EDF pourrait être indemnisé en cas de fermeture d'un réacteur

Réacteurs nucléaires

Validée jeudi dernier par le Conseil constitutionnel, la loi sur la transition énergétique impose notamment un plafond à la capacité du parc nucléaire français. Dans sa décision, le juge constitutionnel a considéré que l'exploitant pourrait prétendre à l'indemnisation de son préjudice en cas de fermeture d'un réacteur. Si l'État décidait de fermer une centrale, les conséquences financières pourraient donc être importantes.


EDF pourrait demander une indémnisation s'il était forcé de fermer un réacteur pour respecter le plafond établi par la loi

63,2 gigawatts, c'est le seuil de capacité du parc nucléaire français autorisé par la loi sur la transition énergétique validée la semaine dernière. Un de ses objectifs est de réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique français. 63,2 GW correspond précisément à la puissance des 58 réacteurs des 19 centrales exploitées par EDF. Fort de ce constat, les sages se sont prononcés en faveur d'EDF en déclarant dans leur décision que la loi n'empêchait pas l'exploitant de "prétendre à une indemnisation du préjudice subi" dans le cas où il se verrait contraint de fermer l'un de ses réacteurs pour respecter le plafond imposé par la loi. Cette décision intervient alors qu'un article de la loi évoquant ce type d'indemnisation avait été ôté du texte quelques semaines auparavant.

La fermeture programmée de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) pourrait donc bien permettre au fournisseur historique de demander compensation à l'Etat.

Focus sur la centrale de Fussenheim Mise en service en 1978, la centrale de Fessenheim est la plus ancienne encore en activité dans l'hexagone. Ses réacteurs REP (ancienne génération) en exercice depuis 30 ans ont une durée de vie d'environ 40 ans, bien que les spécialistes n'hésitent pas à l'allonger de 20 ans au regard de l'exceptionnelle qualité de la centrale.

Un coût "potentiellement ruineux" pour le gouvernement

Pour Hervé Mariton, député "Les Républicains" de la Drôme et rapporteur du budget de l'écologie à la commission des Finances, "l'enjeux est potentiellement considérable" (ndlr: déclaration du député à l'AFP). Selon un rapport co-rédigé par Hervé Mariton en 2014, le coût total de la fermeture de Fessenheim serait de cinq milliards d'euros, dont quatre milliards alloués à l'indemnisation. La ministre en charge de l'énergie, Ségolène Royal, avait quant à elle jugé ce montant "farfelu".

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