Crise énergétique : la CRE redéfinit les offres d'énergie
La Commission de Régulation de l'Énergie demande aux fournisseurs d’électricité d’offrir plus de flexibilité à leurs clients. A partir de 2023, il doivent inciter leurs consommateurs à déplacer ou effacer leur consommation au cours de la journée, grâce à une nouvelle forme de tarification dynamique.
L’offre dynamique élargie temporairement
Crise énergétique oblige, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a décidé de changer les règles du jeu pour les fournisseurs d’énergie. Le 27 juillet dernier la CRE a annoncé un assouplissement “transitoire” des modalités des offres à tarification dynamique.
La CRE tente par ce biais d’adapter au contexte actuel la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Elle prévoyait la mise en place obligatoire d’offres d’électricité à tarification dynamique pour les fournisseurs de plus de 200 000 clients.
Les offres à tarification dynamique étaient initialement définies selon l'évolution des cours de l'électricité sur les marchés de gros. Pour résumer, les prix de l’électricité proposés par les fournisseurs changeaient chaque heure, au rythme des évolutions du marché. Or, du fait de la reprise économique, puis des conséquences du conflit russo-ukrainien, les tarifs de l’énergie ont connu une forte instabilité, ayant pour conséquence des augmentations soudaines des prix. Ces pics ont ainsi fortement alourdi la facture des consommateurs.
Le fournisseur Danois Barry a d’ailleurs fait les frais de l’instabilité du marché. Celui qui avait fait son apparition en France début 2021 et était le seul à proposer ce type de facturation, n'a pas survécu à la flambée des prix de l’électricité entamée à l’automne dernier. Depuis le 10 mai 2022, Barry Energy a arrêté de fournir de l’électricité en France.
L’objectif de la CRE, en redéfinissant les modalités des offres à tarification dynamique est donc de permettre aux fournisseurs d’électricité de répondre à la crise énergétique, en les poussant à proposer des offres plus variées et plus adaptées à la demande d’économie d’énergie réclamée par le gouvernement et l’Union Européenne, tout en garantissant leur cohérence avec le marché actuel.
Dans le champ “offre dynamique”, la CRE introduit désormais - via sa décision - les offres “incorporant des signaux tarifaires de flexibilité plus simples et moins risqués pour les consommateurs”. Autrement-dit, des offres permettant aux consommateurs d'ajuster leur consommation au rythme des pics de demande, tout en leur garantissant une meilleure sécurité que ne le faisaient les offres à tarification dynamique telles qu'elles étaient jusqu'à présent définies. Ces nouvelles modalités seront effectives à partir du 1er juillet 2023. La mesure prise est valable pour une durée de trois ans.
Mieux se protéger contre les variations de prix
La CRE a donc décidé de réagir afin d'éviter que la situation de Barry ne se répète. En redéfinissant l’offre dynamique, la Commission prend en compte les évolutions du marché de l’électricité.
En 2021, la CRE avait défini la tarification dynamique comme une offre proposant “une information sur l’état du système électrique” envoyée aux consommateurs qui “reçoivent une incitation économique à décaler leur consommation hors des périodes de pointe, aux heures où les prix sont plus bas.” A cette période, les prix indexés sur l’EPEX Spot étaient relativement stables.
Désormais elle appelle - temporairement - les fournisseurs à conseiller au mieux leurs clients en les informant de manière plus claire et en temps réel des plages horaires les plus économiques pour leur consommation. L’organe de régulation inclut dorénavant dans sa définition de tarification dynamique, les “offres de marché qui incitent financièrement les consommateurs, en réponse à un signal de court terme, à effacer ou déplacer leur consommation au sein d’une journée”, rappelle la CRE.
“Ces offres ont l’avantage de valoriser les flexibilités des consommateurs pendant les périodes de pointe tout en les protégeant des variations extrêmes de prix puisque le prix de l’électricité y est fixé à l’avance”
estime la CRE dans les conclusions de sa délibération.
Cette redéfinition des offres à tarification dynamique répond également à la demande d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, de faire évoluer la tarification de l’électricité afin de s’aligner au contexte. Dans un courrier envoyé aux fournisseurs d’énergie en juillet, la ministre les invitait à reconsidérer leurs grilles tarifaires au vu des perturbations du marché. Afin de motiver les consommateurs à faire des économies d’énergie, elle aurait suggéré les offres dites “pointe mobile”. Cette alternative permet d’envoyer un signal au consommateur lors des périodes de pointe, afin qu’il puisse les éviter et faire baisser sa facture. L’adaptation de la tarification dynamique proposée par la CRE se rapproche de ce besoin.
Economie financière et stocks assurés
Accompagner davantage le consommateur face aux évolutions des prix du marché est une urgence. Appelés à être davantage responsables et à privilégier la sobriété énergétique, les Français seront libres de réguler leurs besoins en électricité tout en étant aidés. Concrètement, cela permettrait aux clients, de connaître le meilleur créneau pour utiliser des appareils électriques énergivores. Ces incitations motiveront aussi les consommateurs à éteindre des appareils tels que des routeurs ou des téléviseurs, lorsqu’ils s’absentent de leur domicile.
Les nouvelles modalités élargissent la possibilité de présenter des offres dynamiques. Désormais un tarif est considéré comme dynamique lorsqu’il est “indexé au moins à 50% sur les prix de marché au comptant (journalier et infra-journalier).”
L’offre doit “refléter les variations de ces prix de marché à minima au pas horaire”, explique la Commission de Régulation de l'Énergie. Il est difficile de chiffrer exactement les économies que cela représenterait sur une facture finale, mais cette méthode permettra au consommateur de ne pas être submergé par les grands écarts de prix de l’électricité.
Protéger le consommateur est une priorité d’après la CRE. Sur le plan financier, tout d’abord mais aussi en lui apportant l’assurance de lui fournir, sans interruption, l’énergie nécessaire. Puisque l’objectif numéro 1 de la France, à quelques mois de l’hiver 2022-2023, est de se parer à toute rupture d’approvisionnement.
“Tout déplacement de consommation des heures de pointe du système électrique vers des heures moins chargées réduira les risques de délestage l’hiver prochain”
L’organe de régulation précise qu’au terme de sa décision exceptionnelle, prévue en 2026, la directive européenne sera à nouveau appliquée. Les gros fournisseurs “devront proposer des offres indexées sur les prix horaires de l'électricité”, rappelle la CRE.
