Voiture électrique : changer de fournisseur d'électricité pourrait bientôt vous coûter de l'argent
De l'électricité moins chère pour la recharge de son véhicule électrique
Obtenez une comparaison d'offres en contactant un conseiller Selectra au :
N’attendez pas demain pour payer moins cher
La sélection d’offres élec et gaz 100 % en ligne - souscriptibles en 3 minutes
Alors que l'État pousse les Français à passer à la voiture électrique, une disposition glissée dans un projet de loi européen pourrait rendre plus coûteux le fait de quitter son fournisseur d'électricité. Dans son rapport d'activité 2025 publié le 2 juin, le médiateur national de l'énergie a exprimé de fortes réserves sur une mesure du projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026. En jeu : la possibilité d'imposer des frais de résiliation anticipée à certains particuliers, une première dans un marché où les contrats des ménages sont libres depuis toujours. Pourquoi une autorité chargée de protéger les consommateurs s'oppose-t-elle aussi fermement à ce texte ?
Ne ratez plus aucune actu !
Suivez-nous sur Google
Un principe français mis en cause : la liberté de partir sans frais
En France, un particulier peut changer de fournisseur d'électricité ou de gaz quand il le souhaite, sans préavis et sans payer le moindre frais. Ce principe est inscrit dans le code de la consommation, dont l'article L. 224-15 précise qu'aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Cette règle est l'un des fondements de la concurrence sur le marché de détail. Elle permet à un ménage de comparer les offres et de basculer vers un contrat moins cher dès qu'il en trouve un, sans calcul de pénalité.
Les frais de résiliation anticipée, eux, existent déjà, mais ils sont aujourd'hui réservés aux contrats professionnels. Une très petite entreprise qui signe un contrat à prix fixe et le rompt avant son terme doit en général dédommager son fournisseur. C'est cette logique que le projet de loi DDADUE envisage d'ouvrir, pour la première fois, à une catégorie de particuliers.
Ce que prévoit le projet de loi DDADUE
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit DDADUE, transpose en droit français plusieurs directives européennes. Déposé au Sénat le 10 novembre 2025, il a été adopté en première lecture par les sénateurs le 18 février 2026 et doit encore passer devant l'Assemblée nationale.
Parmi ses articles consacrés à l'énergie, l'un d'eux ouvre la possibilité d'appliquer des frais de résiliation anticipée aux particuliers ayant souscrit une offre d'électricité à prix fixe et à durée déterminée destinée, en tout ou partie, à la recharge d'un véhicule électrique. La durée concernée serait fixée par un décret ultérieur.
Concrètement, un conducteur qui signerait un contrat dédié à sa borne de recharge pourrait se voir facturer une indemnité s'il décide de changer de fournisseur avant l'échéance prévue. Le marché compte de plus en plus de ces formules taillées pour les véhicules électriques, comme l'offre Charge'Heures de TotalEnergies, qui proposent des plages horaires très bon marché la nuit pour recharger sa batterie.
De l'électricité moins chère pour la recharge de son véhicule électrique
Obtenez une comparaison d'offres en contactant un conseiller Selectra au :
N’attendez pas demain pour payer moins cher
La sélection d’offres élec et gaz 100 % en ligne - souscriptibles en 3 minutes
Pourquoi le médiateur national de l'énergie s'y oppose
Dans son rapport d'activité 2025, le médiateur national de l'énergie juge la mesure paradoxale. Alors que le pays cherche à électrifier les usages, il estime contradictoire d'imposer une contrainte qui limiterait la liberté des automobilistes de changer de fournisseur sans frais.
Son inquiétude s'appuie sur les leçons de la crise des prix de l'énergie de 2022 et 2023. Chez les professionnels, qui supportent déjà ces frais, les indemnités de résiliation anticipée ont nourri de très nombreux litiges. Le médiateur les décrit comme des frais souvent mal connus, mal définis et mal contrôlés, dont le mode de calcul complexe empêche le client d'en mesurer le montant avant de s'engager.
Pour cette autorité publique indépendante, étendre ce mécanisme aux particuliers reviendrait à créer un nouveau foyer de contentieux et à freiner la concurrence sur un segment que les pouvoirs publics veulent au contraire développer.
Une offre spéciale recharge est-elle vraiment intéressante ?
Avant de souscrire un contrat dédié au véhicule électrique, mieux vaut comparer son coût réel à celui d'un contrat classique en heures creuses. Plusieurs de ces formules affichent des heures pleines plus chères que le tarif réglementé, ce qui annule parfois le gain obtenu la nuit. Le calcul dépend du kilométrage et du moment des recharges.
Une mesure encore loin d'être définitive
Le texte n'est pas adopté. Après son passage au Sénat, il doit être examiné par l'Assemblée nationale en première lecture dans les mois à venir, et la disposition sur les véhicules électriques peut encore être modifiée ou retirée au cours de la navette parlementaire.
Pour les conducteurs déjà équipés, rien ne change dans l'immédiat : la résiliation reste gratuite pour tous les contrats de particuliers. La vigilance portera surtout sur le contenu du futur décret, s'il voit le jour, qui fixerait la durée pendant laquelle ces frais pourraient s'appliquer.
En cas de litige avec un fournisseur, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement, à condition d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à l'entreprise concernée et d'attendre deux mois. Une voie de recours qui pourrait être davantage sollicitée si ces frais entraient un jour en vigueur.
De l'électricité moins chère pour la recharge de son véhicule électrique
Obtenez une comparaison d'offres en contactant un conseiller Selectra au :
N’attendez pas demain pour payer moins cher
La sélection d’offres élec et gaz 100 % en ligne - souscriptibles en 3 minutes
