CSE : avis défavorable à la relève du plafond de l'ARENH
Le 11 février dernier, le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) a rendu son verdict : ses membres se prononcent en défaveur de l’arrêté gouvernemental visant à contraindre EDF à augmenter le volume d’électricité vendu aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l'ARENH (Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique). Quel impact cette prise de position aura-t-elle ?
Augmentation du volume d’ARENH : une décision qui divise
Quelle décision face à la crise énergétique ?
Le 13 janvier 2022, le gouvernement a annoncé que le géant de l’énergie EDF devrait vendre 120 TWh de sa production électrique aux fournisseurs alternatifs, dans le cadre du dispositif ARENH. Ce nouveau plafond, relevé de 20 TWh, prendra effet à compter du 1er avril et jusqu'à la fin de l'année 2022.
Les 20 TWh supplémentaires seront vendus à 46,5 € / MWh au lieu de 42 €.
Pourquoi augmenter le plafond de l’ARENH ?
Depuis quelques années, le nombre de demandes d’ARENH dépasse la quantité fixée par l’Etat. EDF n’est plus en mesure de fournir à 100% tous les fournisseurs alternatifs demandeurs. Afin de répartir de façon équitable, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) procède à un écrêtement, qui tronque une partie du volume demandé. En 2022, chaque fournisseur a reçu 62,37% de sa demande à l'ARENH.
Les entreprises demandeuses sont alors contraintes d’aller se fournir sur les marchés de gros, où les prix ont considérablement augmenté au cours des derniers mois (plus de 220 € / MWH contre 42 € / MWh via l’ARENH). Pour compenser la part écrêtée et achetée à prix fort, les fournisseurs la répercutent dans les factures des particuliers.
Afin de protéger les consommateurs finaux, le gouvernement impose à EDF d’augmenter la part d’électricité revendue dans le cadre de l’ARENH, dans le but de réduire la part achetée à prix fort sur les marchés de gros par les fournisseurs alternatifs.
Pourquoi le CSE est-il défavorable à cette mesure ?
Depuis l’annonce du gouvernement, les syndicats, représentés au CSE, ont fait part de leur vif mécontentement. Ils considèrent la mesure en total désaccord avec les impératifs d’investissement nécessaires pour assurer la transition écologique du pays.
De plus, nombreux sont ceux qui se préoccupent de la santé économique du géant électrique. En effet, le plafond actuel de 100 TWh représente déjà 25 % de la production totale de l’entreprise. Les gains réalisés par cette revente doivent permettre non seulement de réaliser l’entretien du parc nucléaire (56 réacteurs au total), mais aussi d’assurer sa croissance avec la construction de plusieurs réacteurs de nouvelle génération (ERP). Or, cette énergie est vendue bien moins cher que sur les marchés.
Un manque à gagner pour les salariés et actionnaires d'EDF
Le 13 janvier dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait affirmé qu’avec la révision du plafond de l'ARENH, la vente de l’excédent électrique du leader aux fournisseurs alternatifs coûterait près de 8 milliards d’euros. Un manque à gagner considérable pour les investissements qui attendent EDF.
Abus de certains professionnels
La CRE a noté que certains fournisseurs alternatifs profitaient de cette crise, pour gonfler la part écrêtée et la répercuter dans la facture de leurs clients, les consommateurs finaux. C’est ce qui a été appelé les « effets d’aubaine ».
La CRE a déjà laissé entendre qu’elle allait renforcer sa vigilance quant à l'usage de l’ARENH. Des contrôles fréquents sont prévus afin de s’assurer que les parts distribuées correspondent bien aux besoins émis par les fournisseurs et que les tarifs soient respectés dans les contrats. Les syndicats ont salué le CSE qui soutient cette mesure.
Quel impact sur l’arrêté ?
Le gouvernement ayant sollicité l’avis du CSE sur cet arrêté, doit en tenir compte dans sa décision finale. Toutefois, le CSE est simplement une instance consultative. On peut donc penser que cette prise de position n'affectera pas la décision des autorités publiques.
Conseil Supérieur de l'Energie : son rôle dans la stratégie énergétique
Créé en 2006 pour remplacer le Conseil Supérieur de l’Électricité et du Gaz de 1946, le CSE est un organe administratif consultatif qui s’assure de la bonne communication entre les différents acteurs du secteur de l’énergie en France. Il a un rôle de médiateur neutre dans la prise des décisions.
Ses membres contribuent à la construction de la stratégie énergétique du gouvernement.
Qui sont les membres du CSE ?
Le CSE est constitué de 5 collèges :
- Le collège des parlementaires ;
- Le collège des collectivités territoriales ;
- Le collège des représentants de consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement ;
- Le collège des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (EDF, AGF, Anode, etc.) ;
- Le collège des représentants du personnel des industries électriques et gazières (collectif des syndicats comme la CGT, la CFDT, la FO et la CFE-CGC) ;
- Quelques membres du gouvernement (représentants du ministère concerné).
Outre le collège parlementaire et les délégués gouvernementaux, l’ensemble des membres de la CSE est choisi par le ministre en charge des questions énergétiques. Depuis 2012, l’énergie fait partie des enjeux environnementaux. Aujourd’hui, c’est Barbara Pompili, ministre de la Transition Ecologique, qui traite le dossier de l’énergie.
Quelle est la mission du CSE ?
Le CSE est un organe consultatif en termes de politique énergétique. Il peut être saisi par le gouvernement sur les textes réglementaires stratégiques qui concernent le secteur (ordonnances, décrets ou arrêtés). Ses membres se réunissent une à deux fois par mois et émettent un avis quant aux textes et lois que lui soumet le ministère de la Transition Ecologique.
Leur avis est rendu au gouvernement, qui doit en tenir compte dans le suivi de sa stratégie énergétique. Le mois dernier, le CSE a été saisi par le ministère pour émettre un avis sur l’arrêté visant à augmenter le volume d’électricité vendue à bas coût par EDF aux fournisseurs alternatifs.
