Bail mobilité : conditions d'éligibilité, spécificités et modèle PDF

Contrat de bail mobilitéTéléchargez gratuitement un modèle de bail mobilité au format PDF (normes 2021, loi Alur).
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Le bail mobilité est un contrat de location qui lie le propriétaire d'un logement meublé à un locataire en situation de mobilité temporaire. Les étudiants ou salariés en mission temporaire peuvent profiter d’un bail plus souple que les baux classiques, pour une durée allant de 1 à 10 mois maximum.


Bail mobilité PDF

Il est recommandé d’avoir recours à un modèle de contrat de location, afin que les mentions obligatoires figurent sur le bail et lui confèrent une valeur juridique. Téléchargez un modèle gratuit de bail mobilité (normes 2021, loi Elan) :

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Conditions d'éligibilité

Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Ce bail a vocation à offrir plus de flexibilité au propriétaire bailleur, tout en facilitant l’accès au logement à des profils en mobilité professionnelle ou scolaire.

Qui peut signer un bail mobilité ?

bail mobilité locataire

Le bail mobilité est destiné à des locataires ayant besoin temporairement d'un logement. La loi Elan a permis la création de ce bail sur-mesure en novembre 2018, adapté aux besoins de locataires pouvant justifier être :

  • en contrat d'apprentissage ;
  • en études supérieures ;
  • en stage ;
  • en formation professionnelle ;
  • en engagement volontaire pour un service civique ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs saisonniers ou intérimaires).

Conditions d’accès au bail mobilité Le locataire doit être en capacité de justifier de sa situation afin de pouvoir accéder au bail mobilité, à la date de l’entrée en vigueur du bail.

Pour quel logement ?

Le bail mobilité concerne uniquement des logements meublés, afin de répondre au besoin des locataires souhaitant s’installer rapidement, sans avoir à apporter des équipements personnels. Les logements sociaux ou logements-foyers ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité.

Les conditions d’un logement meublé La loi encadre la location de logements meublés (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé). Ceux-ci doivent impérativement comporter un certain nombre d’équipements et d’installations en fonctionnement, permettant au locataire de s’installer sans amener ses propres biens.

Spécificités du contrat

📝 Mentions obligatoires

Le bail mobilité doit comporter des mentions obligatoires comme tout autre type de bail :

bail mobilité mentions obligatoires
  1. le nom et les coordonnées du propriétaire bailleur ;
  2. le nom du locataire ;
  3. la date d’entrée en vigueur du bail ;
  4. la durée du bail ;
  5. la destination, la consistance, ainsi que la surface habitable du bien loué ;
  6. l’inventaire des équipements et des locaux d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et au besoin, l’inventaire des équipements, des parties et des accessoires qui font l’objet d’un usage commun dans l’immeuble ;
  7. le montant du loyer et des charges locatives et leurs modalités de paiement (règlement mensuel par exemple) ;
  8. le motif justifiant le droit d’accès du locataire au bail mobilité ;
  9. le montant et la date de versement du dernier loyer du locataire précédent, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  10. la nature et le coût des travaux dans le cas de travaux réalisés dans le logement depuis la fin du dernier bail signé ;
  11. une mention visant à informer le locataire de l’interdiction pour le propriétaire bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
  12. une mention précisant que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité (selon le Titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

⏳ Durée du bail

bail mobilité durée

Le bail mobilité est conclu pour une durée d'1 à 10 mois. Une fois le contrat arrivé à échéance, le bail prend fin sans renouvellement ni reconduction possible.

La date d’échéance du bail peut toutefois être modifiée par avenant une seule fois, sans que la durée totale du contrat ne puisse dépasser 10 mois. En dehors de cette situation, il n’est pas possible de prolonger le bail ou de signer plusieurs baux de même nature successivement avec le même locataire : si le locataire exprime le souhait de rester dans le même logement en accord avec son bailleur, il pourra signer un bail classique meublé d’un an renouvelable ou bénéficier du bail étudiant de 9 mois, si sa condition le lui permet.

🏠 Loyer

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, renseignez votre commune :

  • Ambléon
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • Ambérieu-en-Bugey
  • Ambérieux-en-Dombes
 

Le loyer d’un logement loué en bail mobilité est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue (comme pour les locations classiques). Auquel cas, cela entraîne le plafonnement des loyers à la relocation : le bailleur ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires, sauf rares exceptions. À Paris intra muros et à Lille, le loyer est également soumis à un loyer plafond.

💸 Dépôt de garantie et caution

bail mobilité caution

Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur n’est pas autorisé à demander le versement d’un dépôt de garantie. Il peut cependant exiger une caution qui s’engage à payer les impayés à la place du locataire.

En cas de difficulté à trouver une caution, le locataire peut recourir à la garantie Visale d’Action Logement : Action Logement se porte garant pour le locataire pendant toute la durée de la location. Ce dispositif gratuit permet aux bailleurs de continuer à percevoir un loyer en cas d'impayé du locataire. C'est par la suite Action Logement qui exigera du locataire les remboursements.

En savoir plus sur le dispositif Visale La garantie Visale est une caution accordée par Action logement afin de couvrir les loyers et charges impayés du locataire. Ce dernier doit en formuler la demande avant la signature du bail, auprès d'Action Logement. En cas d'impayés, il bénéficiera d'un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière, pour rembourser l'organisme.

💰 Charges locatives

Les charges locatives sont versées par le locataire simultanément au loyer et de manière forfaitaire, proportionnellement au dernier décompte par nature de charges récupérables. La périodicité des versements doit impérativement figurer sur le bail. Les charges locatives peuvent concerner :

bail mobilité charges locatives
  • les ascenseurs et monte-charge ;
  • l’eau chaude, l’eau froide ainsi que le chauffage collectif ;
  • les installations individuelles de chauffage et production d'eau chaude et de distribution d'eau dans les parties privatives ;
  • les parties communes intérieures avec notamment les frais d’électricité et les frais de personnel d'entretien ;
  • les espaces extérieurs avec les dépenses d'exploitation et d'entretien des voies de circulation, aires de stationnement et abords des espaces verts ;
  • les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage et d’assainissement.

📃 Documents annexes

Lors de la signature du contrat de bail, un certain nombre de documents annexes doit impérativement être remis au locataire :

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  1. l’inventaire du mobilier et ustensiles loués ;
  2. un dossier de diagnostics techniques comprenant : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
  3. un état des risques naturels et technologiques (ERNMT) ;
  4. les extraits du règlement de copropriété (destination de l’immeuble, jouissance et usage des parties privatives et communes, quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges) dans le cas d’un immeuble soumis à ce statut.

✋ Résiliation du bail

Le bail mobilité peut être résilié :

bail mobilité résilier
  • par le locataire : à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre. Il doit cependant respecter un délai de préavis d'un mois, qui débute à la réception de la notification de résiliation. Lors du dernier mois de préavis, le loyer et les charges dus par le locataire sont proportionnellement calculés au nombre de jours restants, à moins que le logement ne soit occupé avant la fin du préavis par un nouvel arrivant, en accord avec le bailleur. Si le locataire s’entend avec le propriétaire pour conclure un nouveau bail pour ce même logement à l'issue du contrat de location de 10 mois, le nouveau bail signé sera obligatoirement soumis aux règles de la location meublée, le bail mobilité n’étant pas renouvelable.
  • par le bailleur : il ne peut pas mettre fin au bail de façon anticipée avant le terme fixé au contrat de location. Dans le cas de manquements du locataire à ses obligations, il peut cependant saisir un juge afin d’obtenir la résiliation du bail.

Avantages et inconvénients

Bien qu'offrant de nombreux avantages à la fois au locataire et au bailleur, le bail mobilité possède quelques inconvénients.

Avantages et inconvénients du bail mobilité
👍 Avantages 👎 Inconvénients
- Liberté pour le locataire de jouir d’un bail dont la durée est adaptée à sa situation temporaire
- Possibilité pour le bailleur d’enchaîner les baux mobilité pour chaque nouveau locataire
- Facilité de résiliation du bail pour le locataire
- Fiscalité avantageuse pour le propriétaire bailleur
- Impossibilité pour le bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie par le locataire
- Risque de vacance plus important pour le bailleur
- Impossibilité de reconduire le bail mobilité au terme du contrat
- Le montant du loyer fixé par le bailleur peut être excessif, au regard de la situation parfois précaire du locataire (hors zone tendue)
- Conditions d’éligibilité limitées pour le locataire
- Uniquement possible pour un logement meublé

F.A.Q.

💳 Qui paye la taxe d'habitation en bail mobilité ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, la taxe d’habitation peut être supportée par le locataire s’il occupe le logement au 1er janvier. À défaut, c’est au propriétaire bailleur qu’il incombe de s’acquitter de cette taxe. Il est cependant possible d’être exonéré par l’administration fiscale de cette taxe selon certaines conditions.

🤔 Bail étudiant ou bail mobilité, que choisir ?

Le bail mobilité et le bail étudiant sont deux types de baux adaptés aux besoins des locataires étudiants ayant besoin de changer temporairement de lieu d'habitation.

Le bail mobilité semble offrir plus de souplesse notamment de par sa durée flexible, qui permet de couvrir dans le même temps les besoins des étudiants souhaitant louer un logement pour toute la durée de l’année scolaire, que ceux des étudiants en stage ou en formation courte pour quelques mois seulement.

🎓 Bail étudiant 🧳 Bail mobilité
Bail réservé aux logements meublés Bail réservé aux logements meublés
Bail de 9 mois Bail de 1 à 10 mois
Sans reconduction tacite Sans reconduction tacite
Durée incompressible Plus de flexibilité dans la durée

🧾 Peut-on demander une quittance avec un bail mobilité ?

Le locataire d’un bail mobilité peut demander une quittance de loyer. Il faut pour cela qu'il se soit acquitté du paiement de son loyer et des charges locatives. Il s’agit d’un document qui apporte la preuve du bon règlement des sommes dues par le locataire au propriétaire.

💶 Quelle fiscalité pour un bail mobilité ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés et à cet effet, les revenus issus des loyers de location sont imposés au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette fiscalité avantageuse pour le bailleur s’applique en fonction du montant perçu des loyers :

bail mobilité fiscalité
  • Recettes inférieures à 70 000€ HT par an : le propriétaire bailleur est soumis au régime des micro BIC et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %, mais est dans l’incapacité de déduire des frais.
  • Recettes supérieures à 70 000€ HT par an (ou le bailleur n’a pas souhaité être sous le régime micro BIC) : le propriétaire bailleur est soumis au régime réel de loueur en meublé non professionnel (LMNP), et peut déduire la totalité des dépenses engagées de ses recettes.
  • Recettes supérieures à 23 000€ HT, et qui dépassent la totalité de ses autres sources de revenus du foyer fiscal : le propriétaire bailleur est soumis au régime réel de loueur en meublé professionnel (LMP), et peut déduire un déficit éventuel d’exploitation de son revenu imposable sans limitation durant 6 ans.

🤲 Peut-on toucher l'APL avec un bail mobilité ?

Il est possible de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’un bail mobilité, à condition que la demande concerne le logement qui constitue la résidence principale du locataire demandeur. Cette aide versée par la CAF sous condition de ressources, facilite l’accès au logement et le paiement du loyer aux personnes aux revenus modestes.

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