Carte verte et assurance auto : réglementations

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Document indispensable en assurance auto, la carte verte constitue une présomption d’assurance et prouve que vous respectez bien la loi. Comment l’obtenir ? Quelles sanctions encourez-vous si vous ne pouvez pas la présenter lors d’un contrôle routier ? Que faire si votre carte verte a été perdue, volée ?


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Qu'est-ce que la carte verte ?

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En France, la loi oblige tout conducteur de véhicule motorisé (auto, deux roues, camion , etc.) à être assuré au minimum en responsabilité civile. Pour pouvoir justifier que l’on respecte bien la loi, il existe l’attestation d’assurance, appelée aussi « carte verte ».

Ce document constitue donc une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présenté aux forces de l’ordre lors d'un contrôle routier.

Que trouve-t-on sur une attestation d’assurance voiture ?

  • le nom et l’adresse de votre assureur ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur en cas de non-obligation d’immatriculation) ;
  • l’identité et les coordonnées de l’assuré ;
  • le numéro d’assuré du souscripteur ;
  • les dates de validité du contrat d’assurance auto/moto, etc.

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) Depuis le 1er janvier 2019, un fichier national des véhicules assurés permet aux forces de l’ordre de renforcer la lutte contre le défaut d’assurance. Concrètement, en scannant votre plaque d’immatriculation, les forces de l’ordre pourront savoir si vous êtes enregistré dans le fichier et vous verbaliser dans le cas contraire.

Comment obtenir sa carte verte d'assurance auto ?

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Quand vous souscrivez un contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur doit vous transmettre un certificat d’assurance (papillon vert) ainsi qu’une attestation (carte verte) à titre provisoire en attendant les documents définitifs.

Si vous n’avez toujours pas reçu vos papiers dans un délai de 15 jours, adressez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure d’envoyer le certificat et l’attestation d’assurance. Si votre assureur ne donne pas suite à votre courrier, nous vous encourageons à saisir le médiateur de votre assurance par courrier dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales.

Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir une vignette assurance auto en cours de contrat, vous pouvez en faire la demande par courrier à votre assureur ou par internet, sur votre espace client.

Sans nouvelles de votre assureur dans un délai de 15 jours, les démarches restent les mêmes que dans le cadre d’une nouvelle souscription de contrat.

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Modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance

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Vous êtes libre de demander votre carte verte d’assurance auto par téléphone, en ligne sur votre espace personnel ou par courrier. Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance :

Nom et prénom
Adresse postale
Téléphone
Adresse mail 

Date, ville

Nom et Adresse de l'assureur

Objet : demande d’attestation d’assurance XXXX

Référence : contrat n°XXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de me faire parvenir une attestation d’assurance auto/habitation dans les plus brefs délais. 
Cette attestation concerne XXXX (préciser l'élément assuré avec le plus d'informations possible).

Madame, Monsieur, je vous remercie d’avance de votre diligence et vous adresse mes salutations distinguées.

Signature

Comment rouler en attendant la carte verte ?

rouler en attendant la carte verte voiture

À l’issue de la signature de votre contrat d’assurance auto, vous recevrez normalement un mail de bienvenue dans lequel une attestation d’assurance sera jointe. Nous vous recommandons de l’imprimer et de conserver une copie de votre contrat. Vous pouvez aussi demander à la recevoir par courrier postal. Cela constituera une preuve de votre bonne foi en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Avec ces documents, vous pouvez tout à fait rouler en attendant la carte verte officielle.

Attention, ceci n’est pas une carte verte provisoire, seulement une attestation justifiant votre couverture sous réserve de l'exactitude de vos déclarations et de l'encaissement de votre prime. Elle est en général valable 30 jours. Au-delà, vous vous exposez à des sanctions très lourdes.

Vignette assurance auto et réglementation

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Rappelons que tout véhicule terrestre à moteur a l’obligation d’être assuré au minimum au tiers, c’est-à-dire d'assurer sa responsabilité civile. Seuls l’attestation d’assurance auto (ou carte verte) et le certificat d'assurance (ou papillon vert) prouvent que vous respectez la réglementation.

L'article A211-10 du Code des assurances précise que le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Ainsi, en cas de non-apposition de votre certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide, vous encourez une amende d’un montant de 150 €.

Dans le cadre d’un contrôle routier, si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance, vous êtes passible d’une amende de 150 €. En outre, vous devrez vous présenter à la police ou la gendarmerie dans les 5 jours suivant le contrôle en possession du document, sinon, vous devrez vous acquitter d’une contravention d’un montant de 750 €.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ? Conduire sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de la suspension ou l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. Les sanctions sont naturellement plus lourdes en cas de récidive : amende de 7 500 € assortie de peines complémentaires (annulation du permis de conduire, interdiction de le repasser, et confiscation du véhicule).

Faut-il signer la vignette d’assurance auto ?

Si vous avez entendu dire qu’il fallait signer sa vignette d’assurance auto sous peine de se voir attribuer une amende de 180 €, rassurez-vous, ce n’est qu’une rumeur non-fondée. Enfin…presque.

Un décret n°2004-293 existe bel et bien. Mais il concerne l’agriculture. Pour le dire simplement : aucun texte juridique ne vous oblige à signer votre vignette d’assurance auto.

Attestation d'assurance auto et papillon vert : quelles différences ?

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Ces deux documents sont complémentaires. Le certificat d’assurance voiture ou moto, que l’on appelle "papillon vert" constitue également une présomption d'assurance. Il doit être apposé de façon à ce que le recto soit visible de l’extérieur :

  • pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule ;
  • pour une voiture : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).

Que comporte un certificat d’assurance auto et moto ?

  • les coordonnées de votre assureur ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ou du deux-roues (ou le numéro de moteur, en cas de non-immatriculation) ;
  • le numéro d’assuré du souscripteur ainsi que ses coordonnées ;
  • les dates de validité du contrat d’assurance auto/voiture.

Attestation ou certificat d'assurance auto perdue : que faire ?

Si vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre certificat ou attestation d’assurance, il faut le déclarer sans attendre au poste de police ou au commissariat le plus proche pour obtenir un récépissé vous autorisant à circuler dans l'attente de la réception du duplicata.

Dans un deuxième temps, contactez votre assureur pour qu’il vous délivre un duplicata du ou des document(s) perdu(s) ou volé(s).

Celui-ci doit vous répondre dans les 15 jours. S’il ne le fait pas, envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure d’envoyer le certificat et l’attestation d’assurance. Si votre assureur persiste dans son silence, saisissez le médiateur de l’assurance dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales.

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