Quel bilan 10 ans après l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence ?

Juillet 2004 - juillet 2014 : il y a 10 ans, le marché de l'électricité et du gaz s'ouvrait pleinement à la concurrence pour les professionnels. En application de la Directive 2003/54/CE et 2003/55, tous les professionnels peuvent souscrire le contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel de leur choix. Cette possibilité a été étendue aux particuliers le 1er juillet 2007. Toutefois, le bilan du dixième anniversaire de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie est mitigé. Si les fournisseurs et les offres de fourniture d'énergie se sont multipliées, beaucoup de Français ignorent qu'ils ont la possibilité de changer de fournisseur d'énergie. Surtout, les prix de l'énergie ont augmenté depuis 2004, suscitant la défiance de certains.


Une ouverture progressive à la concurrence

Les marchés de l'électricité et du gaz naturel se sont progressivement ouverts à la concurrence dans les années 2000. Depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels et le 1er juillet 2007 pour les particuliers, il est possible de choisir le fournisseur de son choix. Une vingtaine de fournisseurs d'électricité et de gaz proposent des offres aux particuliers et/ou aux professionnels selon les cas (par exemple : Direct Energie, Lampiris, EDF, GDF Suez, eni, Planète Oui ou encore Enercoop).

Plusieurs types d'offres coexistent (voir aussi notre guide pour comprendre les différents types d'offres proposées) :

Electricité / Gaz moins cher :
09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 8h30-18h30), service Selectra.
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  • Les offres à prix indexés sur les tarifs réglementés, dont le prix est garanti x% moins cher que les tarifs réglementés en vigueur. Avantage de ce type d'offres : le consommateur réalise des économies dès la souscription et ses prix évoluent comme les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
  • Les offres à prix fixes, dont le prix de l'abonnement et du kWh est fixe pendant 1, 2 ou 3 années. (Les prix du gaz évoluant à la baisse au début de l'année 2014, certains fournisseurs ont récemment développé des offres sans augmentation de prix, mais pouvant baisser en cas de baisse des tarifs réglementés).
  • Les tarifs réglementés de vente, dont les prix sont déterminés par les pouvoirs publics et qui sont commercialisés par les fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité, GDF Suez pour le gaz et les entreprises locales de distribution).
Le marché de l'électricité et du gaz s'est ouvert progressivement à la concurrence. Rappel des grandes dates.
  Electricité   Gaz naturel  
Date : Eligibilité aux offres de marché à partir de : Nombre de sites éligibles : Eligibilité aux offres de marché à partir de : Nombre de sites éligibles :
Fév. 1999 100 GWh/an Quelques sites    
2000 16 GWh/an Entre 1300 et 1400 sites 237 GWh/an 600 sites
2003 7 GWh/an Entre 3000 et 3500 sites 83 GWh/an 1200 sites
1er juillet 2004 Tous les professionnels Entre 2 et 5 millions de sites Tous les professionnels 640 000 sites
1er juillet 2007 Tous les consommateurs 35 millions Tous les consommateurs 11 millions

La chaîne de valeur du marché de l'électricité français

Des Français encore mal informés

Les particuliers peuvent faire jouer la concurrence depuis 7 ans. Toutefois, les enquêtes successives révèlent un manque d'information important. En 2013, 53% des Français interrogés savaient qu'il était possible de changer de fournisseur d'électricité. S'agissant du gaz, la proportion était plus importante : 55% des personnes interrogées étaient au courant de la possibilité de changer de fournisseur de gaz.

 

Prix de l'énergie : pourquoi il est faux de dire que les prix ont augmenté à cause de la concurrence

Jean Gaubert, médiateur national de l'énergie, publiait le 1er juillet 2014 un bilan « critique » des 10 ans de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, appelant « les décideurs européens et français à ne plus laisser de côté les consommateurs ». En cause, selon le médiateur : une amélioration de la qualité de service, qui n'est pas au rendez-vous. Et des prix en forte augmentation. Selon le médiateur, citant des données Eurostat hors taxes, les prix de l'électricité ont augmenté de 45% entre 2003 et 2013 pour les industriels et de « plus de 100% » s'agissant du gaz naturel.

"L’ouverture à la concurrence devait apporter une baisse des prix grâce à la concurrence. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, le consommateur professionnel ou particulier n’y a pas gagné, au contraire." Jean Gaubert, médiateur national de l'énergie

Le médiateur, à raison, fait le constat d'une augmentation importante des prix. Toutefois, il a tort d'imputer l'augmentation des prix de l'énergie à l'ouverture à la concurrence. Les augmentations des prix de l'énergie sont dues principalement à 3 effets : un rattrapage des prix (dans le cas de l'électricité), l'évolution des prix du gaz à la hausse et les taxes, de plus en plus importantes.

 

Electricité : un rattrapage normal

On ne peut pas dire que les prix de l'électricité aient considérablement augmenté ces 20 dernières années. Selon les données du ministère en charge de l'énergie, les prix de l'électricité (pour un consommateur moyen, utilisant un compteur en 6 kVA) ont augmenté de 16% entre 1994 et 2013, soit bien moins que l'inflation pendant la période.

Après avoir baissé entre 1996 et 2003, les prix de l'électricité ont en fait rattrapé leur retard en augmentant à plusieurs reprises. Dernière augmentation en date : le 1er août 2013, les tarifs réglementés de l'électricité se sont appréciés de 5%.

Gaz naturel : une forte augmentation des prix en raison de circonstances géopolitiques

Si le gaz naturel reste une énergie meilleure marché que l'électricité, son prix a fortement augmenté. Toutefois, il est difficile de dire que la concurrence est à l'origine de ces augmentations. Le gaz naturel étant quasi-exclusivement importé, son prix est sensible aux variations des prix de gros sur les marchés mondiaux. Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez évoluent suivant une formule tarifaire censée réfléter l'évolution des coûts supportés par le fournisseur historique. Elle inclut plusieurs indices (taux de change dollar US contre euro, évolution des prix d’un panier de produits pétroliers, évolution du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas). Source :  Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. Les coûts d'approvisionnement de GDF Suez ayant augmenté, les prix du gaz ont également augmenté. A noter : une baisse entre 2008 et 2009 due à la crise économique.

Des augmentations de taxes importantes

 

Enfin, comme nous en parlions dans ce précédent article, les taxes pesant sur les factures énergétiques ont beaucoup augmenté ces dernières années. Les taxes représentent un tiers des factures d'électricité.

"Entre 2004 et 2014, alors que le prix de l'abonnement HT a augmenté de 28% et que le prix du kWh HT a augmenté de 15%, les taxes portant sur l'abonnement ont augmenté de 102% et les taxes portant sur le prix du kWh ont augmenté de 67%. Article "Electricité : Pourquoi la différence entre les prix HT et les prix TTC est-elle si grande ?" de Selectra.info

Un succès croissant des offres des fournisseurs alternatifs

Parler d'échec de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, c'est aussi oublier que la concurrence a conduit au développement d'offres compétitives en termes de prix, pour le bénéfice du consommateur. Comme le rappelait la Commission de régulation de l'énergie dans son observatoire trimestriel du marché de détail de l'énergie (1er trimestre 2014), les offres des fournisseurs alternatifs peuvent être moins chères que les tarifs réglementés. De plus, elles ne sont pas plus risquées : quel que soit le fournisseur retenu, l'énergie est en effet acheminée par le même gestionnaire de réseau. En conséquence : il n'y a pas ni changement de qualité de l'énergie ou de compteur, ni interruption de fourniture en cas de changement de fournisseur (voir notre dossier complet sur le changement de fournisseur).

Energie moins chère — Selectra :
09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 8h30-18h30).
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Les offres des fournisseurs alternatifs d'électricité et de gaz rencontrent d'ailleurs un succès croissant. En mars 2014, ces fournisseurs avaient convaincu plus de 3 millions de consommateurs d'électricité et près de 2 millions de consommateurs de gaz pour des économies, par rapport aux tarifs réglementés, qui peuvent atteindre 200€/an.

 
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