Pension invalidité : conditions, demande et montant en 2023
La pension d'invalidité est destinée à aider les personnes atteintes avec un handicap à faire face à leurs besoins financiers et sociaux. Qui est éligible à la pension d'invalidité ? Quel est le montant accordé par la CAF pour la pension d'invalidité ?
| ✅ Quels sont les avantages d'être invalide ? |
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| 📝 Quel formulaire pour faire la demande ? | Formulaire 11174*05 à télécharger en ligne. |
| ⏳ Quelle durée ? | Jusqu'à la retraite. |
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📝 Comment faire la demande de la pension d'invalidité ?
La demande de pension d'invalidité en France est généralement soumise à un processus en plusieurs étapes. Voici les démarches générales à suivre pour faire une demande.
- Prendre rendez-vous avec un médecin conseil : vous devrez d'abord vous faire examiner par un médecin conseil de la sécurité sociale pour évaluer votre taux d'incapacité permanente.
- Remplir une demande : il convient ensuite de remplir une demande de pension d'invalidité auprès de la sécurité sociale ou de votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne (11174*05) ou le demander par courrier.
- Fournir des pièces justificatives : il s'agit notamment des résultats de votre examen médical, votre bulletin de salaire et tout autre document pouvant étayer votre demande.
- Attendre la décision : une fois votre demande soumise, vous devrez attendre la décision de la Sécurité sociale. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification écrite de la date de début et du montant de votre pension.
- Contester la décision si nécessaire : si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous avez le droit de contester la décision. Vous pouvez demander une révision de la décision en soumettant un recours administratif.
Les démarches peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et que des délais peuvent s'appliquer à certaines étapes
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✅ Quelle condition pour toucher une pension d'invalidité ?
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir les conditions suivantes.
- Invalidité permanente : votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) après un accident ou une maladie survenue dans votre vie privée (d'origine non professionnelle). De plus, le patient est considéré comme invalide s'il n'est pas en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans la même région.
- Vous devez être couvert par l'Assurance maladie française pour pouvoir faire une demande de pension d'invalidité.
- Durée de cotisation : vous devez être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
- Rémunération : avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
- Résider en France : vous devez être résident français pour être éligible à une pension d'invalidité.
💶 Quel est le montant de la pension d'invalidité en 2024 ?
Le montant de la pension d'invalidité dépend de plusieurs éléments, notamment le taux d'incapacité permanente, les cotisations et le salaire. En général, le montant de la pension d'invalidité varie entre 50% et 80% du salaire brut moyen au moment de la demande.
Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, l'Assurance maladie se réfère à votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité. Ces revenus doivent avoir été soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Le pourcentage du salaire moyen retenu dépend de la catégorie d'invalidité dans laquelle vous vous retrouvez. Retrouvez le détail dans le tableau ci-dessous.
| Catégorie | Pourcentage du salaire retenu | Versement minimum | Versement maximum |
|---|---|---|---|
| 1 | 30% | 311,56 € | 1 099,80 € |
| 2 | 50% | 311,56 € | 1 833 € |
| 3 | 50% + montant de la majoration à la tierce personne | 1.504,11 € (311,56 € + 1.192,55 €) | 3.025,55 € (1.833 € + 1.192,55 €) |
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👍 Quels sont les avantages d'être reconnu invalide ?
Être reconnu invalide peut apporter plusieurs avantages.
- Pension d'invalidité : le principal avantage est l'attribution d'une pension d'invalidité, qui peut aider à couvrir les frais liés à la perte de revenus et à l'adaptation de son mode de vie.
- Prestations supplémentaires : certaines personnes reconnues comme invalides peuvent également être éligibles à des prestations supplémentaires telles que des allocations pour les dépenses liées à leur invalidité ou une aide pour l'adaptation de leur domicile.
- Priorité d'embauche : les personnes reconnues comme invalides peuvent bénéficier de priorité d'embauche pour certains postes en France.
- Accès à des formations professionnelles : les personnes reconnues comme invalides peuvent également être éligibles à des formations professionnelles pour aider à maintenir ou à développer leurs compétences professionnelles.
- L'aide à la mobilité : les personnes reconnues comme invalides peuvent bénéficier d'une aide à la mobilité pour faciliter leur déplacement.
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⏳ Combien de temps dure la pension d'invalidité ?
La durée de la pension d'invalidité dépend de la nature et de la gravité de l'incapacité. Si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente partielle, la pension d'invalidité peut être accordée pour une durée indéterminée. Si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente totale, la pension d'invalidité peut être accordée pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite tous les deux ans.
De plus, rappelons que la durée de la pension d'invalidité peut être révisée en fonction de l'évolution de la situation personnelle de la personne invalide. Si la condition de la personne s'améliore et qu'elle peut reprendre une activité professionnelle, la pension d'invalidité peut être réduite ou supprimée.
🔎 Catégorie de pension d'invalidité : qu'est-ce que cela signifie ?
En France, les pensions d'invalidité sont attribuées en fonction de la gravité de l'incapacité de la personne. Les pensions d'invalidité sont classées en trois catégories.
- Invalidité permanente partielle (IPP) : un patient reconnu comme étant en incapacité permanente partielle peut travailler partiellement et sa capacité de travail est réduite de manière permanente. Dans ce cas, une pension d'invalidité peut être accordée pour compenser la perte de revenus.
- Invalidité permanente totale (IPT) : si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente totale, cela signifie qu'elle est totalement incapable de travailler et qu'elle a besoin d'une aide pour accomplir les tâches quotidiennes. Dans cette situation, une pension d'invalidité peut être accordée pour compenser la perte de revenus et pour aider à couvrir les frais liés à l'adaptation de son mode de vie.
- Invalidité temporaire : une personne reconnue comme étant en invalidité temporaire est temporairement incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident. Dans ce cas, une pension d'invalidité peut être accordée pour compenser la perte de revenus pendant la période d'incapacité.
Les critères d'évaluation de l'incapacité peuvent varier en fonction de la situation personnelle de la personne et de la législation en vigueur.
💬 FAQ sur la pension d'invalidité
🔎 Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ?
Plusieurs maladies peuvent être reconnues en invalidité. Voici quelques exemples de maladies qui peuvent entraîner une reconnaissance en invalidité :
- maladies chroniques : telles que le diabète, la sclérose en plaques, la fibromyalgie, les maladies cardiaques, les cancers, etc. ;
- maladies mentales : telles que la dépression, la schizophrénie, les troubles anxieux, les troubles obsessionnels compulsifs (TOC), etc. ;
- maladies neuromusculaires : telles que la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la dystrophie musculaire, la myopathie, etc. ;
- maladies de la vue et de l'ouïe : telles que la cécité, la surdité, la déficience visuelle, etc. ;
- maladies du système respiratoire : telles que l'asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), etc. ;
- maladies du système locomoteur : telles que l'ostéoporose, l'arthrite, les maladies dégénératives de la colonne vertébrale, etc.
👎 Quels sont les inconvénients de la pension d'invalidité ?
Bien que la pension d'invalidité puisse apporter un certain nombre d'avantages pour les personnes qui en bénéficient, elle peut également présenter certains inconvénients. Voici quelques exemples :
- processus de demande complexe : le processus de demande de pension d'invalidité peut être long et compliqué, impliquant de nombreux examens médicaux, des dossiers de demande de plusieurs pages, des délais d'attente, etc.
- montant limité : le montant de la pension d'invalidité peut ne pas couvrir tous les coûts associés à la vie quotidienne pour certaines personnes, notamment les coûts liés à la santé, aux soins à domicile, aux adaptations du domicile, etc.
- limites professionnelles : les personnes reconnues en invalidité peuvent être limitées dans leur capacité à exercer une activité professionnelle, ce qui peut entraîner des difficultés financières et un sentiment d'isolement et d'exclusion sociale.
- perception négative : la pension d'invalidité peut être stigmatisée et considérée comme un système d'assistance pour les personnes considérées comme "moins valides", ce qui peut entraîner des préjugés et des discriminations.
📊 Comment sont évaluées les demandes de pension d'invalidité ?
Les demandes de pension d'invalidité sont généralement évaluées selon les critères suivants :
- état de santé : la condition médicale de la personne est examinée pour déterminer si elle répond aux critères de reconnaissance en invalidité. Les examens médicaux et les résultats d'analyses peuvent être requis pour évaluer la gravité et la durabilité de la condition ;
- les revenus : le niveau de revenu de la personne est pris en compte pour déterminer si elle remplit les critères de ressources pour être éligible à la pension d'invalidité ;
- capacité de travail : l'effet de la condition sur la capacité de la personne à travailler est évalué pour déterminer s'il est possible de retourner sur le marché du travail ;
- les revenus futurs : les perspectives de retour à une activité professionnelle sont évaluées pour déterminer si la personne pourra obtenir un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins à long terme ;
- les antécédents professionnels : la personne peut être tenue de fournir des informations sur son parcours professionnel pour déterminer si elle a des antécédents de travail et si elle peut être formée pour exercer une activité professionnelle différente.
Ces critères sont utilisés pour évaluer la demande et déterminer si la personne remplit les critères pour être reconnue en invalidité et être éligible à une pension d'invalidité. Les décisions sont généralement fondées sur une analyse approfondie de tous les éléments de preuve fournis, y compris les déclarations médicales, les informations sur les antécédents professionnels et les autres informations pertinentes.
✅ Qui peut bénéficier d'une pension d'invalidité ?
Toute personne étant reconnue invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit réduite d'au moins 2/3 (66%).
📉 Comment peut-on faire face à une réduction ou une suppression de sa pension d'invalidité ?
Si une personne subit une réduction ou une suppression de sa pension d'invalidité, elle peut avoir plusieurs options pour faire face à cette situation.
- Contester la décision : si la personne estime que la réduction ou la suppression de sa pension d'invalidité est injustifiée, elle peut faire appel de la décision auprès de l'autorité compétente.
- Demander une révision médicale : le patient peut demander une révision médicale pour évaluer à nouveau son état de santé et sa capacité de travail.
- Chercher une aide financière supplémentaire : si la personne a des difficultés financières, elle peut chercher une aide financière supplémentaire auprès de sources telles que les organismes caritatifs, les services sociaux ou les programmes de soutien gouvernementaux.
- Consulter un avocat spécialisé : Si le patient a besoin d'aide pour faire face à une réduction ou une suppression de sa pension d'invalidité, elle peut consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques et des informations sur ses droits.
