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Résiliation assurance habitation : comment résilier son contrat d'assurance ?

Résiliation assurance habitation
Comment résilier son contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon et la loi Châtel ?

Cotisations d'assurance trop chères, changement de situation ou une meilleure offre ailleurs, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier votre assurance habitation. Deux lois ont permis d'assouplir la résiliation de votre assurance habitation : la loi Hamon et la loi Châtel. Selectra vous explique les modalités de résiliation d'une assurance habitation.


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Pourquoi résilier votre assurance habitation ?

Pourquoi résilier votre assurance habitation ?

Plusieurs situations peuvent vous inciter à résilier votre assurance habitation :

  • vous estimez que le prix de votre assurance habitation est trop élevé ;
  • vous considérez qu'elle n'est plus adaptée à votre profil, à vos besoins ou à vos biens ;
  • vous déménagez, etc.

Que vous souhaitez résilier une assurance multirisque habitation pour une résidence principale ou résidence secondaire, une maison ou un appartement, certaines modalités sont à suivre, peu importe le type de logement.

Les modalités varient en fonction de la durée de votre contrat et de la raison de la résiliation de votre assurance habitation :

  1. vous avez déjà un an de souscription d'assurance habitation ;
  2. votre cas est particulier et vous ne souhaitez pas attendre votre échéance.

Le conseil de SelectraUtilisez notre comparateur d'assurance habitation pour trouver une assurance moins chère et qui vous couvre mieux. Votre nouvel assureur aura la possibilité de résilier votre ancien contrat d'assurance habitation pour vous.

Quand résilier votre assurance habitation ?

Deux lois ont assoupli les modalités de résiliation d'une assurance habitation : la loi Hamon et la loi Châtel. La loi Châtel, publiée et appliquée en 2008, a été la première étape pour éclaircir les délais de résiliation des assurés. La loi Hamon de 2015 a permis de donner plus de pouvoir aux assurés.

 

Comment résilier votre assurance habitation grâce à la loi Hamon ?

Depuis 2015, souscrire une assurance habitation vous engage à un minimum d'un an. Durant cette première année, vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Après, vous pouvez résilier votre assurance habitation quand vous le souhaitez, sans justifier votre choix auprès de votre assureur et ce, grâce à la loi Hamon.

Aucuns frais, ni aucune pénalité n'est imputable à l'assuré en cas de demande de résiliation à votre assureur après un an de souscription. Par ailleurs, pour résilier, vous devez en informer votre assureur au moyen d'une lettre de résiliation en recommandée.

À savoirL'assuré ne doit payer que la période durant laquelle il est assuré. Ainsi, l'assureur se doit de lui rembourser le montant équivalant au restant de l'année dans le cas d'un paiement annuel. Il a pour cela un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Comment résilier votre assurance habitation à l'aide de la loi Châtel ?

Comment résilier votre assurance habitation grâce à la loi Chatel ?

La loi Châtel qui a été ratifiée le 1er août 2005 a permis un remaniement du Code des Assurances. La loi Châtel a permis aux assurés d'être mieux informés et prévenus lorsqu'ils ont la possibilité de résilier.

Depuis 2005, l'assureur a des obligations :

  • il doit prévenir ses assurés, en complément de l'avis d'échéance, quant à leurs droits de résiliation et leurs dates limites auxquelles ils peuvent faire leur demande de résiliation ;
  • les assurés doivent être informés par courrier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. La date limite de résiliation équivaut d'ordinaire à la date d'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois.

Vérifiez bien la date sur votre contrat d'assurance habitation, car elle peut être différente de la date de signature. Attention, la résiliation du contrat n'est effective qu'un mois après que votre assureur ait reçu votre demande par lettre recommandée.

La loi Hamon a pris le dessus sur la loi Châtel !Depuis 2015, grâce à la loi Hamon, vous n'avez plus à attendre votre échéance annuelle. Si vous avez au minimum un an de souscription d'assurance habitation, vous pouvez la résilier à tout moment, sans frais et sans justificatif. Pour cette raison, même si vous continuez à recevoir des avis d'échéance de votre assureur comme le prévoit la loi Châtel, vous n'êtes pas concerné par les délais imposés dans ce courrier.

Comment résilier son contrat d'assurance habitation hors échéance ?

Il est possible de résilier son contrat d'assurance habitation avant la première année selon certaines conditions très précises. En effet, certains changements de la part de l'assureur, de l'assuré comme du logement assuré peuvent amener à la résiliation pure et simple d'une assurance habitation.

Avant la première année, il est possible de résilier son contrat d'assurance habitation :

  • en cas de changement de situation (déménagement, mariage, départ à la retraite, etc.) ;
  • suite à une hausse de la prime d'assurance ;
  • suite à une baisse ou une hausse des risques ;
  • suite à la résiliation d'un de vos contrats d'assurance auprès du même assureur ;
  • suite à la vente ou la perte totale de votre habitation.

Changement de situation de la part de l'assuré

Comment résilier son contrat d'assurance habitation hors échéance ?

Certains événements dans la vie de l'assuré peuvent conduire à la fin d'un contrat d'assurance habitation. Ces changements de situation sont déterminés par l'article L113-16 du Code des Assurances et correspondent très précisément à :

  • un déménagement ;
  • un changement de situation familiale : naissance, adoption ;
  • une modification du régime matrimonial : mariage, divorce ;
  • un changement de profession ;
  • un départ à la retraite ;
  • une cessation définitive d’activité professionnelle.

Pour en bénéficier, l'assuré doit notifier son changement de situation à son assureur au maximum trois mois après la date du changement de situation et ce, avec une lettre recommandée avec accusé de réception et pièces justificatives. Ces pièces doivent attester de la véracité de ce changement de situation. Le contrat sera ainsi résilié un mois suivant l'envoi de la lettre en recommandé.

Vous étiez locataire et devenez propriétaire de votre logement ?Votre état des lieux de sortie suffit à prouver le changement de situation.

Augmentation de votre prime d'assurance

L'assureur est en droit d'augmenter votre prime d'assurance habitation ou les franchises imputables dans le cadre d'un sinistre. Il vous informe de cette augmentation via votre avis d'échéance. Soit vous l'acceptez, soit vous refusez cette augmentation et vous devrez donc résilier votre assurance. Vous avez pour cela un délai d'un mois après réception de l'avis d'échéance pour faire part de votre volonté de résilier.

Pouvez-vous refuser une augmentation de prix ?Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d'assurance habitation si l'augmentation de la prime est due à un malus suite à un sinistre, ou si vous avez ajouté une ou des garanties à votre contrat. Cela vaut également dans le cas où les taxes auraient augmenté et feraient accroître vos cotisations d'assurance habitation.

La résiliation étant effective un mois après l'envoi de votre lettre de résiliation en recommandé, vous êtes dans l'obligation de payer le premier mois, donc la première cotisation. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas vous retrouver sans assurance habitation, souscrivez une autre assurance habitation après avoir envoyé votre lettre de résiliation. Pensez à bien préciser votre souhait que ce nouveau contrat débute un mois après la date d'échéance de votre précédent contrat.

L'astuce de SelectraSi vous souhaitez changer d'assurance habitation, votre nouvel assureur peut se charger des modalités de résiliation à votre place. Consultez notre comparateur d'assurance habitation pour trouver rapidement la meilleure assurance habitation.

Baisse ou une augmentation des risques

Comment résilier son contrat d'assurance habitation hors échéance ?

Il arrive que malgré une baisse évidente des risques, les assureurs refusent de baisser la prime d'assurance habitation de leur assuré. Dans ce cas présent, il est possible de résilier immédiatement votre contrat d'assurance habitation. Qu'est-ce qui est compris dans cette diminution des risques ?

  1. Un de vos enfants est parti du domicile familial.
  2. Votre cheminée a été retiré de votre domicile.
  3. Vous avez vendu une partie de votre terrain.
  4. Vous avez vendu votre garage (mais vous avez conservé votre logement).

Dans le cas contraire, vous avez informé votre assureur, avec une lettre recommandée avec accusé de réception, d'une augmentation des risques (aménagements importants, installation d'une véranda, d'une piscine, transformation d'une pièce en logement étudiant, etc.). Celui-ci vous peut vous annoncer deux types de retour sous 10 jours après que vous l'ayez informé.

  • Il ne souhaite pas couvrir ce nouveau risque et la résiliation de votre contrat se fera sous 10 jours.
  • Il vous proposera une nouvelle offre adaptée à ces nouveaux changements qui s'accompagnera généralement d'une augmentation de la prime d'assurance. Vous êtes en droit de refuser cette nouvelle offre. Votre contrat est ainsi résilié.

Faites jouer la concurrence !N'hésitez pas à comparer les différentes offres d'assurance habitation pour trouver une assurance moins chère, notamment avec notre comparateur d'assurance habitation. Cela peut vous permettre de négocier avec votre assureur actuel.

Résiliation de l'un de vos contrats avec votre assureur

Vous avez plusieurs contrats auprès de votre assureur et il vous a résilié l'un d'entre eux ? Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation ainsi que les autres contrats d'assurance qui vous lient à votre assureur.

Par exemple, vous détenez deux contrats, auto et habitation auprès d'un même assureur, et ce dernier résilie le contrat d'assurance auto. Vous avez le droit de demander la cessation immédiate de votre assurance habitation via une lettre en recommandée avec accusé de réception. L'assurance habitation qui vous liait alors avec votre assureur sera abrogée un mois suite à la date de réception de la lettre recommandée.

Vente ou perte de votre bien

Dans le cas où vous vendriez votre maison, votre appartement ou tout autre bien protégé par une assurance habitation, vous devez prévenir votre assureur. En effet, vous devez informer votre assureur habitation au moyen d'une lettre recommandée :

  • si vous souhaitez procéder à un transfert de votre police d'assurance au nouvel acquéreur ou ;
  • si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance.

Le saviez-vous ?Si le contrat d'assurance habitation est toujours actif le jour de la vente, il est automatiquement transféré du vendeur à l'acquéreur en même temps que la propriété du bien assuré.

Dans le cas où vous auriez perdu votre bien entièrement, suite à un sinistre non garanti par votre contrat d'assurance, la résiliation du contrat est automatique et effective à la date de disparition du bien. Informez tout de même votre assureur de la perte de votre logement afin qu'il arrête les prélèvements automatiques. Cela vaut également dans le cas d'une réquisition de votre logement vacant, si vous êtes propriétaire non occupant.

Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation

Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation

Peu importe la raison, pour résilier votre assurance habitation, il faudra envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception. Quelles informations sont nécessaires dans une lettre de résiliation d'assurance habitation ? Vous devrez fournir :

  • les coordonnées du logement assuré ;
  • le nom de votre assureur et l'adresse postale de résiliation ;
  • le numéro du contrat à résilier ;
  • l'objet de la résiliation : souhaitez-vous résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, la loi Châtel ou car vous êtes dans un cas particulier ?
  • les pièces justificatives si vous devez prouver un changement de situation.

Comment écrire une lettre de résiliation d'assurance habitation ?Consultez notre guide dédié aux modèles de lettre de résiliation d'assurance habitation, selon votre situation et le motif de résiliation.

Un assureur peut-il résilier votre assurance habitation ?

Pourquoi résilier votre assurance habitation ?

Tout comme un assuré peut résilier son assurance habitation, l'assureur est en droit de le faire également. Dans quels cas ?

  • À échéance de votre contrat
    À chaque échéance annuelle, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance logement sans se justifier à condition qu’il respecte un préavis de 2 mois avant la date de l’échéance et vous en informe par lettre recommandée.

  • Un non-paiement des cotisations
    Face à un non-paiement de votre cotisation et après relance, l’assureur vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée pour régler la cotisation sous 30 jours. En cas de non-régularisation de votre part, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation 10 jours avant la fin de la mise en demeure. La somme due à l’assureur reste à la charge de l’ancien assuré.

  • Une omission volontaire ou une fausse déclaration
    Si l’assuré effectue une fausse déclaration ou une omission volontaire, l’assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitation. La résiliation sera effective 10 jours après la réception d’un courrier recommandé accompagné d’une notification de résiliation.

  • Une aggravation des risques encourus
    En tant qu’assuré, votre situation change, vous informez votre assureur des nouveaux risques encourus. Après analyse de votre situation, l’assureur peut refuser la prise en charge s’il estime que les risques présents sont trop importants. Le plus souvent, l’assureur proposera une augmentation de la cotisation à l’assuré, si ce dernier refuse, l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance habitation en cours.

  • Après un sinistre
    Si le contrat d’assurance habitation le mentionne clairement, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation après un sinistre. La résiliation est effective sous 30 jours après la réception d’un courrier recommandé.

Comment faire si vous n'avez plus d'assurance habitation ?Utilisez notre comparateur d'assurance habitation pour trouver l'offre qui correspond le plus à vos besoins et à votre logement.

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