Convention AERAS et assurance de prêt : définition et conditions

Qu'est-ce que la convention AERAS ? Qu'est-ce que le niveau 1, 2 et 3 ? Quelle surprime aurais-je pour mon assurance emprunteur ? Retrouvez nos conseils et les grilles de référence selon votre pathologie pour votre assurance prêt immobilier.

La convention AERAS permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé de pouvoir souscrire une assurance emprunteur. Elle a comme objectif de proposer des solutions aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé afin qu’ils puissent également accéder à l'assurance et à l'emprunt. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la convention AERAS s'applique aux prêts professionnels, immobiliers et aux crédits à la consommation. Quelles sont les conditions d'accès à la convention ? Comment souscrire ? Selectra vous explique tout dans ce guide complet.

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Définition : qu'est-ce que la convention AERAS ?

Le 06 juillet 2006, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs ainsi que l’État ont signé la Convention AERAS, entrée en vigueur le 06 janvier 2007. L’objectif de cette convention est de faciliter l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.

AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ?

Selon le site de Aeras-infos.fr, on parle de risque aggravé de santé pour : (...) les personnes qui, malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d’être malades, présentent un risque de morbidité et/ou de mortalité statistiquement supérieur au risque standard d’une population de référence.» L'accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé a été chose incompatible durant de longues années. Les banques et les assureurs considéraient le risque comme étant trop élevé et donc impossible à assurer.

relevé d'information assurance

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé, pour qui la souscription d’un contrat s'assurance se présente comme difficile. En effet, ils sont incompatibles au niveau des tarifs et de garanties.

Un « risque de santé aggravé » c’est un risque beaucoup plus élevé que le risque moyen (sur une population de référence). En effet, pour les assureurs, il signifie que l’élément couvert par la garantie (invalidité ou décès) a bien plus de chance de se produire chez l’assuré et que le risque est donc trop considérable.

La mesure du risque est soumise à l’appréciation de chaque assurance.

La convention AERAS est une solution destinée :

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  • Aux personnes souffrantes/ayant souffert de graves pathologies  (cancers, AVC, dépression ou encore VIH) ;
  • Aux personnes exerçant des professions dangereuses ;
  • Aux personnes pratiquant des sports extrêmes.

Les personnes éligibles à la convention AERAS doivent correspondre à certaines conditions :

  • Ne pas emprunter plus de 320 000 euros (pour la part assurée et hors prêt relais) pour un financement immobilier en lien avec votre résidence principale, ou pour un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale ;
  • Ne pas excéder 320 000 euros (pour la part assurée) après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
  • Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (soit par exemple une durée d’emprunt de 30 ans maximum pour un homme âgé de 40 ans).

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Normalement la convention AERAS est mise en place partout, mais cependant, tous les organismes ne vont pas l’appliquer de la même façon. En effet, selon leur politique d'entreprise et surtout de leur expérience envers ces maladies, les applications seront donc différentes.

L’emprunteur a très peu de formalités à engager pour profiter de la convention AERAS. Tous les assureurs garantissent l’application du dispositif à partir du moment où l’assuré se révèle éligible aux différents critères imposés.

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Il existe par ailleurs 3 niveaux de vérification, cependant, de nombreux assurés passent seulement par la vérification du premier niveau. Il existe des paliers de vérification de 2e et 3e niveau pour les dossiers qui rencontrent des soucis de validité au 1 er stade..

Le dossier de l’emprunteur sera analysé en cinq semaines au maximum. L’emprunteur sera prévenu par courrier et se verra proposer d’autres solutions si son dossier est refusé. Il pourra également décider de faire appel à la commission de médiation du dispositif AERAS, chargée d’élaborer une solution.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assurance de prêt avec la convention areas ?

Il existe une grille créée par un groupe de travail paritaire qui détaille les conditions d'obtention selon la pathologie. Cette dernière est élaborée par :

  • Médecins d’assurance ;
  • Représentants d’associations ;
  • Agences de l’État travaillant dans les différents domaines abordés.

Le contenu de la grille découle de l’examen des données scientifiques récentes et prouvées et la Commission de suivi et de propositions AERAS se doit de la valider.

Cette première partie concerne les personnes ayant souffert de pathologies. Ces dernières sont annoncées à votre assurance, mais elles n'entraîneront pas de surprime ou exclusion de garanties, si elles satisfont aux conditions cumulatives de la grille.

Grille de référence partie I
Types de pathologies Types histologiques et stades de référence - stades pré-thérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute
Cancer du testicule
  • Séminomes purs, stade I ;
  • Séminomes purs, stade II  ;
  • Tumeurs non-séminomateuses ou mixtes, Stade I et II.
  • 3 ans
  • 6 ans
  • 6 ans
Cancer du sein
  • Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé ;
  • Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé.
  • 1 an
Mélanome de la peau
  • Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark ;
  • Exérèse complète ;
  • Absence de syndrome des nævi dysplasiques.
  • 1 an
Cancer du col de l’utérus
  • Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant ;
  • Application d’un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS.
  • 1 an
Cancers du rein
  • Carcinome du rein à cellules claires diagnostiqué après l’âge de 50 ans, classé T1N0M0 grade de Führman 1 et 2 ;
  • Carcinome du rein à cellules chromophobes, classé T1N0M0.
  • 5 ans
  • 8 ans
Cancers du côlon et du rectum
  • Stade Tis (stade 0) : - Plus de 50 ans au diagnostic ;
  • Stade I : T1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome ;
  • Stade I : T2N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic - Type histologique : adénocarcinome.
  • 1 an
  • 4 ans
  • 8 ans
Cancers de la thyroïde
  • Papillaire/vésiculaire, < 45 ans au diagnostic, stade I ;
  • Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade I ou II ;
  • Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade III.
  • 3 ans
  • 3 ans
  • 6 ans
Lymphomes hodgkiniens
  • Lymphomes hodgkiniens classés stade 1A après une période de suivi post-thérapeutique ;
  • Lymphomes hodgkiniens classés stades 1B et 2A après une période de suivi post-thérapeutique.
  • 6 ans
  • 8 ans
Leucémie aigue promyélocytaire / LAP / LAM3
  • Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic - Traitement réalisé.
  • 3 ans
Hépatite virale C

Score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2 confirmé par au moins 2 tests non-invasifs ou par examen histologique :

  • Réponse virale soutenue quel que soit le traitement ;
  • Pas d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC  ;
  • Pas de co-infection par le VIH, le virus de l’hépatite B.

Echographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose.

  • 48 semaines

 

Ce second tableau évoque les situations de personnes ciblées par une pathologie déclarée à votre assurance. Elle cible précisément les conditions de diagnostic et un traitement et de suivi. Par conséquent, on proposera à l'assurée un contrat avec un taux de surprime proportionnel à la gravité définie de la pathologie.

Grille de référence partie II
Types de pathologies Définition précise Délai d’accès à compter du diagnostic Détail des conditions d'acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l'assureur
Infection par le VIH
  • CD4 ≥ 350/mm3 sur tout l’historique ;
  • CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant 2 ans ;
  • Absence de stade SIDA ; - absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ;
  • Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ;
  • Absence de maladie coronarienne et d’AVC ;
  • Absence d’usage de substances illicites (liste des stupéfiants fixée par Arrêté du 22/02/1990) ;
  • Absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures ;
  • Absence de tabagisme actif ;
  • Traitement débuté après janvier 2005.

Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire :

  • Hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ;
  • Fonction rénale (DFG) ;
  •  Contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique) ;
  • Dosage de la cotinine urinaire négatif.

Marqueurs viraux :

  • Marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ;
  • Marqueurs VHC : ARN viral.
2 ans
  • Décès et PTIA : surprime plafonnée à 100% ;
  • GIS : surprime plafonnée à 100% ;
  • Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur : plafonnée à 27 ans.
Hépatite virale chronique à VHC Score de fibrose à F3

Score de fibrose au début du traitement égal à F3 :

  • Avec les résultats suivants de :
    • Fibroscan : 9,5 à 12,5 kPa o ;
    • Fibrotest : 0,59 à 0,72 o ;
    • Fibromètre : 0,72 à 0,84.
  • Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ;
  • Absence d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC) ;
  • Absence de co-infection par les virus : VIH, VHB ;
  • Absence d’évolution vers une cirrhose ;
  • Absence de manifestation extra-hépatique résiduelle de l’hépatite C (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membranoproliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ;
  • Echographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ;
  • Bilan biologique de moins de 6 mois :
  • ASAT, ALAT, Gamma GT normales, numération des plaquettes > 150 000/mm3, TP > 80%, albuminémie > 40g/l, alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml.
  • 48 semaines à compter de la fin du traitement.
  • Décès et PTIA : surprime plafonnée à 125% ;
  • GIS : non proposée.
Astrocytome pilocytique
  • Âge au diagnostic : ≥ 18 ans et ≤ 60 ans ;
  • Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement ;
  • Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur.
  • 4 ans à compter de la chirurgie.
  • Décès et PTIA accordées sans surprime ;
  • GIS accordée sans surprime sous réserve de l’absence de complications ou séquelles.
Leucémie myéloïde chronique (LMC)
  • Traitement en cours ;
  • Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continus précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période.
  • 5 ans à compter du diagnostic.
  • Décès et PTIA surprime plafonnée à 150 % ;
  • GIS : surprime plafonnée à 150 %.
Leucémie de Burkitt / lymphome de Burkitt / LAL3
  • Âge ≤ 60 ans - Performance Status (définition de l’OMS) 0 ou 1 ;
  • Traitement réalisé.
  • 5 ans à compter du diagnostic ;
  • Décès et PTIA surprime plafonnée à 50 % ;
  • GIS : surprime plafonnée à 50%.
Mucoviscidose

1) Conditions cumulatives de base :

  • Âge ≥ 18 ans et ≤ 40 ans ;
  • Non-transplanté ;
  • Indice de masse corporelle, IMC ≥ 17 kg/m² ;
  •  VEMS ≥ 25% de la valeur théorique ;
  •  Absence de diabète ;
  •  Absence de pneumothorax dans l’année écoulée ;
  •  Absence de colonisation à Burkholderia cepacia ;
  • Absence de colonisation à Mycobactérie atypique ;
  •  Corticothérapie systémique pendant < (moins de) 3 mois dans l’année écoulée ;
  •  Absence d’oxygénothérapie de longue durée ;
  • Absence de ventilation non-invasive de longue durée.

2) Conditions complémentaires aux précédentes :

  • Soit : Absence de colonisation à P. aeruginosa ;
  • Soit : colonisation à P. Aeruginosa, mais absence d’insuffisance pancréatique exocrine.
  • Pour une durée de prêt de 10 ans maximum.
  • Décès avec une surprime plafonnée à 400% ;
  • PTIA et GIS : non proposées.
Adénocarcinome de la prostate en surveillance active
  • Âge au diagnostic : > 55 ans ;
  • Stade clinique ≤ T1c - PSA ≤ 10 ng/mL ;
  • Score de Gleason ≤ 6 - Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50% ; Histologie : adénocarcinome pur, strictement intra-glandulaire ;
  •  Exclusion de tout traitement et notamment hormonothérapie.
  • Sans délai.
  •  Décès et PTIA accordées avec une surprime limitée à 75% ;
  • GIS : non proposée.
Adénocarcinome de la prostate
  • Stade.
  • Durée
  • Décès / PTIA accordées sans surprime ;
  • GIS accordée sans surprime sous réserve de l’absence de complications ou séquelles.
  • T1N0M0 ;
  • T2aN0M0.
  • 1 an
  • Tarif normal.
  • T1N0M0 ;
  • T2aN0M0.
  • 5 ans
  • Tarif normal.
  • T2bN0M0.
  • 5 ans
  • Tarif normal.

Quels sont les niveaux de vérification effectués par les experts ?

Les personnes ayant droit au dispositif AERAS ne remplissent aucun questionnaire médical lors de sa souscription. Il faut également noter que la confidentialité de leurs informations personnelles est obligatoire. La convention AERAS différencie les deux méthodes découlant du type de demande de crédit que vous souhaitez souscrire :

  • L’accès aux crédits à la consommation et à l’assurance décès pour financer un achat précisément défini (par exemple une voiture) ;
  • L’accès aux prêts immobiliers et professionnels, et à l’assurance emprunteur.

De quelle façon votre dossier est-il examiné par les assureurs ? Les assureurs procèdent à 3 niveaux de vérification.

La convention AERAS de niveau 1

Pour ce premier niveau, vous n’avez rien à mettre en place afin d'être bénéficiaire du dispositif AERAS :

documents

  • Vous n’avez pas à remplir de multiples papiers et dossiers afin de pouvoir bénéficier de la convention. Quand vous déposez votre dossier d’emprunt pour un crédit immobilier, l’assureur se doit d’appliquer automatiquement les garanties de la convention aux personnes concernées si toutes les conditions d’éligibilités de la convention sont remplies ;
  • Le premier niveau de l’examen est là pour confirmer si vous êtes la cible d’un risque aggravé de santé. Il s’agit de remplir un questionnaire de santé simple et standard, sans lien avec les maladies graves ou les pathologiques. Les conditions standards du contrat d’assurance sont mises en place, mais si votre assureur décide de ne pas les valider, votre dossier évolue au niveau 2 de la vérification.

La convention AERAS de niveau 2

A la deuxième étape de vérification de votre dossier, un service spécialisé de l’organisme d’assurance en question se charge d’analyser le refus de l’assureur concernant l’application des conditions standards du contrat d’assurance emprunteur.

  • Un nouveau questionnaire médical détaillé par pathologie vous sera remis, vous devez le remplir et le redonner ;
  • Vous pouvez vous faire guider par un médecin pour remplir ce questionnaire de santé si jamais vous avez des difficultés ;
  • On peut vous demander des examens médicaux physiques en complément du questionnaire :
    • Soit l’assureur accepte, vous accorde le contrat d’assurance emprunteur, avec une surprime et/ou l’exclusion d’une des garanties classiques (décès, invalidité, etc.) ;
    • Soit votre dossier est une nouvelle fois refusé. Dans ce cas, votre dossier arrive au 3e et dernier niveau de vérification.

Avec la convention AERAS de niveau 3

Au 3e stade, vous faites face à deux niveaux de vérification :

  • Vous ne devez pas être âgés de plus de 70 ans à l’échéance du crédit immobilier prévue au contrat ;
  • Le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000€.

Si vous cochez oui pour ces deux critères, votre dossier sera alors réévalué une troisième fois par votre assureur.

Il faut prendre en compte que malgré ce réexamen, peu de dossiers de niveau 3 se voient proposer un contrat d’assurance emprunteur (en moyenne seulement 20% des dossiers).

Comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

Si malgré les 3 niveaux d’examen de votre dossier, votre demande d’assurance emprunteur n’est pas acceptée, vous avez une dernière solution. Vous pouvez contacter la Commission de médiation de la convention AERAS en parallèle de votre demande d’assurance emprunteur auprès d’autres assureurs :

documents

  • Les différents assureurs ont différents référentiels et certains seront plus tolérants que d’autres selon les critères, un dossier refusé chez l’un, peut être accepté chez l’autre et vice-versa ;
  • La Commission de médiation AERAS est là pour tenter de trouver une solution ou un compromis entre vous et votre assureur : ils convoquent votre médecin traitant et le médecin-conseil de l’assureur pour appuyer votre dossier.

Si cette solution ne fonctionne pas non plus, sachez qu’ils existent d’autres alternatives un peu plus engageantes de votre côté pour obtenir votre crédit immobilier : comme la négociation avec votre banque par exemple et la mise en place d’une hypothèque, une caution ou un nantissement.

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Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée au trois niveaux de vérification possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

Vous êtes informé par courrier de la décision de l’assureur. Ce dernier mentionne aussi le niveau d'examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Quelle surprime avec la convention AREAS ?

La Convention AERAS a mis en place une action qui écrête les surprimes sous conditions de ressources. Ce dernier s’adresse à ceux qui révèlent un risque aggravé de santé.

Cette action touche la couverture des demandes d’assurance qui comportent :

  • Un financement immobilier en relation avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
  • Un financement professionnel dont la part assurée n’excède pas 320 000 € (après prise en compte de la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature garanties) ;
  • Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.

Vous pouvez également prétendre à ce mécanisme d’écrêtement à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

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  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous êtes concernés par un des points ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro, ces surprimes sont totalement prises en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si l’emprunteur à moins de 35 ans.

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