13 bonnes pratiques de la CRE : qui sont les fournisseurs engagés ?

Par Aurian de Maupeou

Co-fondateur

La Commission de Régulation de l'Energie a publié ce mardi la liste des fournisseurs s'étant engagés à suivre les 13 bonnes pratiques élaborée pour améliorer la transparence sur le marché de l'énergie. 24 fournisseurs nationaux se sont engagés à les respecter, mais 8 n'ont pas souhaité s'engager.

13 bonnes pratiques pour la transparence

1. Classifier chaque offre selon une typologie définie par la CRE : prix fixe, prix indexé sur le tarif réglementé / le prix repère de vente du gaz, prix indexé sur une référence de prix de marché, tarification dynamique et "autres offres".
2. Mettre en place une fiche descriptive harmonisée par offre (à notre connaissance, cette pratique est déjà généralisée).
3. Réaliser une estimation de la facture avant la souscription, sur des bases transparentes et précisées au client
4. Ne pas proposer d'offres dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation. Pour la tarification dynamique, le prix doit être connu la veille. Cela exclut des offres qu'on a pu voir chez Mega Energie dans lesquelles le prix du kWh dépendait du prix du marché du mois.
5. Orienter le client vers l'offre la mieux adaptée à ses caractéristiques et à sa consommation. Cela vise le choix de l'option tarifaire, de la puissance, et de l'offre parmi le catalogue. En utilisant le mot "adapté", ce point reste flou sur l'orientation du client vers une offre chère du catalogue quand il en existe une moins chère.
6. La formule d'évolution du prix sur 12 mois doit être claire, ou à défaut, un plafond de prix sur les 12 premiers mois doit être annoncé. Cela exclut les offres évoquant une réduction par rapport au prix de référence sur une durée inférieure à 12 mois.
7. Présenter l'impact sur la mensualité et la facture annuelle à chaque évolution du prix en cours de contrat. Encore une fois, le diable est dans les détails. La plupart des contrats étant annuels à tacite reconduction, un fournisseur aura beau jeu de dire qu'une évolution de prix à la date anniversaire n'a pas lieu en cours de contrat. Point à suivre !
8. Réviser l'échéancier si une régularisation égale à plus de 2 mois de facture s'annonce. Une mesure formidable, qui limitera les mauvaises surprises du côté du client et les impayés du côté du fournisseur. EDF l'applique déjà admirablement.
9. Respect de l'engagement de prix. Le fournisseur ne peut pas revenir sur un prix sur lequel il s'est engagé, ni mettre dehors son client sans raison. No comment.
10. Rendre facilement accessible le prix à tout moment. Ahhhhhh, on l'attendait celle-ci ! Combien de prix ont évolué 4 fois depuis la signature et ne sont accessibles nulle part... par exemple chez Ilek, pourtant premier de la classe sur les litiges clients !
11. Publication des informations utiles aux clients issues des compteurs communicants... qui ne le fait pas !
12. THE MESURE ! A l'échéance du contrat, le fournisseur doit envoyer au client une proposition de renouvellement présentant l'évolution du prix et l'offre la plus adaptée du catalogue. L'évolution du prix doit être présentée en € et en %. Voilà de quoi améliorer durablement la qualité des offres de marché.
13. En l'absence de renouvellement du contrat, le fournisseur doit avertir le client avec un préavis d'au moins deux mois

Chez Selectra, on traine quelques casseroles, en particulier une amende de la DGCCRF l'hiver dernier. Donc on ne donne de leçons à personne. Cependant, nous nous réjouissons de certaines de ces mesures qui vont faire avancer le marché dans le bon sens. En particulier, tout ce qui touche à la transparence sur le prix au delà de la première année de contrat.

Qui joue le jeu ?

A peu près tous les fournisseurs jouent le jeu, et en particulier les 3 gros : EDF, Engie et TotalEnergies. On va donc s'intéresser aux fournisseurs qui n'ont pas souhaité s'engager à suivre ces bonnes pratiques.

La grosse surprise vient d'Enercoop, qui figure dans la liste, qu'on pourrait penser infamante, des fournisseurs d'énergie qui refusent de s'engager à suivre ces principes. Pour qu'un fournisseur aussi attaché à ses principes ne s'engage pas, il y a une bonne raison. Nous les avons donc interrogés. Enercoop n'a qu'un tarif, qui s'applique à la fois à ses clients existants et à ses nouveaux clients. Ce tarif n'évolue qu'une fois par an... en général. Mais Enercoop ne peut garantir que cette évolution reste annuelle sans prendre un risque excessif. En discutant avec Enercoop, nous réalisons que l'engagement de prix identique entre tous les clients sur la durée est un atout pour les clients qui peuvent laisser leur contrat se reconduire tacitement sans inquiétude, à la manière du tarif réglementé. Sur le marché de l'énergie, la plupart des fournisseurs fonctionne différemment : les nouveaux clients bénéficient d'un tarif séduisant pour une période initiale, souvent 1 an, et à l'échéance, ils passent généralement sur un prix plus élevé. On retrouve ce fonctionnement sur le marché des box internet : "24,99€/mois la première année puis 34,99€/mois". La question se pose donc de la manière de valoriser le choix d'Enercoop dans la méthodologie de la CRE. Du côté de Selectra, nous entamons une réflexion sur sa prise en compte dans le Selectra Score.

Aux côtés de la célèbre SCOP, on trouve Wekiwi, fournisseur en difficulté sur la relation client, et classé encore le 4 octobre dernier du palmarès des taux de saisines du Médiateur de l'Energie. On trouve aussi Dyneff, un fournisseur pourtant bien implanté, en particulier sur le gaz. Energies d'Ici, union de producteurs ENR locaux, doté d'une bonne offre... mais d'un bulletin de souscription papier ! GEG, une des principales entreprises locales de distribution, et maison mère de l'alternatif Yéli, fait aussi partie des poids lourds de la liste. Enfin, 3 fournisseurs de taille réduite, MyLightSystems, Papernest Energie et Sagiterre (Chez Switch) n'ont pas souhaité s'engager dans la démarche de transparence initiée par la CRE.

Quelles conséquences ?

On peut s'attendre à voir un symbole de confiance apparaître sur le comparateur du Médiateur de l'Energie pour attester de l'adhésion des fournisseurs concernés aux 13 bonnes pratiques.

On peut surtout s'attendre à voir évoluer les pratiques des fournisseurs, avec des nouveautés à venir sur les espaces client en ligne dans les mois qui viennent (car les fournisseurs ont quelques mois pour s'adapter).

Il sera beaucoup plus facile de faire la différence entre une vraie offre à prix fixe (TURPE inclus) et une offre à prix fixe qui augmente 2 fois par an (prix fixe hors TURPE). En effet, la plupart des offres se disent à prix fixe, alors qu'elles augmentent à chaque augmentation du TURPE, car seule la part "fourniture" est fixe. Le client s'y trompe généralement, d'autant que la formule consacrée est ambigüe : "hors toutes taxes et contributions".

Enfin, côté Selectra, cet engagement prendra prochainement place parmi les critères qualitatifs du Selectra Score, notre nutriscore maison permettant de discerner en un coup d'oeil le rapport qualité-prix d'une offre d'énergie.