Pension invalidité : conditions, demande et montant en 2023

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La pension d'invalidité est destinée à aider les personnes atteintes avec un handicap à faire face à leurs besoins financiers et sociaux. Qui est éligible à la pension d'invalidité ? Quel est le montant accordé par la CAF pour la pension d'invalidité ?

L'essentiel sur la pension d'invalidité
✅ Quels sont les avantages d'être invalide ?
  • Pension d'invalidit√©
  • Prestations suppl√©mentaires
  • Priorit√© d'embauche
  • Acc√®s √† des formations professionnelles
  • Aide √† la mobilit√©
ūüďĚ Quel formulaire pour faire la demande¬†? Formulaire 11174*05 √† t√©l√©charger en ligne.
‚Ź≥ Quelle dur√©e¬†? Jusqu'√† la retraite.
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ūüďĚ Comment faire la demande de la pension d'invalidit√©¬†?

La demande de pension d'invalidité en France est généralement soumise à un processus en plusieurs étapes. Voici les démarches générales à suivre pour faire une demande.

  1. Prendre rendez-vous avec un médecin conseil : vous devrez d'abord vous faire examiner par un médecin conseil de la sécurité sociale pour évaluer votre taux d'incapacité permanente.
  2. Remplir une demande : il convient ensuite de remplir une demande de pension d'invalidité auprès de la sécurité sociale ou de votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne (11174*05) ou le demander par courrier.
  3. Fournir des pièces justificatives : il s'agit notamment des résultats de votre examen médical, votre bulletin de salaire et tout autre document pouvant étayer votre demande.
  4. Attendre la décision : une fois votre demande soumise, vous devrez attendre la décision de la Sécurité sociale. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification écrite de la date de début et du montant de votre pension.
  5. Contester la décision si nécessaire : si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous avez le droit de contester la décision. Vous pouvez demander une révision de la décision en soumettant un recours administratif.

Les démarches peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et que des délais peuvent s'appliquer à certaines étapes

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✅ Quelle condition pour toucher une pension d'invalidité ?

Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir les conditions suivantes.

condition pension invalidité
  • Invalidit√© permanente¬†: votre capacit√© de travail ou de gain est r√©duite d'au moins 2/3 (66%) apr√®s un accident ou une maladie survenue dans votre vie priv√©e (d'origine non professionnelle). De plus, le patient est consid√©r√© comme invalide s'il n'est pas en mesure de se procurer un salaire sup√©rieur au 1/3 (33%) de la r√©mun√©ration normale des travailleurs de votre cat√©gorie, et travaillant dans la m√™me r√©gion.
  • Vous devez √™tre couvert par l'Assurance maladie fran√ßaise pour pouvoir faire une demande de pension d'invalidit√©.
  • Dur√©e de cotisation¬†: vous devez √™tre affili√© √† la s√©curit√© sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arr√™t de travail (engendrant votre invalidit√©) ou de la constatation de votre invalidit√©.
  • R√©mun√©ration¬†: avoir cotis√© sur la base d'une r√©mun√©ration au moins √©gale √† 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils pr√©c√©dant l'interruption de travail.
  • R√©sider en France¬†: vous devez √™tre r√©sident fran√ßais pour √™tre √©ligible √† une pension d'invalidit√©.

ūüí∂ Quel est le montant de la pension d'invalidit√© en 2023¬†?

Le montant de la pension d'invalidité dépend de plusieurs éléments, notamment le taux d'incapacité permanente, les cotisations et le salaire. En général, le montant de la pension d'invalidité varie entre 50% et 80% du salaire brut moyen au moment de la demande.

Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, l'Assurance maladie se réfère à votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité. Ces revenus doivent avoir été soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Le pourcentage du salaire moyen retenu dépend de la catégorie d'invalidité dans laquelle vous vous retrouvez. Retrouvez le détail dans le tableau ci-dessous.

Montant pension selon la catégorie d'invalidité
Catégorie Pourcentage du salaire retenu Versement minimum Versement maximum
1 30% 311,56¬†‚ā¨ 1 099,80¬†‚ā¨
2 50% 311,56¬†‚ā¨ 1 833¬†‚ā¨
3 50%
+ montant de la majoration à la tierce personne
1.504,11¬†‚ā¨
(311,56¬†‚ā¨ + 1.192,55¬†‚ā¨)
3.025,55¬†‚ā¨
(1.833¬†‚ā¨ + 1.192,55¬†‚ā¨)

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ūüĎć Quels sont les avantages d'√™tre reconnu invalide¬†?

Être reconnu invalide peut apporter plusieurs avantages.

  • Pension d'invalidit√©¬†: le principal avantage est l'attribution d'une pension d'invalidit√©, qui peut aider √† couvrir les frais li√©s √† la perte de revenus et √† l'adaptation de son mode de vie.
  • Prestations suppl√©mentaires¬†: certaines personnes reconnues comme invalides peuvent √©galement √™tre √©ligibles √† des prestations suppl√©mentaires telles que des allocations pour les d√©penses li√©es √† leur invalidit√© ou une aide pour l'adaptation de leur domicile.
  • Priorit√© d'embauche¬†: les personnes reconnues comme invalides peuvent b√©n√©ficier de priorit√© d'embauche pour certains postes en France.
  • Acc√®s √† des formations professionnelles¬†: les personnes reconnues comme invalides peuvent √©galement √™tre √©ligibles √† des formations professionnelles pour aider √† maintenir ou √† d√©velopper leurs comp√©tences professionnelles.
  • L'aide √† la mobilit√©¬†: les personnes reconnues comme invalides peuvent b√©n√©ficier d'une aide √† la mobilit√© pour faciliter leur d√©placement.

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‚Ź≥ Combien de temps dure la pension d'invalidit√©¬†?

La durée de la pension d'invalidité dépend de la nature et de la gravité de l'incapacité. Si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente partielle, la pension d'invalidité peut être accordée pour une durée indéterminée. Si la personne est reconnue comme étant en incapacité permanente totale, la pension d'invalidité peut être accordée pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite tous les deux ans.

De plus, rappelons que la durée de la pension d'invalidité peut être révisée en fonction de l'évolution de la situation personnelle de la personne invalide. Si la condition de la personne s'améliore et qu'elle peut reprendre une activité professionnelle, la pension d'invalidité peut être réduite ou supprimée.

ūüĒé Cat√©gorie de pension d'invalidit√©¬†: qu'est-ce que cela signifie¬†?

En France, les pensions d'invalidité sont attribuées en fonction de la gravité de l'incapacité de la personne. Les pensions d'invalidité sont classées en trois catégories.

  1. Invalidité permanente partielle (IPP) : un patient reconnu comme étant en incapacité permanente partielle peut travailler partiellement et sa capacité de travail est réduite de manière permanente. Dans ce cas, une pension d'invalidité peut être accordée pour compenser la perte de revenus.
  2. Invalidit√© permanente totale (IPT)¬†: si la personne est reconnue comme √©tant en incapacit√© permanente totale, cela signifie qu'elle est totalement incapable de travailler et qu'elle a besoin d'une aide pour accomplir les t√Ęches quotidiennes. Dans cette situation, une pension d'invalidit√© peut √™tre accord√©e pour compenser la perte de revenus et pour aider √† couvrir les frais li√©s √† l'adaptation de son mode de vie.
  3. Invalidité temporaire : une personne reconnue comme étant en invalidité temporaire est temporairement incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident. Dans ce cas, une pension d'invalidité peut être accordée pour compenser la perte de revenus pendant la période d'incapacité.

Les critères d'évaluation de l'incapacité peuvent varier en fonction de la situation personnelle de la personne et de la législation en vigueur.

ūüí¨ FAQ sur la pension d'invalidit√©

ūüĒé Quelles sont les maladies reconnues en invalidit√©¬†?

Plusieurs maladies peuvent √™tre reconnues en invalidit√©. Voici quelques exemples de maladies qui peuvent entra√ģner une reconnaissance en invalidit√©¬†:

  • maladies chroniques¬†: telles que le diab√®te, la scl√©rose en plaques, la fibromyalgie, les maladies cardiaques, les cancers, etc.¬†;
  • maladies mentales¬†: telles que la d√©pression, la schizophr√©nie, les troubles anxieux, les troubles obsessionnels compulsifs (TOC), etc.¬†;
  • maladies neuromusculaires¬†: telles que la scl√©rose lat√©rale amyotrophique (SLA), la dystrophie musculaire, la myopathie, etc.¬†;
  • maladies de la vue et de l'ou√Įe¬†: telles que la c√©cit√©, la surdit√©, la d√©ficience visuelle, etc.¬†;
  • maladies du syst√®me respiratoire¬†: telles que l'asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), etc.¬†;
  • maladies du syst√®me locomoteur¬†: telles que l'ost√©oporose, l'arthrite, les maladies d√©g√©n√©ratives de la colonne vert√©brale, etc.

ūüĎé Quels sont les inconv√©nients de la pension d'invalidit√©¬†?

Bien que la pension d'invalidité puisse apporter un certain nombre d'avantages pour les personnes qui en bénéficient, elle peut également présenter certains inconvénients. Voici quelques exemples :

  • processus de demande complexe¬†: le processus de demande de pension d'invalidit√© peut √™tre long et compliqu√©, impliquant de nombreux examens m√©dicaux, des dossiers de demande de plusieurs pages, des d√©lais d'attente, etc.
  • montant limit√©¬†: le montant de la pension d'invalidit√© peut ne pas couvrir tous les co√Ľts associ√©s √† la vie quotidienne pour certaines personnes, notamment les co√Ľts li√©s √† la sant√©, aux soins √† domicile, aux adaptations du domicile, etc.
  • limites professionnelles¬†: les personnes reconnues en invalidit√© peuvent √™tre limit√©es dans leur capacit√© √† exercer une activit√© professionnelle, ce qui peut entra√ģner des difficult√©s financi√®res et un sentiment d'isolement et d'exclusion sociale.
  • perception n√©gative¬†: la pension d'invalidit√© peut √™tre stigmatis√©e et consid√©r√©e comme un syst√®me d'assistance pour les personnes consid√©r√©es comme "moins valides", ce qui peut entra√ģner des pr√©jug√©s et des discriminations.

ūüďä Comment sont √©valu√©es les demandes de pension d'invalidit√©¬†?

Les demandes de pension d'invalidité sont généralement évaluées selon les critères suivants :

  • √©tat de sant√©¬†: la condition m√©dicale de la personne est examin√©e pour d√©terminer si elle r√©pond aux crit√®res de reconnaissance en invalidit√©. Les examens m√©dicaux et les r√©sultats d'analyses peuvent √™tre requis pour √©valuer la gravit√© et la durabilit√© de la condition¬†;
  • les revenus¬†: le niveau de revenu de la personne est pris en compte pour d√©terminer si elle remplit les crit√®res de ressources pour √™tre √©ligible √† la pension d'invalidit√©¬†;
  • capacit√© de travail¬†: l'effet de la condition sur la capacit√© de la personne √† travailler est √©valu√© pour d√©terminer s'il est possible de retourner sur le march√© du travail¬†;
  • les revenus futurs¬†: les perspectives de retour √† une activit√© professionnelle sont √©valu√©es pour d√©terminer si la personne pourra obtenir un revenu suffisant pour subvenir √† ses besoins √† long terme¬†;
  • les ant√©c√©dents professionnels¬†: la personne peut √™tre tenue de fournir des informations sur son parcours professionnel pour d√©terminer si elle a des ant√©c√©dents de travail et si elle peut √™tre form√©e pour exercer une activit√© professionnelle diff√©rente.

Ces critères sont utilisés pour évaluer la demande et déterminer si la personne remplit les critères pour être reconnue en invalidité et être éligible à une pension d'invalidité. Les décisions sont généralement fondées sur une analyse approfondie de tous les éléments de preuve fournis, y compris les déclarations médicales, les informations sur les antécédents professionnels et les autres informations pertinentes.

✅ Qui peut bénéficier d'une pension d'invalidité ?

Toute personne étant reconnue invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit réduite d'au moins 2/3 (66%).

ūüďČ Comment peut-on faire face √† une r√©duction ou une suppression de sa pension d'invalidit√©¬†?

Si une personne subit une réduction ou une suppression de sa pension d'invalidité, elle peut avoir plusieurs options pour faire face à cette situation.

  • Contester la d√©cision¬†: si la personne estime que la r√©duction ou la suppression de sa pension d'invalidit√© est injustifi√©e, elle peut faire appel de la d√©cision aupr√®s de l'autorit√© comp√©tente.
  • Demander une r√©vision m√©dicale¬†: le patient peut demander une r√©vision m√©dicale pour √©valuer √† nouveau son √©tat de sant√© et sa capacit√© de travail.
  • Chercher une aide financi√®re suppl√©mentaire¬†: si la personne a des difficult√©s financi√®res, elle peut chercher une aide financi√®re suppl√©mentaire aupr√®s de sources telles que les organismes caritatifs, les services sociaux ou les programmes de soutien gouvernementaux.
  • Consulter un avocat sp√©cialis√©¬†: Si le patient a besoin d'aide pour faire face √† une r√©duction ou une suppression de sa pension d'invalidit√©, elle peut consulter un avocat sp√©cialis√© pour obtenir des conseils juridiques et des informations sur ses droits.