Réduction de puissance pour impayé : délais et future coupure ?
Comment choisir sa puissance de compteur ?
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En cas de facture d’électricité impayée, un fournisseur peut demander une réduction de puissance entre 1 et 3 kVA au gestionnaire d’énergie. Cette intervention fait partie d’une procédure pour impayé de plusieurs semaines : entre 45 jours et 65 jours après la date de règlement indiquée sur la facture. Après la réduction de puissance, il y a un risque potentiel de coupure totale de l’électricité si l’impayé se poursuit. Il existe des aides et des démarches pour éviter un litige concernant une facturation.
La procédure de réduction de puissance électrique pour impayé
Lorsqu’un consommateur n’arrive pas à régler une facture d’énergie, le fournisseur doit suivre une procédure réglementée avec des délais et des démarches à respecter avant de procéder à la réduction de puissance électrique.
A réception, le délai légal pour payer une facture d’énergie est de 14 jours en moyenne. Passé ce délai, le fournisseur est en droit de réduire la puissance du compteur après un calendrier défini.
Je suis bénéficiaire du chèque énergie
J’ai un compteur Linky : réduction électricité à J+45
Après 14 jours, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour régulariser la facture. Après quoi le fournisseur est autorisé à réduire la puissance du compteur d’électricité à 1 kVA sous certaines conditions.
Pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, il est interdit au fournisseur de procéder à une réduction de puissance électrique pour un impayé chez un bénéficiaire du chèque énergie.
Le client peut aussi contacter le Fonds de Solidarité Logement pour obtenir une aide financière exceptionnelle. La demande suspend la procédure pour impayé pendant un délai de 2 mois.
Je n’ai pas de compteur Linky : réduction à J+45
En règle générale, le fournisseur envoie une 2e relance par courrier après 45 jours d’impayé, où il informe au passage de la réduction de puissance à 1 kVA à venir. Il explique au passage au client les possibilités de délais supplémentaires et de démarches à venir avant de procéder à la coupure.
Le particulier a la possibilité d’augmenter le délai de 2 mois en faisant une demande d’aide au FSL. Dans le cas contraire, un délai légal de 20 jours est accordé avant la coupure.
Important : la réduction de puissance est possible uniquement si le compteur est accessible pour les techniciens Enedis.
Non bénéficiaire du chèque énergie : réduction de puissance à J+50 pendant le trêve hivernale
Après le délai légal de 14 jours après réception de la facture d’électricité, plusieurs délais supplémentaires sont accordés par courriers au client dans le cas où l’impayé n’est pas régularisé.
50 jours après la date de règlement de la facture, le fournisseur peut demander à Enedis de procéder à une coupure.
Pendant la trêve hivernale, la coupure est remplacée par une réduction de puissance à 2 kVA pour ceux qui ont habituellement une puissance de 3 kVA et à 3 kVA pour ceux qui ont habituellement une puissance de 6 kVA ou plus.
Il est possible de saisir le FSL sans être bénéficiaire du chèque énergie. Dans ce cas, la procédure de réduction est suspendue pendant les 2 mois d'instruction du dossier.
Comment s’y prennent les techniciens ENEDIS pour réduire et remettre la puissance ?
La baisse de la puissance de compteur chez un client est une intervention réalisée par Enedis le gestionnaire du réseau.
L’agent intervient sur demande du fournisseur. Cette prestation payante est faite à distance 24h après la demande pour un Linky et au domicile du client 10 jours en moyenne après la demande pour un compteur électronique.
En revanche, après avoir payé la facture, l’intervention pour rétablir la puissance souscrite est gratuite (sauf demande urgente) et réalisée sous 24h après la demande.
L’intervention est toujours l’objet d’une tentative de prise de règlement. Autrement dit, le technicien Enedis doit donner la possibilité au particulier de payer la facture afin de stopper l’intervention de réduction de puissance.
Comment suspendre la procédure de réduction ?
Pour suspendre la procédure de réduction de puissance, le client peut soumettre plusieurs types de document au technicien ENEDIS le jour de l’intervention ou à son fournisseur en amont :
- une attestation Chèque Énergie ;
- une attestation d'aide accordée du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de moins 12 mois ;
- une attestation de demande d'aide au FSL de moins de 2 mois ;
- un document attestant d'un surendettement.
Que peut-on consommer avec 1, 2 ou 3 kVA ?
La limitation de puissance de compteur est une pénalité impactant directement le confort de vie d’un consommateur. Avec 1, 2 ou 3 kVA, il est possible de maintenir l’utilisation de certains appareils électriques nécessaires au quotidien tels que l’éclairage, la recharge de téléphones portables, l’alimentation du réfrigérateur/congélateur, etc.
Avec 1 kVA, la consommation électrique est limitée à 1 000 W en simultané. Ce niveau de puissance permet une utilisation réduite à la recharge d’appareils mobiles ou du réfrigérateur. Pour rappel, la réduction à 1 kVA en dehors de la trêve hivernale est appliquée par le fournisseur EDF à tous les clients en impayé quelle que soit la puissance souscrite (3 kVA, 6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.).
Avec 2 kVA, la consommation électrique est limitée à 2 000 W en simultané. Ce niveau de puissance est appliqué pour les compteurs de 3 kVA pendant la trêve hivernale (tous fournisseurs).
Avec 3 kVA, la consommation électrique est limitée à 3 000 W en simultané, ce qui correspond en général à une puissance de compteur pour un studio/T1. Ce niveau de puissance est appliqué pour les compteurs de 6 kVA ou supérieurs pendant la trêve hivernale (tous fournisseurs).
Quels frais de gestion facturés par ENEDIS ?
Le consommateur doit payer des frais d’intervention du gestionnaire d’énergie pour réduire la puissance ou couper l’électricité.
| Opération | Sur compteur Linky communicant | Sur compteur ancienne génération / ou Linky non communicant |
|---|---|---|
| Réduction de puissance |
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| Suspension d'alimentation |
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Tarifs indiqués selon le catalogue du 1er août 2024 - "CE" pour "bénéficiaire du chèque énergie"
Et après : quand interviendra la coupure ?
Je suis client EDF
Il n’y a pas de coupure d’électricité pour un impayé chez EDF quelle que soit la période de l’année. En dehors ou pendant la trêve hivernale, le fournisseur historique applique une réduction à 1 kVA pour tous les clients avec une facture impayée, suivant les délais légaux existants.
Je ne suis pas client EDF
Je bénéficie du chèque énergie
Pendant 60 jours, le client est soumis à une réduction de puissance électrique en dehors de la trêve hivernale. Pendant ce délai, il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition (voit point suivant) pour régler la facture impayée. Il a aussi la possibilité de faire appel au FSL.
Si il ne fait pas de recours au FSL, le fournisseur coupe l’électricité (soit près de 105 jours après réception de la facture).
Je ne bénéficie pas du chèque énergie
Après 50 jours sans payer, le fournisseur d’énergie prévient par courrier le client d’une coupure imminente.
Pour rappel, le recours au FSL suspend toute procédure pour impayé pendant 2 mois.
Je fais une demande d’aide au FSL
Dans le cas où le client fait un recours au FSL, un dernier délai de 2 mois permet de suspendre la procédure de coupure.
À défaut d’obtenir l’aide du FSL, un 3e courrier informe le client de la coupure d’électricité ou du maintien de la réduction de puissance (soit environ 110 à 165 jours après réception de la facture).
Que faire en cas de difficultés pour payer la facture d’électricité ?
Des problèmes financiers peuvent arriver à tout le monde. Les personnes en incapacité à régler une facture d’électricité ne doivent pas attendre le 1er courrier de relance.
Pour commencer, le mieux est de contacter le service client du fournisseur d’énergie. Le plus souvent, ce dernier propose la possibilité d’échelonner le paiement de la dette sur plusieurs mois.
Ensuite, vous pouvez prétendre au chèque énergie d’un montant entre 48 et 277 €. Cette aide financière accordée aux ménages aux ressources modestes est attribuée en général de manière automatique. Toutefois, si votre situation financière a changé (divorce, décès, naissance, etc.), il est possible de tester son éligibilité sur le portail du chèque énergie.
Enfin, le FSL peut accorder un prêt ou une subvention pour aider certains ménages à régler leurs charges mensuelles (loyer, électricité, gaz, etc.). Le montant attribué varie selon les ressources du ménage et la collectivité locale.