CMU-C : demande, dossier et simulateur en 2024

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base et la CMU-C complémentaire permettaient aux assurés aux revenus modestes de profiter d’une couverture santé minimale de l’Assurance maladie et d’une mutuelle santé. Aujourd’hui, ces deux dispositifs de la protection sociale sont remplacés respectivement par la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour la CMU et la CSS pour la CMU-C.

📝 Demande de CMU-C : comment l'avoir ?

La demande de la CMU-C pouvait être formulée en ligne ou sur formulaire CERFA papier. Depuis sa transition en CSS, les démarches sont sensiblement les mêmes.

Remplir le formulaire CMU-C 2024

La première démarche pour obtenir sa couverture santé complémentaire était d’établir son dossier CMU-C.

Il suffisait de faire sa demande de CMU-C via le formulaire en ligne disponible sur son compte Ameli, ou de se procurer via sa Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM), un formulaire papier Cerfa n°522269 (remplacé par le cerfa n°12504*09 pour la CSS).

Certaines informations essentielles étaient à indiquer dans sa demande de CMU-C :

• son numéro d’allocataire CAF ;
• la composition du foyer sachant qu’un seul dossier CMU-C est accepté par foyer fiscal (identité et nombre de personnes) ;
• les ressources du foyer sur 12 mois ;
• le choix d’un organisme de complémentaire santé solidaire à partir d’une liste d’organismes participant à la CMU-C / CSS. Cet organisme est chargé de la gestion des remboursements des frais de santé pour la part non prise en charge par l’Assurance maladie.

Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier CMU-C ?

L’assuré devait fournir des documents obligatoires à sa demande de CMU-C . Désormais, la demande de CSS réunit les mêmes pièces justificatives, à savoir :

• l’avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) ;
• l’avis de taxe foncière ;
• l’avis de taxe locale d'habitation ;
• justificatif de situation fiscale et social en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois ;
• une attestation de ressources du RSA.

Dossier CMU-C et Assurance maladie : où envoyer sa demande ?

Tout dossier de CMU-C, et désormais de CSS, était instruit par l’Assurance maladie. En conséquence, le formulaire papier de demande de CMU-C devait être envoyé à sa CPAM de rattachement.

La demande de CMU-C en ligne via son compte Ameli était directement transmise aux services de l’Assurance maladie pour instruction.

La réponse à sa demande de CMU-C était envoyée sous un délai de 2 mois. La CMU-C était accordée pour une durée de validité de 1 an renouvelable.

💻 Simulateur CMU-C : qui a le droit de l'obtenir ?

Pour bénéficier de la CMU-C, les assurés devaient réunir des conditions de résidence et de ressources précises.

Qui a le droit à la CMU-C ?

Tout comme la CMU de base, le demandeur à la CMU complémentaire devait réunir deux conditions :   de résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois et   de disposer d’un revenu annuel inférieur à un plafond de ressources défini annuellement.

Des exceptions existaient dans l’éligibilité de la CMU-C pour certains assurés dont les bénéficiaires du RSA ou d’autres prestations familiales, les demandeurs d’asile, les étrangers disposant d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois, etc.

Les plafonds de la CMU-C

Pour obtenir la CMU-C gratuite, le demandeur et les membres de son foyer devaient respecter des conditions de ressources. Chaque membre du foyer fiscal devait déclarer l’ensemble de ses revenus perçus pendant les 12 derniers mois précédents la demande.

L'assuré avait la possibilité de vérifier son éligibilité via un simulateur de CMU c mis à la disposition par les pouvoirs publics. Nous vous indiquons à titre indicatif les plafonds de ressources de la CMU-C en 2019.

Plafonds de ressources annuels pour la CMU-C en 2019.

Avec le passage à la Complémentaire Santé Solidaire, les plafonds de ressources ont changé. Voici les plafonds de ressources de la CSS gratuite en 2024.

Plafonds applicables par la complémentaire santé solidaire en 2024.

⚠️ Contrairement à la CMU-C, la CSS peut être gratuite ou payante en fonction des ressources déclarées. La participation forfaitaire à la CSS varie en fonction de l’âge de l’assuré. Elle est comprise en moyenne entre 8€/mois et 30€/mois.

🤔 Qu'est-ce que la CMU ?

La CMU fut l’un des premiers chantiers de la Sécurité sociale pour offrir un accès universel aux soins pour tous les assurés.

Quelle est la signification de CMU ?

La CMU signifie Couverture Maladie Universelle. Elle est décomposée en deux :

1. la CMU de base ;
2. la CMU complémentaire.

CMU de base

Créée en 1999, la Couverture Maladie Universelle CMU était un dispositif national qui permettait d’obtenir une ouverture des droits à l’Assurance maladie pour couvrir les dépenses de santé d’une personne.

Le rattachement au régime général de l’Assurance maladie au titre de la CMU était possible selon 2 conditions cumulatives :

1. les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois ;
2. ET n’ayant aucune couverture de base au titre d’un régime d’Assurance maladie.

La prise en charge de la CMU de base concernait le remboursement des frais de santé hors ticket modérateur, franchises médicales, forfait journalier et participations forfaitaires. Les bénéficiaires disposaient donc des mêmes droits que les assurés du régime général de l'Assurance maladie. Ni plus, ni moins.

Dès le début 2016, la CMU est remplacée par la Puma (selon l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016). Similaire dans les grandes lignes à la CMU de base, la Puma (Protection Universelle Maladie) offre une continuité de prise en charge quel que soit le statut de l’assuré (salarié, retraite, chômage) et son évolution.

CMU complémentaire

Avec la CMU-C, l’assuré bénéficiait ainsi d’une mutuelle santé gratuite pour la prise en charge de la part complémentaire de ses frais médicaux. La CMU-C est soumise à des conditions de plafonds de revenus et à un renouvellement annuel. Depuis le 01 novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C et l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Différences entre CMU et CMU-C

La CMU de base et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire CMU-C fonctionnaient de concert pour permettre un accès universel aux soins de santé. Les bénéficiaires de la CMU de base étaient d’ailleurs le plus souvent éligibles à la CMU-C.

Souvent confondus par les assurés, ils existaient toutefois des différences entre CMU et CMU-C.

💎 Quels sont les avantages de la CMU-C ?

La CMU-C a étendu le niveau de prise en charge des frais de santé des personnes éligibles. Les remboursements de la CMU-C comprenaient un panel de prestations santé. ℹ️ La CSS reprend l’intégralité des avantages de la CMU-C.

Des remboursements renforcés

Le remboursement de la CMU-C couvrait ainsi la part des frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie. Cette part restante est appelée ticket modérateur. Avec la CMU-C, la plupart des dépenses de santé étaient prises en charge à 100% des tarifs définis par la Sécurité sociale (Base de remboursement de la Sécurité sociale).

Ainsi, les assurés ne payaient pas leurs consultations médicales chez leur médecin traitant ou chez un spécialiste (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Les médecins conventionnés du secteur 2 n’étaient pas autorisés à appliquer de dépassement d’honoraire (sauf exigences particulières du patient). Les remboursements de la CMU-C couvraient également en intégralité les frais d’hospitalisation (dont le forfait journalier), de pharmacie, d’analyses médicales.

Voici une partie des prestations prises en charge par la CMU complémentaire.

Source : grille de garanties de la CMU-C au 16/01/2018.

Le tiers payant

Avec la CMU complémentaire, les assurés bénéficiaient du tiers payant à 100%. Ce qui veut dire qu’il n’y avait pas d’avance de frais à réaliser pour payer le médecin, régler une ordonnance médicale de médicaments ou une facture d’analyses médicales ou d’imagerie.

Pour bénéficier du tiers payant avec la CMU-C, il était nécessaire de respecter le parcours de soins coordonnés, de présenter sa carte vitale à jour et son attestation de droits à la CMU-C aux professionnels de santé.

Une mutuelle gratuite

La CMU-Complémentaire permettait à des assurés aux revenus modestes d’avoir accès à une mutuelle santé gratuite. Ce dispositif d’accès aux soins pour tous s’inscrivait ainsi dans la ligne droite des objectifs de la Sécurité sociale.

Avec la CMU Complémentaire, l’assuré avait la garantie d’avoir une couverture minimale sur ses frais de santé 100% à hauteur des tarifs de convention de l’Assurance maladie. Cependant, de nombreux soins de santé ne faisaient pas l’objet d’une prise en charge comme les actes de médecine douce (remboursement du chiropracteur, ostéopathie, acupuncture) ou encore certains frais d’hospitalisation telle que la chambre particulière.