La loi Bourquin : loi sur le changement d’assurance emprunteur

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PromulguĂ©e en 2017, la loi Bourquin est une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Vous pouvez dĂ©sormais changer d’assurance de prĂȘt immo ou conso tous les ans Ă  l’échĂ©ance de votre contrat. Elle vous permet de faire jouer la concurrence pour bĂ©nĂ©ficier d’offres compĂ©titives ! Zoom sur l’amendement Bourquin.

⭐ La loi Bourquin : l’essentiel
đŸ€” C’est quoi la loi Bourquin ? La loi Bourquin est une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur qui offre la possibilitĂ© aux emprunteurs de changer d’assurance de prĂȘt immobilier tous les ans Ă  la date anniversaire du contrat. Elle a Ă©tĂ© complĂ©tĂ©e par la loi Lemoine promulguĂ©e en 2022, qui permet la rĂ©siliation de l’assurance emprunteur Ă  n’importe quel moment, sans frais.
📑 Quels sont les contrats concernĂ©s par la loi Bourquin ? L’amendement Bourquin concerne les contrats d’assurance emprunteur souscrits Ă  partir du 1er janvier 2018.
📌 Quelles sont les conditions pour changer d’assurance avec l’amendement Bourquin ?
  • Respecter un prĂ©avis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat ;
  • souscrire Ă  une assurance avec garanties Ă©quivalentes ou supĂ©rieures ;
  • envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.

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🔎 Qu’est-ce la loi Bourquin ? DĂ©finition et objectif

La loi Bourquin de 2017 entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2018, aussi appelĂ©e loi Sapin 2, encadre la rĂ©siliation du contrat d’assurance emprunteur pour un crĂ©dit immobilier. Attention, elle encadre seulement les prĂȘts contractĂ©s par des personnes physiques, pour financer l’achat d’un bien Ă  usage d’habitation. Elle ne s’applique pas pour l’achat d’un bien destinĂ© Ă  un usage professionnel.

La loi Bourquin permet la rĂ©siliation du contrat d’assurance Ă  la date anniversaire. Le consommateur doit envoyer sa lettre de rĂ©siliation en courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception pour notifier l’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire.

La seule condition Ă  respecter est de souscrire Ă  une nouvelle assurance emprunteur qui propose des garanties Ă©quivalentes ou supĂ©rieures. Ce principe vise Ă  respecter la loi Lagarde qui a permis la mise en place de la dĂ©lĂ©gation d’assurance.

đŸ€” Quelles sont les autres lois sur l’assurance prĂȘt immobilier ?

Il existe plusieurs nouvelles lois sur l’assurance emprunteur qui instaurent un cadre lĂ©gislatif pour la souscription d’un contrat d’assurance. Vous n’avez aucune obligation lĂ©gale de souscrire Ă  une assurance emprunteur pour un crĂ©dit conso ou un crĂ©dit immobilier. Mais dans les faits, les banques n’accordent pas de crĂ©dit immobilier sans assurance emprunteur. C’est pourquoi la lĂ©gislation protĂšge les emprunteurs et renforce leurs droits.

En 2010, la loi Lagarde met en place la dĂ©lĂ©gation d’assurance et ouvre le marchĂ© Ă  la concurrence. Le principe est simple : le consommateur est dĂ©sormais libre de choisir son assurance emprunteur. Il n’est pas obligĂ© de souscrire Ă  l’offre proposĂ©e par sa banque. Il a seulement l’obligation de respecter le principe d’équivalence, c’est-Ă -dire qu’il doit choisir un contrat d’assurance qui lui propose des garanties Ă©quivalentes ou supĂ©rieures Ă  celles du contrat de l’établissement de crĂ©dit.

En 2014, la loi Hamon permet Ă  l’assurĂ© de rĂ©silier son contrat Ă  tout moment aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de contrat, sans avoir besoin de justifier choix et sans pĂ©nalitĂ©s.

En 2017, la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur est votĂ©e pour offrir le droit au consommateur de rĂ©silier leur contrat Ă  l’échĂ©ance annuelle. La seule condition est de respecter un prĂ©avis de 2 mois. Avec l’amendement Bourquin, la loi sur le changement d’assurance emprunteur prend un vĂ©ritable tournant avec la possibilitĂ© de rĂ©silier son contrat chaque annĂ©e Ă  la date anniversaire. Auparavant, avec la loi Hamon, vous deviez rĂ©silier Ă  la fin de la 1Ăšre annĂ©e, sinon, vous Ă©tiez vouĂ© Ă  conserver le mĂȘme contrat d’assurance prĂȘt jusqu’à la fin de votre crĂ©dit !

En 2022, la loi Lemoine est la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Elle complĂšte la loi Bourquin. Il est dĂ©sormais possible de rĂ©silier son assurance emprunteur Ă  tout moment, et sans frais !

🎯 Que change l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur offre la possibilitĂ© de changer d’assurance prĂȘt tous les ans Ă  la date anniversaire du contrat. Elle permet surtout aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir une assurance plus intĂ©ressante. Vous pouvez donc espĂ©rer faire des Ă©conomies grĂące Ă  une offre plus compĂ©titive.

Depuis 2010, avec la loi Lagarde, le consommateur n’est plus obligĂ© de souscrire Ă  l’assurance emprunteur proposĂ©e par sa banque. Il est libre de choisir un autre assureur, dans la mesure oĂč les garanties proposĂ©es sont au moins Ă©quivalentes Ă  celles proposĂ©es par l’assurance de la banque. Et avec la loi Bourquin, vous pouvez dĂ©sormais dĂ©cider de changer d’assurance emprunteur chaque annĂ©e lors de l’échĂ©ance.

💡 Bon Ă  savoir :Si vous respectez le principe d’équivalence, lĂ©galement votre banque ne peut pas refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur avec la nouvelle loi. Sinon, elle encourt jusqu’à 3 000 € d’amende en cas de refus d’assurance prĂȘt immobilier.

👉 Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin, vous devez suivre plusieurs Ă©tapes.

🔀 Changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin
đŸš© Étapes 📝 DĂ©tails
1. Choisir une assurance emprunteur qui propose des garanties Ă©quivalentes. Faites des simulations d’assurance prĂȘt immobilier en ligne pour trouver le meilleur taux d’assurance immo. Et pour vous assurer de respecter le principe des Ă©quivalences, rĂ©fĂ©rez-vous Ă  la fiche standardisĂ©e d’information (FSI). Cette fiche vous est remise aprĂšs que vous avez rempli le questionnaire d’assurance. Elle contient les niveaux de garanties minimum attendus par votre banque.
2. Faire confirmer la dĂ©lĂ©gation d’assurance par votre banque. Vous devez faire une demande auprĂšs de votre banque pour obtenir un certificat d’équivalence des garanties.
3. Envoyer un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver votre demande en cas de litige.
4. Envoyer le courrier au moins 2 mois avant la date anniversaire. Le respect d’un prĂ©avis de 2 mois est obligatoire pour permettre Ă  votre banque d’étudier votre demande de rĂ©siliation, et vĂ©rifier que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur respecte le principe d’équivalence des garanties.

Avec la loi sur le changement d’assurance emprunteur, vous pouvez facilement nĂ©gocier auprĂšs de diffĂ©rentes compagnies pour trouver la meilleure assurance prĂȘt immo. C’est l’occasion de rĂ©duire le montant de vos primes d’assurances, ou de faire Ă©voluer les garanties de votre contrat, pour ĂȘtre mieux couverts notamment :

Veillez à bien respecter les délais de préavis pour que votre demande soit prise en compte !

đŸ€” Comment connaĂźtre la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ?La date anniversaire peut correspondre Ă  votre date d’échĂ©ance, Ă  la date de signature, Ă  la date de prise d’effet, Ă  la date de dĂ©but du prĂȘt
 Elle est inscrite dans votre contrat d’assurance, sur votre facture ou sur votre Ă©chĂ©ancier. Le mieux est encore de vous renseigner auprĂšs de votre assureur.

đŸ™‹â€â™€ïž FAQ : Tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi assurance emprunteur

❌ Puis-je rĂ©silier mon assurance emprunteur ?

Depuis l’amendement Bourquin en 2017, vous pouvez rĂ©silier votre assurance emprunteur lors de l’échĂ©ance annuelle. Mais depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, vous avez la possibilitĂ© de rĂ©silier votre assurance de prĂȘt Ă  tout moment gratuitement.

📌 Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?

La loi Lemoine encadre la rĂ©siliation de l’assurance emprunteur. Elle permet Ă  l’emprunteur de changer d’assurance Ă  tout moment et sans frais. L’emprunteur n’a pas besoin d’attendre l’échĂ©ance annuelle comme c’était le cas avec la loi Bourquin.

📑 Qui est concernĂ© par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine concerne tous les titulaires d’une assurance emprunteur pour leur crĂ©dit immo ou crĂ©dit conso. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine s’applique Ă  tous les nouveaux contrats, mais aussi au contrat en cours.