La loi Bourquin : loi sur le changement dâassurance emprunteur
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PromulguĂ©e en 2017, la loi Bourquin est une nouvelle loi sur lâassurance emprunteur. Vous pouvez dĂ©sormais changer dâassurance de prĂȘt immo ou conso tous les ans Ă lâĂ©chĂ©ance de votre contrat. Elle vous permet de faire jouer la concurrence pour bĂ©nĂ©ficier dâoffres compĂ©titives ! Zoom sur lâamendement Bourquin.
đ€ Câest quoi la loi Bourquin ? | La loi Bourquin est une nouvelle loi sur lâassurance emprunteur qui offre la possibilitĂ© aux emprunteurs de changer dâassurance de prĂȘt immobilier tous les ans Ă la date anniversaire du contrat. Elle a Ă©tĂ© complĂ©tĂ©e par la loi Lemoine promulguĂ©e en 2022, qui permet la rĂ©siliation de lâassurance emprunteur Ă nâimporte quel moment, sans frais. |
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đ Quels sont les contrats concernĂ©s par la loi Bourquin ? | Lâamendement Bourquin concerne les contrats dâassurance emprunteur souscrits Ă partir du 1er janvier 2018. |
đ Quelles sont les conditions pour changer dâassurance avec lâamendement Bourquin ? |
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đ Quâest-ce la loi Bourquin ? DĂ©finition et objectif
La loi Bourquin de 2017 entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2018, aussi appelĂ©e loi Sapin 2, encadre la rĂ©siliation du contrat dâassurance emprunteur pour un crĂ©dit immobilier. Attention, elle encadre seulement les prĂȘts contractĂ©s par des personnes physiques, pour financer lâachat dâun bien Ă usage dâhabitation. Elle ne sâapplique pas pour lâachat dâun bien destinĂ© Ă un usage professionnel.
La loi Bourquin permet la rĂ©siliation du contrat dâassurance Ă la date anniversaire. Le consommateur doit envoyer sa lettre de rĂ©siliation en courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception pour notifier lâassureur au moins 2 mois avant la date anniversaire.
La seule condition Ă respecter est de souscrire Ă une nouvelle assurance emprunteur qui propose des garanties Ă©quivalentes ou supĂ©rieures. Ce principe vise Ă respecter la loi Lagarde qui a permis la mise en place de la dĂ©lĂ©gation dâassurance.
đ€ Quelles sont les autres lois sur lâassurance prĂȘt immobilier ?
Il existe plusieurs nouvelles lois sur lâassurance emprunteur qui instaurent un cadre lĂ©gislatif pour la souscription dâun contrat dâassurance. Vous nâavez aucune obligation lĂ©gale de souscrire Ă une assurance emprunteur pour un crĂ©dit conso ou un crĂ©dit immobilier. Mais dans les faits, les banques nâaccordent pas de crĂ©dit immobilier sans assurance emprunteur. Câest pourquoi la lĂ©gislation protĂšge les emprunteurs et renforce leurs droits.
En 2010, la loi Lagarde met en place la dĂ©lĂ©gation dâassurance et ouvre le marchĂ© Ă la concurrence. Le principe est simple : le consommateur est dĂ©sormais libre de choisir son assurance emprunteur. Il nâest pas obligĂ© de souscrire Ă lâoffre proposĂ©e par sa banque. Il a seulement lâobligation de respecter le principe dâĂ©quivalence, câest-Ă -dire quâil doit choisir un contrat dâassurance qui lui propose des garanties Ă©quivalentes ou supĂ©rieures Ă celles du contrat de lâĂ©tablissement de crĂ©dit.
En 2014, la loi Hamon permet Ă lâassurĂ© de rĂ©silier son contrat Ă tout moment aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de contrat, sans avoir besoin de justifier choix et sans pĂ©nalitĂ©s.
En 2017, la loi Bourquin sur lâassurance emprunteur est votĂ©e pour offrir le droit au consommateur de rĂ©silier leur contrat Ă lâĂ©chĂ©ance annuelle. La seule condition est de respecter un prĂ©avis de 2 mois. Avec lâamendement Bourquin, la loi sur le changement dâassurance emprunteur prend un vĂ©ritable tournant avec la possibilitĂ© de rĂ©silier son contrat chaque annĂ©e Ă la date anniversaire. Auparavant, avec la loi Hamon, vous deviez rĂ©silier Ă la fin de la 1Ăšre annĂ©e, sinon, vous Ă©tiez vouĂ© Ă conserver le mĂȘme contrat dâassurance prĂȘt jusquâĂ la fin de votre crĂ©dit !
En 2022, la loi Lemoine est la nouvelle loi sur lâassurance emprunteur. Elle complĂšte la loi Bourquin. Il est dĂ©sormais possible de rĂ©silier son assurance emprunteur Ă tout moment, et sans frais !
đŻ Que change lâamendement Bourquin ?
Lâamendement Bourquin sur lâassurance emprunteur offre la possibilitĂ© de changer dâassurance prĂȘt tous les ans Ă la date anniversaire du contrat. Elle permet surtout aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir une assurance plus intĂ©ressante. Vous pouvez donc espĂ©rer faire des Ă©conomies grĂące Ă une offre plus compĂ©titive.
Depuis 2010, avec la loi Lagarde, le consommateur nâest plus obligĂ© de souscrire Ă lâassurance emprunteur proposĂ©e par sa banque. Il est libre de choisir un autre assureur, dans la mesure oĂč les garanties proposĂ©es sont au moins Ă©quivalentes Ă celles proposĂ©es par lâassurance de la banque. Et avec la loi Bourquin, vous pouvez dĂ©sormais dĂ©cider de changer dâassurance emprunteur chaque annĂ©e lors de lâĂ©chĂ©ance.
đĄ Bon Ă savoir :Si vous respectez le principe dâĂ©quivalence, lĂ©galement votre banque ne peut pas refuser votre demande de changement dâassurance emprunteur avec la nouvelle loi. Sinon, elle encourt jusquâĂ 3 000 ⏠dâamende en cas de refus dâassurance prĂȘt immobilier.
đ Comment changer dâassurance emprunteur avec la loi Bourquin ?
Pour changer dâassurance emprunteur avec la loi Bourquin, vous devez suivre plusieurs Ă©tapes.
đ© Ătapes | đ DĂ©tails |
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1. Choisir une assurance emprunteur qui propose des garanties Ă©quivalentes. | Faites des simulations dâassurance prĂȘt immobilier en ligne pour trouver le meilleur taux dâassurance immo. Et pour vous assurer de respecter le principe des Ă©quivalences, rĂ©fĂ©rez-vous Ă la fiche standardisĂ©e dâinformation (FSI). Cette fiche vous est remise aprĂšs que vous avez rempli le questionnaire dâassurance. Elle contient les niveaux de garanties minimum attendus par votre banque. |
2. Faire confirmer la dĂ©lĂ©gation dâassurance par votre banque. | Vous devez faire une demande auprĂšs de votre banque pour obtenir un certificat dâĂ©quivalence des garanties. |
3. Envoyer un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. | La lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver votre demande en cas de litige. |
4. Envoyer le courrier au moins 2 mois avant la date anniversaire. | Le respect dâun prĂ©avis de 2 mois est obligatoire pour permettre Ă votre banque dâĂ©tudier votre demande de rĂ©siliation, et vĂ©rifier que votre nouveau contrat dâassurance emprunteur respecte le principe dâĂ©quivalence des garanties. |
Avec la loi sur le changement dâassurance emprunteur, vous pouvez facilement nĂ©gocier auprĂšs de diffĂ©rentes compagnies pour trouver la meilleure assurance prĂȘt immo. Câest lâoccasion de rĂ©duire le montant de vos primes dâassurances, ou de faire Ă©voluer les garanties de votre contrat, pour ĂȘtre mieux couverts notamment :
Veillez à bien respecter les délais de préavis pour que votre demande soit prise en compte !
đ€ Comment connaĂźtre la date anniversaire de votre contrat dâassurance emprunteur ?La date anniversaire peut correspondre Ă votre date dâĂ©chĂ©ance, Ă la date de signature, Ă la date de prise dâeffet, Ă la date de dĂ©but du prĂȘt⊠Elle est inscrite dans votre contrat dâassurance, sur votre facture ou sur votre Ă©chĂ©ancier. Le mieux est encore de vous renseigner auprĂšs de votre assureur.
đââïž FAQ : Tout ce quâil faut savoir sur la nouvelle loi assurance emprunteur
â Puis-je rĂ©silier mon assurance emprunteur ?
Depuis lâamendement Bourquin en 2017, vous pouvez rĂ©silier votre assurance emprunteur lors de lâĂ©chĂ©ance annuelle. Mais depuis lâentrĂ©e en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, vous avez la possibilitĂ© de rĂ©silier votre assurance de prĂȘt Ă tout moment gratuitement.
đ Quâest-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?
La loi Lemoine encadre la rĂ©siliation de lâassurance emprunteur. Elle permet Ă lâemprunteur de changer dâassurance Ă tout moment et sans frais. Lâemprunteur nâa pas besoin dâattendre lâĂ©chĂ©ance annuelle comme câĂ©tait le cas avec la loi Bourquin.
đ Qui est concernĂ© par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine concerne tous les titulaires dâune assurance emprunteur pour leur crĂ©dit immo ou crĂ©dit conso. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine sâapplique Ă tous les nouveaux contrats, mais aussi au contrat en cours.