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Garantie Immobilière Solidaire : la région Île-de-France se mobilise pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur

Garantie Immobilière Solidaire : la région Île-de-France se mobilise pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur

Grâce à la création de la Garantie Immobilière Solidaire, les primoaccédants gravement malades, ou l’ayant été, vont bénéficier de la suppression des surprimes qui leur sont demandées dans le cadre d’une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Après l’annonce de ce dispositif fin 2019, celui-ci entrera en vigueur à la fin des vacances d’été 2020.


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  • En bref : Garantie Immobilière Solidaire, le coup de pouce de la région Île-de-France aux personnes malades
  • Après la mise en place de la convention AERAS en 2007, les personnes gravement malades, ou l’ayant été, sont toujours discriminées quant à l’accès à l’assurance emprunteur ;
  • Ces assurés doivent généralement payer des surprimes pour pouvoir se couvrir dans le cadre d’un prêt immobilier ;
  • Avec la mise en place de la Garantie Immobilière Solidaire, la région Île-de-France, en collaboration avec différents établissements assurantiels et bancaires, veut prendre ces surprimes à sa charge ;
  • L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 25 août 2020.

Assurance emprunteur : un dispositif pour faciliter l’accès des personnes gravement malade

Sur Selectra, nous évoquons régulièrement l’importance de l’assurance emprunteur, laquelle permet de se protéger lorsque l’on fait un prêt, et plus particulièrement un prêt immobilier. Récemment, une décision prise par la région Île-de-France a fait le tour de la presse. Celle-ci a en effet décidé d’accompagner et d’aider certains de ses habitants – particuliers et professionnels –, qui ont pu être gravement malades, ou qui le sont encore. La mise en œuvre de ce dispositif, annoncé fin 2019, a été actée au mois de juillet 2020.

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Pour les personnes gravement malades, ou qui l’ont été, accéder à un prêt immbolier peut être un vrai parcours du combattant.

La signature des deux premières conventions Garantie Immobilière Solidaire – ou GIS – par la région Ile-de-France, mais également la Banque postale, la Banque populaire Rives de Paris, la Banque populaire Val de France, la Caisse d’épargne Ile-de-France et CNP Assurances permet la mise en vigueur du dispositif à partir du 25 août 2020. D’autres acteurs du secteur bancaire et assurantiel devraient signer en septembre prochain. Les habitants concernés, à l’instar des personnes atteintes du HIV, d’une maladie chronique ou d’un cancer, par exemple, en profiteront lorsqu’ils empruntent pour l’achat d’un premier bien immobilier. Concrètement, la région Île-de-France apporte sa garantie aux emprunteurs concernés par le dispositif.

Dans son communiqué de presse officiel, CNP Assurances précise la démarche, et à qui elle se destine : « Les bénéficiaires du dispositif doivent être primoaccédants pour une résidence principale en Île-de-France et bénéficier par ailleurs du dispositif “d’écrêtement” prévu par la convention AERAS. En complétant le dispositif AERAS, l’aide apportée par la Région permet au bénéficiaire d’être assuré sans avoir à supporter une surprime liée à un risque aggravé de santé. »

Qu’est-ce que la convention AERAS ?L’aide sert de complément à la convention AERAS – pour S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – créée en 2007, laquelle a pour but de faciliter l’accès au crédit à des personnes malades, ou qui l’ont été. Cela permet très concrètement d’obtenir un prêt, mais aussi l’assurance emprunteur qui va avec, plus simplement.

Les ambitions et enjeux de la Garantie Immobilière Solidaire

Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra donc répondre aux critères d’éligibilité de la convention AERAS – profil, ressources, montant du prêt, âge de l’emprunteur. Les pathologies concernées sont le VIH, les cancers graves du sein ou de la prostate, les leucémies, les hépatites virales chroniques et la mucoviscidose. Les conditions principales sont :

  • Être primoaccédant ;
  • L’achat d’un logement ou d’un bail commercial en Île-de-Francev ;
  • Un montant limite du prêt de 320 000 euros par personne ;
  • Un âge limite de 71 ans.
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Le dispositif déployé par la région Île-de-France devrait aider de nombreuses personnes à acheter un premier logement.

En dépit de son existence depuis treize ans, AERAS reste assez méconnu et, selon les mots de Valérie Pécresse, « il ne fonctionne pas suffisamment bien et ne va pas suffisamment loin ». Pratiquement 1 000 Franciliens ne voient pas leur surprime annulée, rapporte la région Île-de-France.

En déployant ce dispositif complémentaire, la région souhaite donc prendre à sa charge le coût supplémentaire exigé des assurés malades grâce à un travail collaboratif avec assureurs et établissements bancaires. En tout, 3,7 millions d’euros devraient être débloqués par l’Île-de-France pour quelque 1 000 nouveaux prêts annuels, lesquels permettront ainsi supprimer la part des surprimes non prises en charge par l’AERAS.

Avec la GIS, la région semble vouloir pallier les erreurs et l’échec du dispositif initial : « La Région Île-de-France entend mettre fin à une injustice entre les Franciliens en permettant à ceux qui présentent un risque aggravé de santé de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres. C’est pour eux que nous mettons en place ce fonds de garantie de 3,7 millions d’euros, afin de prendre en charge les surprimes imposées dans les contrats d’assurance. Nous allons ainsi plus loin que le dispositif AERAS, notamment à une période où les taux d’intérêt sont au plus bas et où l’achat en Île-de-France est une assurance sur l’avenir », explique Valérie Pécresse dans le communiqué.

Le dispositif doit se terminer le 31 décembre 2021, mais la présidente du conseil régional d’Île-de-France a précisé que celui-ci « a vocation à être pérenne ».

Les évolutions législatives de ces dernières années (loi Hamon, amendement Bourquin) permettent aux emprunteurs de faire plus facilement jouer la concurrence pour leur couverture assurantielle.

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