Factures impayées : les Français mieux protégés contre les coupures d’énergie ?

Par Valentin Haro

La nouvelle hausse des prix de l’énergie en 2023 met de nombreux foyers français en difficulté financière. Avec une hausse contenue de 15% sur le prix de l’électricité et du gaz, les factures d’énergie des ménages devraient connaître un supplément moyen d’une vingtaine d’euros par mois. Ce coût annuel conséquent place certains ménages dans une situation où il leur est impossible de régler leurs factures d’énergie dans les délais requis. Retour sur les changements en avril 2023 en ce qui concerne les factures d’énergie impayées.

Quels sont les délais maximum pour régler ses factures d’énergie ?

La réglementation française précise que les factures d’énergie doivent être réglées dans les 14 jours après leur date d’émission ou le délai de paiement précisé par le fournisseur d’énergie.

Si un client dépasse le délai légal de paiement, le fournisseur a plusieurs options devant lui pour lui rappeler d’honorer le règlement de sa consommation d’énergie. Pour les clients ne bénéficiant pas du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), des relances ont lieu selon les étapes suivantes :

1. Le fournisseur d’énergie envoie d’abord un premier courrier de relance au client en lui accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser sa situation. Ce courrier informe également le consommateur des risques de coupure de gaz ou de réduction et/ou coupure d’électricité. Des frais de gestion et de retard peuvent par ailleurs être ajoutés à la facture initiale. Ces pénalités sont généralement indiquées sur le contrat de fourniture d’énergie.
2. Si la facture reste impayée après ce délai de 15 jours, le fournisseur envoie un deuxième courrier informant que le client dispose d’un dernier délai de 20 jours pour s’acquitter de sa facture.
3. En dernier recours, le fournisseur peut tout simplement réduire la puissance fournie ou cesser de distribuer l’énergie prévue par le contrat souscrit. Cette option ne peut être appliquée qu’en dehors de la période de trêve hivernale qui est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Le fournisseur doit par ailleurs prévenir l’abonné 20 jours avant une éventuelle coupure d’énergie.

Pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL, les étapes sont légèrement différentes :

• Le premier courrier de relance octroie un délai supplémentaire de 30 jours et non 15 ;
• Le second courrier octroie également un dernier délai de 20 jours, mais informe également le consommateur qu’il peut faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 15 jours. Si toutefois le FSL n’offre pas de réponse favorable après deux mois, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction de l’approvisionnement en énergie.

Bon à savoir Depuis le 1er avril 2022, EDF a remplacé les coupures d’électricité en cas d’impayé par une limitation de puissance du compteur à 1 kVA pour tous ses clients.

Des coups de pouce financiers pour payer ses factures d’énergie

Pour éviter à certains ménages d’en arriver au non-paiement des factures d’énergie, des aides ont déjà été mises en place pour aider les personnes les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix.

Le bouclier tarifaire reconduit cette année a déjà permis de limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15 %. Sans ce dispositif, les ménages auraient vu leurs factures d’énergie augmenter de l’ordre de 100%. Le Gouvernement a précisé que cela se traduit par une hausse du prix des factures d’environ 20 euros par mois pour les foyers se chauffant à l’électricité et d’environ 25 euros par mois pour les ménages se chauffant au gaz.

D’autres aides plus ciblées, notamment à destination des foyers les plus modestes, ont été reconduites pour l’hiver 2022/2023. La plus emblématique reste le chèque énergie qui permet de payer directement ses factures d’énergie ou des travaux de rénovation énergétique. D’un montant pouvant aller jusqu'à 200 euros, il est destiné aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) annuel est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation (UC). Le chèque doit être utilisé avant le 31 mars 2023 auprès de son fournisseur d’énergie pour payer ses factures, ou auprès d’un professionnel RGE dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. En raison de la situation exceptionnelle en 2022, cette aide a également été déclinée en plusieurs dispositifs supplémentaires :

• Un chèque énergie exceptionnel de fin d’année pour renforcer le soutien aux foyers les plus précaires ;
• Un chèque énergie “fioul” pour les ménages se chauffant avec ce type de combustible ;
• Un chèque énergie bois pour les foyers se chauffant aux bûches ou aux pellets de bois.

Afin d’aider les ménages en situation financière précaire à régler leurs factures impayées, un dispositif supplémentaire existe : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif permet de demander une aide financière pour régler une partie du montant des impayés ou obtenir du temps additionnel pour payer ses factures. La demande se fait au cas par cas avec l’aide d’un centre social ou d’un travailleur social. Elle est accordée aux foyers présentant des revenus limités.

À partir d’avril, les coupures d’énergie limitées en cas d’impayés

Une nouvelle mesure vient d’être mise en place afin de protéger les foyers ne pouvant pas régler leurs factures d’énergie. Un décret publié le 26 février au Journal officiel empêche ainsi les fournisseurs d’énergie de couper l’approvisionnement en énergie des foyers précaires avant une période minimale de 60 jours, et ce un mois après avoir constaté la facture impayée.. Concrètement, un ménage dans cette situation dispose désormais d’un délai de 30 + 60 = 90 jours, soit près de 3 mois avant que son approvisionnement en électricité puisse être coupé par son fournisseur. La mesure sera effective à partir du 1er avril prochain, période qui marque la fin de la trêve hivernale.

Attention Bien que le fournisseur ne puisse en aucun cas couper la distribution d’électricité ou de gaz durant cette période minimale de 60 jours, il peut cependant appliquer une réduction de puissance de l’énergie fournie.

Comment éviter les coupures de gaz ou d’électricité ?

Malgré ces aides, il est possible d’être confronté à des difficultés de paiement et donc de risquer des réductions de puissance voire une coupure d’énergie. Pour ne pas avoir à vivre ce type de situation, il est possible de mettre en place différentes mesures :

• Ne pas oublier d’utiliser son chèque énergie avant sa date limite qui est directement indiqué sur ce document envoyé au domicile des bénéficiaires.
• Faire une demande d'aide au Fonds Solidarité pour le Logement (FSL). Il est préférable pour le consommateur de demander à être accompagné par un travailleur social comme l'assistant(e) social(e) de sa commune ou de son département, qui l’orientera ensuite dans cette démarche administrative.
• Maintenir le contact avec son fournisseur d’énergie afin d’expliquer sa situation et éventuellement demander un échelonnement du paiement de ses factures impayées. Des services consommateurs sont la plupart du temps disponibles pour traiter ce genre de cas.
• Faire appel à des médiateurs. Pour les clients ayant souscrit une offre chez EDF, le fournisseur dispose d’un médiateur pour gérer ce type de situation. Pour les autres abonnés, il est possible de saisir gratuitement par courrier le Médiateur National de l’Energie et de demander une intervention pour régler le différend financier éventuel avec son fournisseur.