Loi Hamon et assurance : tout savoir

Comment la loi Hamon vous facilite la résiliation de votre contrat d'assurance habitation ?

La loi Hamon ou loi sur la consommation est entrée en vigueur au 01er janvier 2015. Elle a pour objectif de protéger le consommateur dans ses démarches et pratiques quotidiennes. Cette loi permet de procéder à la résiliation du contrat d'assurance quand l’usager le souhaite. Mais comment cette loi fonctionne t’elle et quelles sont les répercussions sur les contrats d’assurance ?

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La loi Hamon redonne le pouvoir au consommateur

Définition : qu'est ce que la loi Hamon ?

La loi sur la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Du nom de l’ancien ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, cette loi protège le consommateur, lui redonne du pouvoir d’achat et lui accorde plus de liberté dans ses démarches. Par ailleurs, cette loi entraîne plus de concurrence entre les assureurs.

La loi Hamon possède une grande portée et des conséquences non négligeables, car de nombreux secteurs sont concernés par ces pratiques de consommations : banque et assurance, crédit et surendettement, litiges et action collective de consommateurs, consommation, démarchage, e-commerce, santé, qualité et traçabilité, transport.

Fonctionnement : en quoi consiste la loi Hamon ?

loi hamon assurance habitation

Plus précisément, la loi a permis de faciliter et de simplifier de nombreuses démarches pour les consommateurs, dont notamment celles relatives à la résiliation de leur contrat d’assurance pour leur habitation. Auparavant, le contrat de garantie habitation était tacitement reconduit tous les ans, à la date d’échéance. Si l’assuré souhaitait arrêter son adhésion, il devait donc dans un premier temps se souvenir de cette date d’anniversaire et dans un second temps s’y prendre généralement deux mois à l’avance, par l’envoi d’un courrier en recommandé. Avec la loi Hamon, le consommateur a désormais la possibilité d’arrêter son contrat d’assurance à tout moment, à partir du moment où la première année d’adhésion s’est écoulée.

De plus, cette résiliation n’engendre aucun frais supplémentaire pour le consommateur, qui peut ainsi faire jouer la concurrence et bénéficier d’économies.

Comment résilier son contrat d'assurance à l'aide de la loi Hamon ?

loi hamon assurance habitation résiliation

Dès que la première année d’adhésion à son assurance logement est écoulée, il appartient au locataire de transmettre par courrier sa demande de résiliation. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif de souscription à un nouveau contrat (comme une attestation d'assurance) auprès d’un organisme concurrent. Sans ce document, la résiliation est impossible.

Cependant, il est de plus en plus courant que ce soit le nouvel assureur lui-même qui prenne en charge toutes les formalités administratives. Dans le cadre de ce changement de prestataire. Dans ce second cas, l’assuré est certain de ne connaître aucune période creuse entre les deux couvertures. Mais pour cela, encore faut-il que le locataire de l’habitation ait fourni à son nouvel assureur certaines informations nécessaires : numéro du contrat actuel, adresse de l’assureur, dates d’échéance. En tous les cas, la résiliation en elle-même prend effet un mois après la réception de la notification écrite par l’ancien assureur. Celui-ci peut alors procéder au remboursement des sommes restantes dues à l’assuré dans un délai de trente jours. L’assuré ne paie aucune pénalité ni frais supplémentaires.

Pour le propriétaire, les choses sont encore vraiment plus simples : il réalise lui-même la demande de résiliation, en envoyant une lettre recommandée à son assureur d’habitation. En conclusion, la résiliation de son assurance a été réellement facilitée par la loi Hamon. Toutes les assurances tacitement reconductibles sont ainsi concernées par cette loi sur la consommation.

Procédure de résiliation de son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon

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La procédure de résiliation d’une assurance habitation a donc été simplifiée et facilitée par la loi Hamon.

loi hamon assurance habitation Résiliation
Résilier son contrat d'assurance habitation est devenu facile grâce à la loi Hamon !

La seule obligation légale imposée par le code de l’assurance pour le consommateur, c’est de toujours continuer à disposer d’une couverture valide pour son habitation, peu importe l’organisme assureur.

Quant au locataire, le nouvel assureur qu’il aura choisi saura s’occuper de toutes les démarches liées au transfert de dossier.

Quant au propriétaire, comme il n’a pas l’obligation légale d’assurance, il n’est même plus obligé de souscrire auprès d’un nouvel assureur, s’il veut mettre fin à son contrat actuel. Néanmoins, le propriétaire a tout intérêt à faire en sorte de ne jamais rester sans contrat d’assurance, face aux imprévus et aux aléas de la vie : sinistre vol, cambriolage, dégât des eaux.

Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon

Si vous manquez d’inspiration quant à votre lettre de résiliation et que vous en savez pas vraiment comment la rédiger, vous trouverez ci-dessous une lettre de résiliation type qui utilise comme motif la loi Hamon :

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre email]

[Adresse postale de votre assureur]

 

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation [Nom du propriétaire/ Nom du locataire], pour la [maison/ appartement] situé (e) à [adresse et coordonnées du bien assuré]

Madame/ Monsieur,

Je suis aujourd’hui bénéficiaire d’un contrat d’assurance multirisques habitation, auprès de votre compagnie d’assurance [Nom de la compagnie d'assurance]. Ce contrat souscrit le [date d’effet], portant le numéro [x], concerne [ma maison/ mon logement/ autre] situé (e) à [votre adresse]. Je souhaite aujourd’hui résilier mon contrat d’assurance habitation auprès de vos services. Conformément à la loi Hamon et à l’article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prendra effet, un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir accéder à ma demande en prenant toutes les dispositions nécessaires et de me faire parvenir, à toutes fins utiles, une attestation à jour.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

[Signature de l’assuré]

Sachez que vous demeurerez protégé, selon les termes du premier contrat, le temps de la mise en œuvre du second. La loi Hamon, dans la suite de la loi Chatel, contribue ainsi à un renforcement de la protection des consommateurs et à une meilleure information des citoyens face à leurs droits. Ils ne subissent plus autant les procédures décidées sans eux de grandes corporations.

Enfin, les motifs de résiliation se sont enrichis : rejoindre un autre organisme d’assurance, le refus de réduction de prime et le changement de situation (déménagement, vente,...).

Résiliation assurance auto avec la loi Hamon

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Depuis que la loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto, moto et habitation quand bon vous semble après d'une année de souscription.

N'hésitez pas à demander à l'occasion de votre résiliation votre relevé d'information. En effet, votre nouvel assureur vous demandera votre attestation d'assurance lors de la souscription. Par ailleurs, il a l'obligation de vous l'envoyer sous 15 jours suite à la demande de l'assuré ou de l'ancien assuré. 

Vous avez payé votre assurance auto à l'année ?En cas de résiliation avec la loi Hamon, vous serez remboursé au prorata des mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

Lettre de résiliation d'une assurance auto grâce à la loi hamon

Nous avons préparé un modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance voiture au moyen de la loi Hamon pour vous faciliter la tâche. 

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre email]

[Adresse postale de votre assureur]

 

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto au nom de [Nom et prénom], pour ma [marque et modèle de la voiture] immatriculée [immatriculation de la voiture]

Madame/ Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance d'assurance auto qui nous lie.

Ce contrat souscrit le [date d’effet], portant le numéro [x], concerne [marque et modèle de la voiture] immatriculée [immatriculation de la voiture] située à [votre adresse]. Conformément à la loi Hamon et à l’article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prendra effet, un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir accéder à ma demande en prenant toutes les dispositions nécessaires et de me faire parvenir, à toutes fins utiles, une attestation à jour.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

[Nom et prénom, ainsi que signature]

Votre nouvel assureur se charge de résilier pour vous votre ancien contrat !

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Après une année de souscription, vous pouvez :

  1. résilier votre contrat par vous-même par courrier en recommandé avec accusé de réception.
  2. Vous pouvez également souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur qui se chargera lui-même de résilier à votre place. Pas besoin d'envoyer un courrier, votre nouvel assureur se charge de la résiliation pour vous. Ce dernier veille à sauvegarder la continuité de la couverture car une assurance auto, comme l'assurance habitation dans certains cas, est obligatoire. 

Pour cela, il suffit de souscrire à une offre et l'assureur vous demandera si vous êtes déjà assuré auprès d'un de leurs confrères. Il résiliera pour vous et assurera à la date souhaitée. 

Profitez du préavis d'un mois pour observer les offres de la concurrence !N'oubliez pas que le délai de préavis est d'un mois. Profitez-en pour demander des devis en ligne et comparez les offres du marché. De plus, vous pouvez choisir la date à laquelle vous souhaitez que votre nouveau contrat commence.

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