Les anti-Linky sont désormais considérés comme des hors-la-loi et devront payer
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Dans un récent arrêt très attendu datant du 9 avril 2025, la Cour de cassation a donné raison à Enedis face à deux clientes refusant obstinément l'installation du compteur communicant chez elles. Désormais, non seulement les usagers ne peuvent plus empêcher le remplacement de leur ancien compteur, mais les foyers récalcitrants devront également s'attendre à une surfacturation annuelle pouvant atteindre 76 € à partir du 1er août 2025.
Pourquoi la justice interdit-elle désormais aux particuliers de refuser le compteur Linky ?
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt tranchant définitivement en faveur de la société Enedis face à deux consommatrices parisiennes. Ces dernières, en vertu du droit de propriété et de préoccupations liées à la vie privée et à la santé, avaient initialement refusé l'installation d'un compteur communicant Linky à leur domicile et assigné Enedis en justice. La Cour d'appel de Paris avait précédemment rejeté leur demande le 2 juin 2023, mais les réfractaires avaient porté l'affaire devant la plus haute juridiction française.
Dans cet arrêt, les juges se sont fondés explicitement sur les articles L. 341-4 et L. 322-1 du Code de l'énergie, encadrant strictement les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité, telles que l'installation, le remplacement, la maintenance et l'évolution des dispositifs de comptage.
Plus précisément, la Cour a rappelé que l'article L.341-4 impose aux gestionnaires comme Enedis d'assurer un accès équitable et transparent à l'électricité. Les juges ont pointé les termes du contrat réglementé souscrit par les consommatrices, qui stipule expressément leur engagement à faciliter les interventions du gestionnaire du réseau, incluant la pose et le renouvellement des compteurs électriques.
Par ailleurs, les consommatrices avaient fondé leur argumentation autour de l'absence d'une obligation formulée par une loi quant à l'installation d'un compteur intelligent ainsi que sur des préoccupations sanitaires et relatives à la vie privée.
Toutefois, selon les juges, les préoccupations exprimées par les requérantes, bien que sincères, n'avaient pas un fondement juridique suffisant pour remettre en cause la légalité et l'obligation d'installation du compteur Linky telles qu'elles découlent directement du cadre légal imposé aux gestionnaires de réseaux.
Dans ce contexte, Enedis est légalement autorisé à poursuivre la modernisation du réseau électrique national par le déploiement des compteurs communicants Linky, malgré les contestations ponctuelles de consommateurs.
Dans une précédente affaire jugée le 6 avril 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait déjà donné raison à Enedis en rejetant les demandes d'une consommatrice opposée à l'installation d'un compteur Linky accessible depuis la voie publique. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 apparaît ainsi comme une victoire définitive pour Enedis face aux mouvements anti-Linky.
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Les anti-Linky condamnés désormais à payer
Dès le 1er août 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) mettra en place des frais supplémentaires pour les ménages refusant encore l’installation du compteur Linky. Ceux-ci devront désormais s'acquitter d'une « composante additionnelle pour comptage non communicant », destinée à compenser le coût des opérations manuelles de relevés et de vérifications qui subsistent en raison du maintien des anciens compteurs.
En pratique, les foyers équipés d’un compteur d’ancienne génération, qui persistent dans leur refus du compteur Linky, devront payer un surplus de 7,78 € tous les deux mois (soit 46,70 € par an TTC). À ce montant s'ajoute 4,97 € tous les deux mois (soit 29,80 € par an TTC) pour les abonnés qui n'ont pas communiqué leurs relevés de consommation à Enedis durant l'année écoulée, portant ainsi le total annuel à 76,50 € supplémentaires pour ces derniers.
Cette mesure intervient dans un contexte où, malgré la généralisation réussie du compteur communicant avec plus de 37 millions de compteurs Linky installés, environ 2,1 millions de foyers continuent d’utiliser des dispositifs anciens impactant négativement le coût de gestion du réseau électrique.
La CRE considère désormais que ces surcoûts doivent exclusivement être pris en charge par les consommateurs concernés, dans une logique assumée de responsabilisation individuelle plutôt qu'en mutualisant ces frais auprès de l’ensemble des consommateurs.
Parmi ces 2 millions de ménages, seuls 180.000 pourront échapper à ces frais additionnels, la CRE ayant prévu une exemption uniquement pour les cas où l'installation du compteur Linky est techniquement impossible et indépendante de la volonté des consommateurs concernés.
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Enedis facture ses prestations plus chères pour les anti-linky avec des délais rallongés
Depuis le déploiement généralisé des compteurs communicants Linky en 2021, de nombreux services proposés par Enedis impliquent différents prix et délais d'exécution selon le type de compteur installé au domicile du consommateur.
| Prestation | Avec compteur Linky | Sans compteur Linky |
|---|---|---|
| Première mise en service | 28,34 € (en 24h) | 28,35 € (en 10 jours) |
| Mise en service standard | 1,74 € (en 24h) | 31,83 € (en 5 jours) |
| Changement de puissance | 4,21 € (en 24h) | 42,81 € (en 10 jours) |
| Changement d'option tarifaire | Gratuit (en 24h) | 42,81 € (en 10 jours) |
| Réduction de puissance suite à un impayé | 3,86 € | 60,47 € |
| Coupure de courant suite à un impayé | 42,55 € | 60,47 € |
Tarifs Enedis en euros TTC, basés sur les données de février 2025. Les délais mentionnés correspondent aux jours ouvrés.
Ces différences de prix et de délais de la part d'Enedis s'expliquent principalement par la nécessité de continuer à effectuer manuellement les relevés et modifications avec les anciens compteurs.
Qui sont les anti-Linky ?
Depuis le début du déploiement massif des compteurs communicants en 2015, les « anti-Linky » regroupent une diversité de citoyens, d'associations et d'élus locaux opposés au dispositif. Leurs préoccupations se concentrent essentiellement sur les risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques émises par le compteur, mais aussi sur des craintes concernant le respect de leur vie privée, la confidentialité de leurs données personnelles ainsi que la sécurité de leurs installations électriques.
Ce mouvement compte dans ses rangs plusieurs personnalités. Citons, par exemple, Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire connu pour son engagement contre le nucléaire et impliqué dès le début des actions contre Linky, ou encore Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement et avocate, qui a à plusieurs reprises exprimé publiquement ses réserves quant au caractère obligatoire du dispositif.
Plusieurs associations comme Robin des Toits, PRIARTEM (Pour Rassembler, Informer et Agir sur les Risques liés aux technologies ElectroMagnétiques) et le collectif Stop Linky, qui organisent régulièrement des actions locales, lancent des pétitions, publient des études alternatives ou accompagnent juridiquement les particuliers ayant choisi de contester l’installation du compteur.
Face à ces contestations, Enedis rappelle régulièrement les positions officielles d’institutions sanitaires comme l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire), selon lesquelles les inquiétudes sanitaires invoquées par les anti-Linky ne disposent à ce jour d’aucun fondement scientifique avéré.
Malgré cela, les positions des opposants continuent à trouver un écho important dans une partie significative de l’opinion publique, alimentant ainsi un débat controversé et persistant autour du compteur communicant.
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