Délégation d'assurance emprunteur : définition et obtention

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d'assurance de prêt auprès d'un assureur tiers. Bien que vous ne soyez plus obligé de souscrire l'assurance emprunteur proposée par votre banque, votre assurance de prêt devra cependant inclure des garanties au moins équivalentes à votre contrat initial. Cependant, en 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a souhaité cadrer le principe d'équivalence des garanties avec une liste de critères afin de soutenir les emprunteurs et les aider à comparer plus facilement les offres. Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? Comment l’obtenir ? Quels sont les avantages ? Selectra vous explique tout.

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Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance emprunteur ?

Définition d'une délégation d'assurance

Si vous souscrivez un crédit immobilier, vous devez obligatoirement contracter une assurance emprunteur qui sera là pour pallier au manquement de vos remboursements en cas de souci. Il existe plusieurs types d’assurances emprunteur :

relevé d'information assurance

  • Le contrat d'assurance groupe : la banque du prêt propose une offre à tarif unique et négociée en amont avec un assureur ;
  • Le contrat individuel : la délégation d'assurance emprunteur, dont les garanties sont adaptées au profil de l'assuré. Cependant, pour accorder le crédit immobilier, la banque doit valider cette délégation d'assurance.

À savoir: le contrat individuel doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe, pour être accepté.

La délégation d'assurance et la loi Lagarde

La loi Lagarde (2 juillet 2010) permet de mettre en concurrence les contrats d'assurance emprunteur, pour le souscripteur d'un emprunt. Cependant, pour faciliter cette négociation en changeant d’organisme de prêt, il est pertinent de vous renseigner en avance sur les différentes étapes et obligations.

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Une fois votre taux négocié et accepté :

  • Votre banque vous remettra un devis qui stipulera le tarif de l'assurance emprunteur ;
  • Vous devez ensuite demander la délégation d’assurance ;
  • Remettez ensuite à votre conseiller la fiche standardisée ainsi que la notice du contrat d'assurance de l'assureur indépendant chez qui vous souhaitez souscrire: cela vous permettra de démontrer les équivalences des garanties proposées par rapport au contrat initial.

N’oubliez pas de prendre le temps de bien comparer les offres avant de vous décider. Vous serez plus efficace et vous obtiendrez l’offre qui vous conviendra plus rapidement.

Comment obtenir une délégation d'assurance ?

La délégation d’assurance : la loi Hamon et la loi Sapin 2 (Bourquin)

La loi Hamon, depuis 2014, autorise toutes les délégations d’assurance crédit immobilier dans la première année de contrat d’assurance. Le délai d’un an commence au moment de la signature du contrat. En complément, la loi Sapin 2, appelée aussi loi Bourquin, vient renforcer le dispositif autour de la délégation d’assurance.

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Cette loi vous permet de changer d’assurance emprunteur immobilier chaque année à la date anniversaire de votre contrat, et ce dès la fin de la première année de contrat.

Comment choisir son assurance de prêt immobilier ?

Plusieurs motifs peuvent vous avoir poussé à faire une délégation d’assurance et souvent le premier critère, c’est le souhait d’avoir un nouveau contrat qui propose un prix plus intéressant. Cependant, au moment de comparer les assurances, faites-bien attention de vous concentrer sur quelques points importants :

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  • Le montant des frais de dossier ;
  • Le temps nécessaire concernant la souscription ;
  • Le niveau de couverture des garanties ;
  • L’existence ou non d’un délai de carence ;
  • Les cotisations ;
  • Les éventuelles exclusions du contrat ;
  • Connaître les étapes pour effectuer la délégation d’assurance.

Ne vous fiez pas à l’apparence difficile de la tâche, souscrire une délégation d’assurance est chose aisée et simple pour qui suite les bonnes étapes.

Comparez ainsi les contrats et concentrez-vous sur les garanties importances comme :

  • Le décès ;
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • L’incapacité totale de travail (ITT) ;
  • L’incapacité permanente partielle (IPP).

Les différentes étapes pour effectuer une délégation d'assurance

 La première étape - Recherchez votre nouvelle assurance en même temps que vous négociez votre contrat avec votre banque

N’hésitez pas choisir une assurance complète qui offre au minimum les mêmes garanties que celle que vous souhaitez quitter. Une fois votre choix défini, l’assureur choisi vous remettra une fiche d’information standardisée de son offre à remettre l’assurance de votre banque.

 Deuxième étape - Définir le prix auquel vous reviendra le prêt

Il est nécessaire de recalculer le coût de votre crédit avec la nouvelle assurance choisie. Profitez-en alors pour négocier le taux et les conditions avec le conseiller de la banque qui vous verse le prêt.

 Troisième étape - Obtenir l’accord de votre banque pour la délégation du prêt

Vous devez absolument obtenir l’accord de votre banque avant de souscrire auprès d’un autre assureur privé. Vous lui donnerez donc la « fiche d’information standardisée » et la « notice » remises par l’assureur afin que votre banquier puisse vérifier l’équivalence des garanties.

 Quatrième étape - Adhérez au nouveau contrat

Vous recevrez une attestation d’assurance à remettre à votre banquier quand votre contrat sera accepté et traité par la nouvelle assurance.

 Cinquième étape - La notification de votre banque

Une fois l’attestation entre les mains le conseiller de votre banque inspectera les conditions et le niveau de garantie du contrat. Une fois cela fait, il vous donnera sa réponse (acceptation ou refus) dans les dix suivants.

 Sixième étape – Attendez la confirmation définitive de la délégation d’assurance

Si vous souscrivez le prêt avant la validation de la délégation, ce dernier devra être alors modifié à nouveau et entraînera avec lui un nouveau délai concernant la validation du prêt.

Pourquoi effectuer une délégation d'assurance ?

Il faut d’abord noter que l'une des raisons parmi lesquelles la loi Lagarde a été mise en place est de palier aux faiblesses des garanties des contrats d’assurance de prêts collectifs proposées par les banques : en effet celles-ci sont souvent très générales et limitées.

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En ayant le choix de l’organisme, vous avez la liberté de personnaliser vos garanties et choisir, voir ajouter celles qui conviennent le mieux à vos besoins. La fiche standardisée de l’assureur choisi permet de comparer toutes les garanties essentielles :

garantie assurance pret

  • Une garantie décès ;
  • Une garantie invalidité ;
  • Une garantie incapacité temporaire de travail ;
  • Une garantie perte d’emploi.

Vous pouvez d'autres points à comparer comme le taux TAEA, les exclusions de garantie, les franchises, etc.

En effet, le principal avantage de la délégation d'assurance est de vous permettre de changer d'assurance de prêt. Vous pouvez ainsi comparer et faire votre choix. Vous n'êtes plus obligé de souscrire l'assurance de prêt de votre banque prêteuse.

Comment trouver une assurance moins chère ?

Si vous souhaitez faire des économies et bénéficier d’une assurance moins chère concernant votre assurance de prêt, n’hésitez pas à comparer les offres des différents assureurs sur le marché. Voici une sélection afin que votre délégation d’assurance se passe le mieux possible.

Notre sélection d'assurances emprunteur
Assureur Garanties de la formule Coût total (TTC) Plus d'informations
Logo Eovi MCD
Aesio Protection Emprunteur
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
  • Le plus de la formule : Couverture sans condition des affections dorsale et psychiatriques
1 850,42 €
Soit 0,93 % du capital initial
Devis en ligne
Logo Zen Up
Zen up Zen+ Essential
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
1 892,54 €
Soit 0,94 % du capital initial
Devis en ligne
Logo CardifBNP Paribas Cardif - Formule 4
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP)
1 939,92 €
Soit 0,97 % du capital initial
Devis en ligne
Logo Cardif
Pack Avantage de Metlife
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Affections dorsales et psychiques
  • Le plus de la formule : Exonération du paiement des primes d'assurance en cas d'ITT
2 856,00 €
Soit 1,43 % du capital initial
Devis en ligne
Logo Direct Assurance
Formule Sans Souci
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
  • Le plus de la formule : Exonération du paiement des primes d'assurance en cas d'ITT et d'Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
2 888,04 €
Soit 1,44 % du capital initial
En savoir plus

Devis effectués le 21/10/2019 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions.

Ma délégation d’assurance est refusée : que faire ?

Si malgré vos efforts de comparaisons, demande de devis et votre suivi scrupuleux des différentes étapes, votre banque refuse votre dossier, demandez-lui les raisons. Si l’assurance comporte des garanties moins solides, refaites une recherche afin de trouver le bon contrat et votre dossier sera enfin validé par votre conseiller.

exclusion de garantie assurance auto

La banque ne peut s’opposer à la délégation si la nouvelle assurance présente au moins les mêmes garanties que celle votre banque.

Sachez également que :

  • La délégation d’assurance est gratuite, votre banque ne peut pas vous la facturer ;
  • Une fois la délégation acceptée, votre banque ne peut pas modifier le taux de votre prêt ;
  • Les contrats d’assurance emprunteur individuels permettent toujours de meilleures garanties que les contrats collectifs proposés par les banques.

Sachez que si la banque s’oppose illégalement à votre requête, ou la fait tarder au-delà du délai de 10 jours, elle risque une amende de 3 000€.

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