CMU-C : droits, création et renouvellement de dossier

La CMUC-C est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour la prise en charge gratuite des dépenses de santé, hôpital inclus. Cette Couverture Maladie Universelle Complémentaire se voit attribuée selon diverses modalités dont la résidence et les ressources. Quels sont vos droits, comment créer votre dossier CMUC-C et le renouveler ?

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Qu'est-ce que la CMU Complémentaire (CMU-C) ?

Il s'agit d'une complémentaire santé gratuite destinée à aider les personnes en difficulté financières qui résident en France de manière stable et qui ont une situation régularisée.

La cmuc permet la prise en charge des éléments suivants :

• Ticket modérateur ;
• Participations forfaitaires ;
• Forfait journalier pour une hospitalisation ;
• Dépassements de tarifs en dehorsdu ticket modérateur. Des plafonds sont prévus pourpour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives ainsi que certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur) ;
• Tiers payant ;
• Réduction des factures de gaz et d'électricité.

Chaque membre d'un foyer peut effectuer une demande de CMUC-C : conjoint, enfant, autres personnes de moins de 25 ans à votre charge (sous conditions).

Un étudiant qui émet une demande d'aide d'urgence annuelle peut aussi avoir droit à la cmuc de façon individuelle.

La CMUC-C est attribuée pour 1 an.

Quelle est la différence entre la CMU et la CMU-C ?
La CMU Complémentaire fait partie de la CMU car elle la complète en ajoutant une protection de santé.
La CMU couvre de façon gratuite et avec le tiers payant les soins et médicaments sur les bases de remboursement de la Sécurité Sociale.

Qui a le droit à la CMU-C ?

Vous vous demander qui a le droit à la cmuc et si vous y êtes éligible ? Selon que vous soyez français ou étranger, les modalités diffèrent.

Combien coûte la CMU-C ?
Il s'agit d'une prestation totalement gratuite puisqu'elle vise à aider les personnes en difficultés financières.

Conditions de droit à la CMUC-C pour les français

Pour effectuer une demande de cmuc, vous devez vivre en France depuis plus de 3 mois sans interruption. Il existe des exceptions à cette règle:

• Vous êtes affiliés à un régime obligatoire de Sécurité Sociale via une activité professionnelle depuis plus de 3 mois ;
• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou faites un stage en France grâce à des accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle depuis plus de 3 mois ;
• Vous bénéficiez de prestations sociales : familiales, allocations aux personnes âgées, logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation pour adulte handicapé, etc ;
• Vous avez un volontariat international à l'étranger et vous n'aviez pas droit à un titre d'assurance maladie.

Conditions de droit à la CMUC-C pour les étrangers

Afin d'y avoir droit, vous devez vous conformer aux deux conditions suivantes :

1. Avoir une régularisation au niveau de la législation sur le séjour des étrangers en France ;
2. Vivre en France depuis plus de 3 mois, sans interruption.

Pour la seconde, des exclusions sont possibles pour les cas suivants :

• Vous êtes affiliés à un régime de Sécurité Sociale via une activité professionnelle sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
• Vous êtes inscrit au sein d'un établissement d'enseignement, effectuer un stage en France par des accords de coopération ou inscrit dans un stage de formation professionnelle depuis plus de 3 mois ;
• Vous bénéficiez de prestations sociales : familiales, allocations aux personnes âgées, logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation pour adultes handicapés ;
• Vous êtes demandeur d'asile ou disposez du statut de réfugié ;
• Vous êtes admis au titre de l'asile ou reconnu en tant que réfugié ;
• Vous avez accompli un volontariat international à l'étranger et n'aviez pas droit à un titre de l'assurance maladie.

Pour les personnes sans domicile stable, il est possible d'élire résidence en vous adressant à un centre communal d'action social (CCAS) ou une association agréée.

Les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'AME (Aide Médicale d'Etat).

Dois-je suivre le parcours de soins coordonnés ?
La déclaration de médecin traitant est obligatoire, comme pour tous les autres assurés sociaux.

Les conditions de ressources à respecter

Pour les français comme les étrangers, des conditions de ressources sont à respecter. Sont prises en compte, les ressources reçues au cours des 12 derniers mois avant votre demande de CMU-C. Pour les revenus par capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, la base est celle de l'avant dernière année civile qui précède la demande. Par exemple, pour une demande en 2019, les revenus de capitaux pris en compte sont ceux de 2017.

Vous dépassez le plafond annuel de ressources ? Vous pouvez peut être avoir droit à l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS). Une simulation vous aide à savoir si vous êtes éligible à cette aide ou non.

Les revenus du capital qui ne sont pas imposables ne font pas partis de la condition de ressources applicables à l'attribution de la CMUC-C. Vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU-C si vous résidez à Mayotte car elle n'y pas applicable.

Comment obtenir la CMU Complémentaire ?

Pour obtenir la CMU Complémentaire, deux solutions sont à votre portée : en ligne ou par courrier.

Formulaire de demande cmuc en ligne

Si vous optez pour la demande de cmuc en ligne, un formulaire est à compléter depuis votre compte Améli. Indiquez votre n° d'allocataire CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et la composition de votre foyer.

Lors de votre demande cmuc, il vous faut aussi ajouter avec le formulaire divers documents :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) ;
• Avis de taxe foncière ;
• Avis de taxe locale d'habitation ;
• Justificatif de situation fiscale et social du/des pays concerné(s) si vous avec résidé à l'étranger au cours des 12 derniers mois ;
• Pour les demandeurs de RSA (Revenu de Solidarité Active) : attestations de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA. Elles vous sont fournies par la CAF ou la MSA.

Pour l'étude de dossier, il est envisageable que d'autres informations vous soient demandées ou l'envoi de documents complémentaires.

Formulaire de demande cmuc par courrier

Remplissez le formulaire de demande cmuc, qui est téléchargeable en pdf. Il comprend également les pièces justificatives à ajouter dans le dossier pour sa constitution. Divers organismes peuvent également vous aider à le compléter au mieux : la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), le CCAS (Centre Communal d'Action Social), les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.

Quand saurais-je si mon dossier est accepté ?

Après réception de votre dossier, l'organisme d'Assurance Maladie auquel vous êtes rattaché vous informera de sa décision sous 2 mois au maximum. Dans le cas où vous ne recevez pas de réponse, votre demande est tacitement acceptée.

Pour une réponse positive, la CMUC-C prend effet au 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Ainsi, si l'acceptation de votre demande est faite le 23 septembre 2019, vos droits sont ouverts du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Après avoir reçu votre attestation de cmuc, vous devez : Mettre à jour votre Carte Vitale. Présenter les documents d'attribution de la cmuc aux professionnels de santé que vous allez consulter. Signaler à votre assurance maladie tout changement de votre situation intervenant au cours de l'année en cours, le cas échéant : emploi, déménagement, etc.

Comment renouveler ses droits ?

Le renouvellement de la cmuc doit être effectué tous les ans. La demande doit se faire 2 mois avant la date d'échéance de vos droits.

Il vous faut alors vous adresser à votre organisme d'assurance maladie pour constituer le dossier de la nouvelle demande CMU-C.

La demande de renouvellement n'est pas automatique. Si elle n'est pas acceptée, vos droits au Tiers Payant sont conservés pour une durée d'1 an. Vous recevez alors une attestation de tiers payant.

Comment faire une réclamation ?
Vous souhaitez contester un refus d'attribution de la CMUC-C ? Vous pouvez saisir la commission médicale de recours à l'amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision.

Dans le cas où la gestion de votre CMUC-C était faire via un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, assurance), vous disposez pendant 1 an d'un contrat de compémentaire santé à tarif avantageux. Il s'agit du contrat de sortie CMUC-C.

Je n'ai pas droit à la CMU-C : que faire ?

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