La loi Bourquin : loi sur le changement d’assurance emprunteur

Promulguée en 2017, la loi Bourquin est une nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt immo ou conso tous les ans à l’échéance de votre contrat. Elle vous permet de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’offres compétitives ! Zoom sur l’amendement Bourquin.

🔎 Qu’est-ce la loi Bourquin ? Définition et objectif

La loi Bourquin de 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018, aussi appelée loi Sapin 2, encadre la résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier. Attention, elle encadre seulement les prêts contractés par des personnes physiques, pour financer l’achat d’un bien à usage d’habitation. Elle ne s’applique pas pour l’achat d’un bien destiné à un usage professionnel.

La loi Bourquin permet la résiliation du contrat d’assurance à la date anniversaire. Le consommateur doit envoyer sa lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier l’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire.

La seule condition à respecter est de souscrire à une nouvelle assurance emprunteur qui propose des garanties équivalentes ou supérieures. Ce principe vise à respecter la loi Lagarde qui a permis la mise en place de la délégation d’assurance.

🤔 Quelles sont les autres lois sur l’assurance prêt immobilier ?

Il existe plusieurs nouvelles lois sur l’assurance emprunteur qui instaurent un cadre législatif pour la souscription d’un contrat d’assurance. Vous n’avez aucune obligation légale de souscrire à une assurance emprunteur pour un crédit conso ou un crédit immobilier. Mais dans les faits, les banques n’accordent pas de crédit immobilier sans assurance emprunteur. C’est pourquoi la législation protège les emprunteurs et renforce leurs droits.

En 2010, la loi Lagarde met en place la délégation d’assurance et ouvre le marché à la concurrence. Le principe est simple : le consommateur est désormais libre de choisir son assurance emprunteur. Il n’est pas obligé de souscrire à l’offre proposée par sa banque. Il a seulement l’obligation de respecter le principe d’équivalence, c’est-à-dire qu’il doit choisir un contrat d’assurance qui lui propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat de l’établissement de crédit.

En 2014, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son contrat à tout moment après la première année de contrat, sans avoir besoin de justifier choix et sans pénalités.

En 2017, la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur est votée pour offrir le droit au consommateur de résilier leur contrat à l’échéance annuelle. La seule condition est de respecter un préavis de 2 mois. Avec l’amendement Bourquin, la loi sur le changement d’assurance emprunteur prend un véritable tournant avec la possibilité de résilier son contrat chaque année à la date anniversaire. Auparavant, avec la loi Hamon, vous deviez résilier à la fin de la 1ère année, sinon, vous étiez voué à conserver le même contrat d’assurance prêt jusqu’à la fin de votre crédit !

En 2022, la loi Lemoine est la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Elle complète la loi Bourquin. Il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais !

🎯 Que change l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur offre la possibilité de changer d’assurance prêt tous les ans à la date anniversaire du contrat. Elle permet surtout aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir une assurance plus intéressante. Vous pouvez donc espérer faire des économies grâce à une offre plus compétitive.

Depuis 2010, avec la loi Lagarde, le consommateur n’est plus obligé de souscrire à l’assurance emprunteur proposée par sa banque. Il est libre de choisir un autre assureur, dans la mesure où les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque. Et avec la loi Bourquin, vous pouvez désormais décider de changer d’assurance emprunteur chaque année lors de l’échéance.

💡 Bon à savoir :Si vous respectez le principe d’équivalence, légalement votre banque ne peut pas refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur avec la nouvelle loi. Sinon, elle encourt jusqu’à 3 000 € d’amende en cas de refus d’assurance prêt immobilier.

👉 Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin, vous devez suivre plusieurs étapes.

Avec la loi sur le changement d’assurance emprunteur, vous pouvez facilement négocier auprès de différentes compagnies pour trouver la meilleure assurance prêt immo. C’est l’occasion de réduire le montant de vos primes d’assurances, ou de faire évoluer les garanties de votre contrat, pour être mieux couverts notamment :

• garantie maladie ;
• garantie perte d’emploi ;
• garantie décès.

Veillez à bien respecter les délais de préavis pour que votre demande soit prise en compte !

🤔 Comment connaître la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ?La date anniversaire peut correspondre à votre date d’échéance, à la date de signature, à la date de prise d’effet, à la date de début du prêt… Elle est inscrite dans votre contrat d’assurance, sur votre facture ou sur votre échéancier. Le mieux est encore de vous renseigner auprès de votre assureur.