresse de facturation ;
- indication de la présence d’un chauffage électrique.
Si le client donne son accord pour le partage de ses données personnelles, celles-ci pourront être utilisées par les fournisseurs d'électricité à des fins de prospection commerciale, notamment par e-mail, SMS ou téléphone.
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Qui est concerné ?
Tous les clients titulaires d'un contrat d'électricité au tarif réglementé sont concernés par cette mesure. Selon les chiffres les plus récents publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ceci représente environ 58 % des ménages, soit près de 20 millions de foyers.
À la suite de cette décision prise en 2022, EDF a déjà entamé les démarches nécessaires et contacté par e-mail les clients concernés. Néanmoins, tous les nouveaux clients ayant souscrit un contrat au tarif réglementé sont également visés par cette mesure, en particulier les abonnés à l'offre Tempo d'EDF.
En revanche, les clients ayant souscrit une offre de marché auprès d'EDF (offres Zen Fixe, Zen Flex, Zen Online, Zen Week-End, Zen Week-End Plus, Vert Électrique, Vert Électrique Régional, Vert Électrique Auto, Vert Électrique Week-end) ne sont pas concernés par cette mesure.
Comment s'opposer au partage de mes informations avec les concurrents d'EDF ?
EDF sollicite votre autorisation pour partager vos données personnelles par le biais d'un e-mail adressé au titulaire du contrat. Ce message est expédié depuis l'adresse électronique [email protected] et porte le sujet suivant : « Voici une question importante sur vos données ». L'objet du courriel commence toujours par le nom de famille du titulaire du contrat.
L'e-mail en question comprend également un lien vers un formulaire vous permettant d'autoriser ou de refuser la transmission de vos informations à des tiers. Ce formulaire est intitulé « Transmission de vos données aux fournisseurs tiers ». Voici à quoi il ressemble :
Sur ce formulaire, pour refuser le partage de vos données personnelles, vous devez cocher les cases suivantes : sur la première ligne, sélectionnez « Je ne donne pas mon accord à la transmission de ces données », puis, sur la deuxième ligne, cochez « Je m'oppose à la transmission de ces données ». Une fois ces choix effectués, cliquez sur le bouton vert « Enregistrer les modifications » pour valider la demande.
Après avoir soumis le formulaire, EDF affiche une confirmation sur l'écran suivant :
En cas de besoin, EDF met à disposition également le numéro dédié non surtaxé 09 70 82 15 81 du lundi au samedi, de 8h à 20h. Le service client d'EDF se tient également à disposition au 34 04.
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