Dans son logement depuis 5 ans, il oublie de souscrire un contrat d'électricité

ordianteur

Ce n'est que lors de la visite d'un technicien du ERDF en janvier 2015 qu'Alexis D va se rendre compte de son erreur : depuis 5 ans dans son logement, il pensait que son électricité était comprise dans ses charges locatives, pourtant, personne ne la payait.


Les faits
Alexis D, locataire étudiant parisien emménage en 2009 dans une chambre de 10 m². Pendant cinq ans, il profite de l'électricité dans son logement jusqu'au mois de janvier 2015 où il reçoit la visite d'un technicien d'ERDF qui l'informe de sa situation. Il comprend que l'électricité ne fait pas partie des charges locatives comme il le pensait et que personne ne paye l'électricité depuis son arrivée. Pourtant, l'électricité est toujours en service. La faute vient-elle du fournisseur ? Du distributeur ? Du locataire ? Du propriétaire ? Que va t-il se passer pour le locataire ? Selectra a mené l'enquête sur les conséquences d'un tel oubli, bien plus fréquent qu'on ne peut l’imaginer.

Pourquoi l'électricité est-elle restée en service depuis 5 ans sans paiement ?

ERDF ne bénéficie pas d'un système lui signalant les logements vacants dans lesquels l'électricité fonctionne toujours.

Lorsqu'un locataire quitte les lieux et résilie son abonnement auprès de son fournisseur d'électricité, le fournisseur communique cette information au gestionnaire du réseau d'électricité ERDF afin que celui-ci coupe l'électricité dans le logement vacant. En général, cette procédure a lieu sous 1 à 8 semaines durant lesquelles l'électricité peut rester en service malgré l'absence de nouveau contrat. Dans le cas de notre locataire, le fournisseur EDF nous indique qu'il apparaît nettement dans son dossier que l'électricité a été coupée le 30 juin 2009. Cette information erronée notée dans le dossier du locataire sortant est la seule à laquelle pouvaient avoir accès les techniciens d'ERDF. Selectra a contacté ERDF pour avoir de plus amples informations sur la question. Un technicien nous informe que cela fait 28 ans qu'il rencontre ce genre de cas mais qu'ERDF ne bénéficie hélas pas d'un système lui signalant les logements vacants dans lesquels l'électricité fonctionne toujours.

 

Pourtant, à la question posée par Selectra : "pourquoi l'un de vos techniciens est venu relever le compteur s'il pensait que l'électricité était coupée depuis 2009 ?", la personne ne donne pas de réponse claire et nous répond qu"il est possible qu'ERDF ait remarqué que l'électricité était en service... d'où le passage du technicien." En outre, les techniciens d'ERDF passent en général dans les logements français tous les six mois. Or, dans le cas d'Alexis D, aucun technicien ne s'est déplacé entre 2009 et 2015 .

technicien ERDF

Les techniciens d'ERDF passent deux fois par an relever les index des compteurs électriques.

Les circonstances font-elles l'objet d'une procédure particulière ?

L'ouverture d'une enquête judiciaire

Dans de telles circonstances et lorsque l'électricité est impayée depuis des années, aucun fournisseur n'a vocation a intervenir. C'est ERDF qui, informé de cette consommation sans paiement au moment de la souscription du locataire, ouvre une enquête judiciaire pour savoir qui devra régler la facture.

Le service de recouvrement d'ERDF passe alors à la loupe les informations dont il dispose afin de pointer du doigt la personne responsable de ces non-paiements et s'il y a lieu d'opérer un partage de responsabilités.

L'éventuel partage des responsabilités

Lors de son enquête, le service de recouvrement d'ERDF procède comme un commissaire. Il étudie les faits : le locataire était-il mineur au moment de son emménagement ? Le propriétaire l'a t-il correctement informé ? Le contrat de bail indiquait-il la prise en charge de l'électricité ? Le fournisseur de l'ancien locataire a-t-il bien informé ERDF de son départ afin qu'il vienne couper le compteur ? Autant de questions déterminantes pour savoir à qui la facture sera envoyée.

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Que faut-il faire suite au passage du technicien ?

lumière interrupteur

Lors du départ d'un locataire, l'index du compteur électrique révèle avec précision la consommation entre le locataire sortant et celui qui l'a précédé.

Dans cette affaire, on s'étonne que le technicien d'ERDF n'ait pas été plus clair avec le locataire. Selon Alexis D, le technicien serait resté très évasif : "vous pouvez souscrire un contrat ou non, c'est en votre âme et conscience", lui laissant croire qu'il pourrait ne jamais souscrire de contrat. La réalité est évidemment tout autre puisque dès lors qu'ERDF a connaissance de la situation, une procédure de coupure est en marche.

La seule solution pour ne pas voir son électricité coupée est de souscrire rapidement un contrat auprès du fournisseur de son choix, ce qui a vocation a déclencher automatiquement l'enquête d'ERDF. Alexis D me pose alors une question intéressante : "puisque l'enquête n'est ouverte qu'après souscription chez un fournisseur, si je venais à déménager dans les jours à venir, pourrais-je partir sans payer ?." Et bien non. Car dans ce cas de figure, ERDF a de toute façon la preuve d'une occupation entre le départ du locataire précédant et actuel et chercherait à qui demander paiement de cette consommation. Il convient donc de se tourner rapidement vers un fournisseur pour régulariser sa situation.

Quelles politiques les fournisseurs mènent-ils dans ce cas ?

Chez EDF

Dans ce genre de cas, la facture totale y compris les arriérés est à payer au tarif actuel.

Argent cable

Dans ce genre de cas, le choix du fournisseur s'avère particulièrement déterminant.

Nous avons dans un premier temps contacté le fournisseur d'électricité historique EDF qui nous explique en détails la procédure à suivre : souscription chez un fournisseur, ouverture d'une enquête par ERDF. EDF nous apprend que les arriérés ne seront pas demandés au locataire dans un premier temps. Seule l'enquête d'ERDF déterminera à quel montant s'élèvent les impayés depuis cinq ans et qui devra s'en acquitter. La seule certitude est qu'il devra payer sa facture totale avec les arriérés au tarif actuel.

La puissance du compteur d'Alexis D est de 3 kVA, le minimum, ce qui sous-entend que l'abonnement s'élèvera à 266,35 € TTC sur cinq ans si Alexis souscrit le tarif réglementé actuel, mais son chauffage étant électrique, sa consommation pourrait être néanmoins importante. En réalisant une estimation, on peut envisager une consommation d'environ 1500 kWh annuels soit 1080,00€ TTC sur cinq ans au tarif réglementé actuel. Au total, c'est donc environ 1346,35€ TTC dont Alexis devrait s’acquitter s'il choisi le tarif réglementé d'EDF.

Plus d'informations sur les démarches déménagement chez EDF.

Chez le fournisseur alternatif Direct Energie

Alexis devra donc bien payer sa consommation depuis cinq ans au tarif actuel avec une nuance : le prix !

Le premier fournisseur alternatif français Direct Energie nous donne exactement les mêmes informations quant à la situation du locataire. Alexis devra donc bien payer sa consommation depuis cinq ans au tarif actuel avec une nuance : le prix ! Les offres de Direct Energie permettent de réduire jusqu'à 10% le prix de son kWh HT par rapport aux tarifs réglementés d'EDF avec un prix de l'abonnement identique. Si Alexis choisit l'offre la moins chère du marché : l'offre Online de Direct Energie, ce n'est pas 1346,35€ TTC qu'il aura à payer sur cinq ans mais 1008.75 + 266.35 = 1275,10€ TTC soit une économie de 71.25€ TTC.

Il est certain que sur une consommation faible comme celle d'Alexis, la différence n'est pas réellement significative mais si l'on prend une consommation plus importante, le calcul est différent.

Prenons par exemple un logement de 65 m² avec un compteur de 6 kVA et une consommation électrique annuelle de 9500 kWh. Chez EDF, le montant sur un an au tarif réglementé actuel TTC s'élèverait à 432,40€TTC d'abonnement sur 5 ans + 6840€ de consommation TTC sur la même période soit 7272.40€ TTC au total. Chez Direct Energie en choisissant l'offre Online à -10% sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés, le montant serait de 432,40€ TTC d'abonnement sur cinq + 6388,75€ de consommation TTC sur cinq ans soit un total de 6821,15€ TTC. La différence est cette fois-ci significative puisqu'elle s'élève à 451,25€ TTC.

Quelle somme le locataire doit-il payer ? A t-il une marge de négociation selon les fournisseurs ?

Hélas dans ce cas, aucune marge de négociation n'est possible puisque le service de recouvrement d'ERDF a le contrôle de la situation. En revanche, il est toujours possible de négocier un échéancier afin d'étaler ses paiements dans le temps.

Y a t-il un délai de prescription ?

Dans le cas présent, le délai de prescription au delà duquel le créancier ne peut plus réclamer la dette au débiteur est de cinq ans. Il commence à courir à compter du moment où le créancier peut légitimement réclamer les sommes dues soit au moment de l'emménagement dans le cas présent. 

Le locataire devra t-il des intérêts ?

Non ! Aucun intérêt n'est demandé au locataire débiteur dans ce cas.

Alexis D ne manquera pas de nous informer de la suite des événements, des sommes qu'il a dû payer et si ses paiements ont été échelonnés.

Existe t-il des aides pour les usagers en situation de précarité ?

Il existe un dispositif social pour les usagers de l'électricité en situation de précarité : le tarif de première nécessité. Réservé aux consommateurs dans leur logement principal, le TPN permet aux personnes ayant une facture à leur nom et dont le revenu fiscal est inférieur à 2175€ ou aux personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU), de bénéficier d'une aide au paiement de l'électricité. Les frais de mise en service électrique (27€) sont notamment gratuits pour les bénéficiaires du TPN. Indépendant de cela, d'autres avantages sont consentis aux consommateurs y ayant droit :

  1. Le déplacement d'un technicien d'ERDF en cas de coupure coûte 20% de son tarif habituel ;
  2. Aucun frais n'est demandé au client en cas de rejet de paiement ;
  3. Une réduction annuelle est allouée aux bénéficiaires. Elle varie entre 71€ et 140€ en fonction de la puissance tarifaire du compteur et de la consommation des habitants.

Enfin, il existe l'équivalent de ce dispositif pour le gaz : le tarif spécial de solidarité.

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