Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto
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Les raisons d’une résiliation de son contrat assurance auto sont nombreuses : arrivée du contrat à l’échéance, vente du véhicule, ou tout simplement au profit d’une offre plus avantageuse. Si ces résiliations sont aujourd’hui simplifiées, notamment avec les lois Hamon et Chatel, il est toujours nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation assurance auto à sa compagnie d’assurance. Pour vous faciliter la tâche, voici nos modèles de lettre de résiliation gratuits !
Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente
En cas de vente de votre véhicule, vous n’êtes pas dans l’obligation d’attendre la fin de votre période d’engagement pour résilier votre assurance auto. Dès le lendemain de la vente, envoyez une lettre en recommandé à votre assureur pour le notifier de votre résiliation.
En effet, même si votre contrat sera automatiquement suspendu le lendemain de la vente du véhicule, vous devez résilier votre contrat. Cette résiliation sera effective dans un délai de 10 jours après la date d’envoi de votre courrier.
En cas de versement d'une prime d'assurance annuelle, votre assureur sera dans l’obligation de vous rembourser les sommes dues pour la période allant de la date de la vente du véhicule à la date d’échéance de votre contrat.
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N’oubliez pas de joindre à votre courrier recommandé une copie de votre contrat d’assurance auto ainsi que le certificat de vente.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la vente de mon véhicule [indiquer le modèle et la marque] dont le numéro d’immatriculation est [indiquer le numéro d’immatriculation] le [indiquer la date et l’heure précise de la vente].
J’ai décidé de résilier mon contrat d’assurance n° [référence contrat], comme le permet l’article L. 121-11 du code des assurances.
En conséquence, je résilie, par la présente, mon contrat d’assurance automobile en respectant le préavis de 10 jours. En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et la prochaine échéance du contrat.
Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le [date de la vente] et le [date d’échéance du contrat].
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance auto à échéance
Lorsque vous avez été informé dans les temps de votre faculté de résiliation par votre assureur, vous pouvez mettre fin à votre contrat assurance auto en lui envoyant une lettre en recommandé. Vous refusez ainsi la reconduction automatique de votre contrat.
Pour rappel, le Code des assurances oblige les compagnies d’assurance à vous notifier de votre droit à ne pas reconduire votre contrat, ainsi que de la date limite pour leur signifier votre désir de résiliation.
Cette notification doit accompagner votre avis d’échéance, et vous parvenir au minimum 15 jours avant la date du préavis obligatoire.
Par exemple, si votre contrat prend fin le 1er janvier, et que vous disposez d’un préavis de deux mois, au 1er novembre donc, votre assureur doit vous notifier de la date limite le 15 octobre au plus tard.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro [référence du contrat] à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance principale], et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.
Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Hamon
Depuis 2015, la loi Hamon (également appelée loi Consommation) offre la possibilité à chaque assuré de mettre fin à son contrat assurance auto à tout moment, une fois la première année d’engagement passée. En revanche, si vous n'avez pas respecté le délai limite pour envoyer votre demande de résiliation, votre contrat sera reconduit jusqu'à la résiliation du contrat.
Vous n’avez aucune justification à apporter à votre assureur, et ce dernier ne pourra pas vous infliger de pénalité en cas de délai dépassé. Pour vous faciliter la tâche du changement d’assurance auto, c’est votre future compagnie d’assurance qui prend en charge les démarches de résiliation et de transfert de contrat auprès de votre assureur actuel.
Un mois après votre souscription au nouveau contrat d’assurance auto, l’ancien est résilié, et le nouveau entre alors en vigueur.
Cependant, si vous souhaitez résilier votre contrat assurance sans en prendre un nouveau, en cas de vente de véhicule par exemple, vous pouvez envoyer à votre assureur la lettre suivante. Attention, si vous possédez toujours votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de l’assurer !
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance automobile numéro [référence contrat] souscrit chez vous, en respectant le préavis légal d’un mois suite à l’envoi de ce courrier, conformément à la loi Hamon.
Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation ainsi que mon relevé d’informations au plus vite.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance auto loi Chatel
La loi Chatel, entrée en vigueur le 1er août 2005, oblige les assureurs à vous prévenir au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis de votre possibilité de résilier votre contrat assurance auto.
Elle empêche ainsi les reconductions tacites de contrat, souvent mal connues des automobilistes. Grâce à la loi Chatel, les assureurs sont dans l’obligation de vous faire parvenir un avis d’échéance annuelle, ainsi que de vous prévenir de la date limite pour déposer une demande de résiliation.
Si cet avis d’échéance n’est pas envoyé, ou que la date limite de préavis n’est pas stipulée, l’assuré peut alors résilier son contrat sans avoir besoin de respecter le préavis.
Si l’avis et la date limite sont envoyés moins de 15 jours avant l’échéance du préavis, l’assuré peut alors demander une résiliation dans les 20 jours suivants la date d’envoi du courrier. Attention, passé ces 20 jours, votre résiliation ne sera pas recevable.
Voici le courrier type à envoyer pour résilier votre assurance auto avec la loi Chatel :
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de mon avis d’échéance le [date], soit X jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je demande la résiliation de mon contrat d’assurance automobile [indiquer son numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, numéro d’immatriculation] sans frais à la date de réception de la présente.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance pour accusé de la date, et le cachet de la poste faisant foi.
Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’informations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour destruction
Comme pour le vol de votre véhicule ou sa vente, la résiliation du contrat d’assurance auto peut se faire avant la première année d’engagement en cas de destruction.
Suite à un accident, un incendie ou un acte de vandalisme, votre véhicule n’est plus réparable ? Vous pouvez dès lors résilier votre assurance auto.
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour envoyer votre lettre de résiliation en recommandé, accompagnée du certificat de destruction du véhicule et de la carte grise portant la mention « véhicule détruit ».
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que, suite au sinistre survenu sur mon véhicule immatriculé [n°d’immatriculation] de marque et modèle [préciser] assuré chez vous, mon véhicule a été détruit le [date du sinistre].
Je souhaite par conséquent que vous procédiez à la résiliation de mon contrat d’assurance n° [référence de votre contrat] et arrivant à échéance le [date de fin du contrat]. Vous trouverez ci-joint la copie du certificat de destruction.
Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le [date de résiliation] et le [date d’échéance].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour cause de changement de situation personnelle
Comme précisé plus haut, lors d’un changement de situation personnelle (déménagement, mariage, retrait, etc.) qui impacte votre assurance auto et sa couverture, vous pouvez résilier votre contrat pendant la période d’engagement.
Vous disposez alors de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation en recommandé à votre assureur. Voici un modèle de lettre, à adapter en fonction de votre situation :
[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de votre police d’assurance]
Destinataire :
[Adresse organisme d’assurance]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon changement de situation personnelle [indiquez le changement : mariage, divorce, etc..] ayant eu lieu le [date].
Conformément à l’article L113-16 du code des assurances, je souhaite donc que le contrat d’assurance automobile numéro [référence contrat] soit résilié.
Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le [date de résiliation] et le [date d’échéance].
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
N’oubliez jamais d’envoyer votre lettre de résiliation auto en recommandé, avec un accusé de réception. En cas de litige avec votre assureur, cet accusé fait foi de la date d’envoi. N’hésitez pas à joindre une copie de votre contrat d’assurance auto à votre lettre.
Comment résilier son assurance auto ?
Pour résilier votre assurance auto, et ce quelle que soit la raison, il y a quelques démarches administratives à respecter. En effet, vous êtes dans l’obligation de signifier votre résiliation à votre assureur : cesser de payer vos cotisations n’est pas suffisant, et votre contrat pourrait être automatiquement reconduit, avec des dettes à votre charge.
Vous devez donc envoyer une lettre, en recommandé avec accusé de réception faisant foi de votre envoi, à votre assureur. Selon le motif de résiliation, le contenu de cette lettre sera différent. Il est donc important de bien identifier votre cas avant d’envoyer votre résiliation assurance auto !
Attention avant de résilierAvant de résilier votre assurance auto, vous devez souscrire un nouveau contrat ! En effet, chaque véhicule doit être assuré. Circuler sans assurance est illégal, et passible d’une amende de 3 750 €.
Délai de résiliation d'une assurance auto
Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, chaque automobiliste peut résilier son assurance auto quand bon lui semble, après la première année d’engagement auprès de son assureur actuel.
Cependant, il est possible dans certains cas de résilier son assurance auto avant un an de contrat :
- Lors de la vente du véhicule : le contrat est suspendu au maximum 10 jours après la vente .
- En cas de déménagement : l’assuré dispose d’un délai légal de trois mois après son déménagement pour signifier à son assureur sa demande de résiliation.
- Si le véhicule est volé ou détruit : le sinistre et la demande de résiliation doivent être signifiés dans les 10 jours suivants à l’assureur pour mettre fin au contrat.
D’autres changements dans votre situation personnelle peuvent également vous permettre de résilier votre assurance auto pendant la période d’engagement. Il est cependant indispensable que ces changements aient un impact sur les risques couverts par votre contrat d’assurance.
Ainsi, l’article L113-16 du Code des assurances précise qu’une résiliation prématurée d’un contrat d’assurance auto est possible lors des situations suivantes :
- Un changement de situation matrimonial : un mariage ou un divorce par exemple, ou une modification de votre contrat de mariage ;
- Un changement de profession : il faut le notifier dès lors que cela un impact sur la couverture de votre assurance auto. C’est le cas lorsque votre trajet domicile – lieu de travail augmente de façon significative ;
- Un départ à la retraite : si votre véhicule ne vous sert plus pour vos trajets professionnels, la couverture de votre assurance auto est obsolète, vous pouvez donc résilier avant la fin de votre engagement.
Comme pour le déménagement, votre lettre de résiliation assurance auto doit parvenir à votre assureur dans les trois mois suivants la date de votre changement de situation.
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