Mutuelles : la surtaxe rejetée par les députés… mais pour combien de temps ?
Ce lundi 27 octobre, les membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont largement rejeté la proposition du gouvernement d’imposer une surtaxe exceptionnelle de 2,25 % sur les contrats de complémentaires santé afin de financer une partie de la suspension de la réforme des retraites. Cette mesure figurait à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
💸 Une contribution à hauteur de 100 millions d’euros
Dans son texte initial, le gouvernement prévoyait déjà de taxer les complémentaires santé sur leurs cotisations 2026 pour un montant d’environ 1 milliard d’euros. Afin de financer la suspension de la réforme des retraites, une mesure promise aux socialistes pour éviter une censure, il souhaitait alourdir cette taxe de 100 millions d’euros supplémentaires. Cette majoration devait se concrétiser par une surtaxe de 2,25 %.
Mais les parlementaires ont estimé que cette charge risquait inévitablement d’être répercutée sur les assurés : les mutuelles pourraient bien augmenter leurs cotisations, une perspective peu populaire dans un contexte déjà fragile pour le pouvoir d’achat.
❌ Les députés disent non
Les députés de tous bords ont exprimé des réserves.
- Pour la droite (Les Républicains), Justine Gruet a souligné qu’imposer cette taxe reviendrait à « faire peser l’effort sur les malades ».
- Du côté du Rassemblement national, Christophe Bentz a mis en garde : « Ça pourrait au passage participer à l’augmentation du renoncement à la souscription ».
- À gauche, Yannick Monnet (groupe communiste) a dénoncé le fait de « se servir des mutuelles parce que ça évite de dire qu’on va taxer les gens ».
- Enfin, le rapporteur général Thibault Bazin (LR) a évoqué le risque d’une « double peine », dans un contexte où les mutuelles avaient déjà anticipé des hausses pour 2025.
🔎 Quelles conséquences pour les assurés ?
En commission, les députés ont estimé que la surtaxe entraînerait une augmentation des cotisations des assurés. Pour une cotisation moyenne de 100 € par mois, cette taxe aurait pu représenter une « perte de pouvoir d’achat d’environ 30 € par an ». Ainsi, si la taxe avait été adoptée, certains assurés auraient pu voir leur reste à charge ou leurs cotisations augmenter, « de 8 à 10 euros par mois » d’après Yannick Monnet.
La suppression de l’article 7 en commission ne garantit toutefois pas que le texte final au sein de l’hémicycle maintienne ce rejet. En effet, c’est la version initiale déposée par le gouvernement (avant modifications en commission) qui sera discutée en séance publique.
🤔 Et maintenant ?
La commission a supprimé l’article 7, mais le débat n’est pas terminé : lors de l’examen en séance publique, l’Assemblée repartira de la version initiale du PLFSS. Le rejet en commission est un signal fort, mais pas une victoire définitive.
Par ailleurs, d’autres pistes de financement de la suspension de la réforme des retraites sont à l’étude : l’une d’elles concerne la sous-indexation des pensions de retraite (une hausse de la désindexation prévue à +0,5 point à partir de 2027). Et un amendement du groupe LFI proposait une sur-cotisation sociale pour les hauts revenus - sans succès pour l’instant.
✅ En résumé
Le rejet de la surtaxe sur les mutuelles est une bonne nouvelle pour les assurés, mais l’horizon reste flou : l’hémicycle pourrait revenir à la charge, et d’autres mesures de financement pèsent déjà sur d’autres populations, notamment les retraités. Le dossier reste donc à suivre de près.
💡 À noter
Même si la mesure est temporairement écartée, les complémentaires santé restent sous pression financière. Et les assurés doivent garder en tête que les hausses des cotisations santé peuvent venir de différents leviers, pas seulement de cette surtaxe.
