Mesures sur l’électricité : EDF réclame à l’État 8,34 milliards d’euros
Contraint par l’État d’augmenter de 20 % son quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents quelques mois auparavant, pour contenir la hausse des prix de l’énergie, le géant tricolore contre-attaque. En effet, EDF exige un remboursement du manque à gagner dont il a été victime et réclame à ce titre la somme de 8,34 milliards d'euros de dédommagements.
L’ARENH au cœur du conflit
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs de prétendre au rachat de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF, en service à la date de promulgation de la loi Nome et ce, à un prix régulé. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent toutefois excéder 25% de la production du parc nucléaire historique.
L’ARENH impose donc à EDF de fournir jusqu’à 100 TWh d’électricité produite par son parc nucléaire à ses concurrents, au prix de 42 euros le mégawattheure.
À en croire le rapport public sur “L'organisation des marchés de l'électricité” publié par la Cour des comptes en juillet dernier, ce dispositif a privé EDF de pas moins de sept milliards de revenus sur la période 2011-2021, mais il lui a également permis de couvrir largement ses coûts.
Mais tout cela, c’était sans compter la crise énergétique enclenchée dès l’automne dernier. En effet, la reprise économique mondiale post-COVID a fait grimper le prix des matières premières (gaz, charbon et pétrole). Par la suite, le gaz naturel est devenu un enjeu géopolitique entre l’Union européenne et la Russie, accentuant la montée en flèche des prix de l’énergie, conséquence directe du déficit d’approvisionnement.
Une révision en temps de crise
Avant l’explosion de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le premier ministre de l’époque, Jean Castex, avait déjà annoncé dès le 30 septembre 2021 la mise en place d’un “bouclier tarifaire”, afin de protéger le pouvoir d’achat des Français face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. S’engageant de fait à limiter l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à +4 % pour 2022 par rapport à la précédente révision. Sans quoi, la CRE prévoyait une hausse de l’ordre de +35 % TTC pour le consommateur.
Pour respecter cette promesse, bon nombre de mesures avaient été engagées, parmi lesquelles une révision du quota de l’ARENH. Le dispositif avait donc été relevé de pas moins de 20 %, passant ainsi de 100 à 120 TWh en 2022.
“Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur [...] les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite.”
avait précisé le ministère de la transition écologique, alors qu’à l’époque déjà, des voix s’élevaient à l’encontre de cette décision. Les syndicats, représentés au CSE, avaient fait part de leur mécontentement, inquiets notamment de la santé économique de l’énergéticien français. Le plafond de 100 TWh imposé auparavant représentant déjà 25 % de la production totale de l’entreprise, dont les bénéfices tirés devaient permettre non seulement de réaliser l’entretien du parc nucléaire, mais aussi d’assurer sa croissance avec la construction de plusieurs réacteurs de nouvelle génération (ERP).
Un recours contentieux auprès du Conseil d'État
En mai dernier, en réaction à cette mesure, EDF avait lancé un recours gracieux afin de demander à l'État de revenir sur sa décision. Celui-ci avait jusqu’à ce jeudi 11 août pour donner suite à la requête. Toutefois, l’entreprise n’a pas attendu cette date butoir pour prendre ses dispositions et formuler sa demande auprès de la justice administrative.
EDF ne réclame désormais plus l’annulation de la mesure - qui aurait pour conséquence une flambée rétroactive de la facture pour les ménages et les entreprises - mais bel et bien une compensation. En effet, le groupe vient d’annoncer avoir “déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d'État”. À ce titre, le géant hexagonal réclame donc pas moins de 8,34 milliards d'euros de dédommagements.
Pour rappel, le principal actionnaire de l'électricien, qui cherche à se faire rembourser son manque à gagner n’est autre que… l'État, à près de 84 %. Dans le cadre du projet de renationalisation à 100%, celui-ci cherche par ailleurs à racheter les 16 % restants au cours de ces prochains mois.
Cette “demande indemnitaire” s’avère inévitable, dans la mesure où la responsabilité fiduciaire de l’entreprise est en jeu. En effet, en cas d'inaction, ils risquaient d'essuyer une plainte des actionnaires salariés et minoritaires du groupe, qui, pour rappel, n’est pas encore renationalisé.
