Fonds de garantie : définition et remboursement

Le Fonds de garantie indemnise les victimes lorsque le responsable du préjudice n’est pas identifié ou non assuré. Quel est son champ d’action ? Comment indemnise-t-il les victimes ? Comment saisir le Fonds de garantie ? Comment rembourser le fonds de garantie ? Détails dans ce guide.

Fonds de garantie : définition

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 afin d’indemniser les personnes victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés.

En 1990, le FGAO se voit confier la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Depuis, son domaine d’intervention en matière d’indemnisation des victimes ne cesse de s’étendre.

Le FGAO intervient aujourd’hui pour :

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  • les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur ;
  • les accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans les lieux publics ;
  • les accidents de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles ;
  • les dommages immobiliers subis par les propriétaires d’habitations endommagées ou détruites par le fait d’une activité minière ou résultant d’une catastrophe technologique, non garantis par un contrat d’assurance ;
  • en cas de défaillance d’entreprises d’assurance nationales ou européennes ;
  • le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.

Dans tous ces cas, le Fonds de garantie indemnise les dommages corporels et matériels de la seule victime de l’accident si celle-ci ne dispose d’aucun autre recours.

Comment ça marche ?

La saisine du FGAO

Si vous êtes victime d’un dommage relevant de la compétence du Fonds de garantie, vous pouvez le saisir directement par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles pièces joindre au dossier ?

  • un justificatif d’identité valable ;
  • le livret de famille, l’acte notarié pour les ayant-droits (en cas de décès) ;
  • la photocopie du rapport de police ou du PV de gendarmerie (ou les coordonnées de l’entité émettrice) ou, à défaut, la photocopie du constat amiable, ou une déclaration d’accident ;
  • les justificatifs de non-indemnisation à d’autres titres ;
  • les justificatifs des dommages.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez également saisir le FGAO par l’intermédiaire de votre assureur, d’un avocat ou d’une association.

Quel délai pour saisir le Fonds de garantie ?

Lorsque l’auteur des dommages est non identifié ou non assuré, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour faire valoir vos droits.

Dans le cas où le responsable est connu, vous avez 1 an pour demander une indemnisation.

Le conseil Selectra Les délais pour saisir le FGAO semblent assez longs. Cependant, méfiez-vous ! Le temps passe vite. Nous vous conseillons d’agir le plus rapidement possible.

L’indemnisation par le Fonds de garantie

Le Fonds de garantie verse généralement une ou plusieurs indemnités provisionnelles en attendant le traitement du dossier. En cas de blessures, la victime est examinée par le médecin conseil, accompagnée, si elle le souhaite par le médecin de son choix. Une fois l’état de santé stabilisé, le Fonds de garantie adresse à la victime (ou à son assureur ou avocat), le détail précis de l’offre d’indemnité définitive sur la base du rapport médical.

Si la victime décède des suites de l’accident, de l’infraction, de l’attentat, etc., l’offre d’indemnisation est versée à ses ayant-droits. Celle-ci comprend alors les frais d’obsèques, les préjudices moraux et économiques.

Si la victime ou les ayant-droits ne sont pas d’accord avec l’offre d’indemnisation, le montant de l’indemnité sera alors fixé par un tribunal.

Comment est organisé le Fonds de garantie ?

Le comité de direction

  • Directeur général : Julien Rencki ;
  • Directrice des ressources humaines : Diane Durand ;
  • Directeur de la transformation et du numérique : Mamadou Gueye ;
  • Directrice du FGTI : Nathalie Faussat ;
  • Directrice des opérations : Virginie Masse ;
  • Directeur du FGAO, chargé de l’innovation, accompagnement des victimes et de la politique de provisionnement ;
  • Directeur financier : Christophe Aubin ;
  • Directrice de la communication : Eloise Le Goff.

Les deux grandes entités du FGAO

350 collaborateurs travaillent pour le Fonds de garantie, répartis en deux grandes entités :

  • les services opérationnels (indemnisation et accompagnement des victimes, recours contre les responsables), composés de 175 juristes ;
  • les services supports : direction financière, service des contributions, comptabilité, informatique, RH, communication, supervision du réseau médical, etc.

Comment est financé le Fonds de garantie ?

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie contrôle le FGAO. C’est lui qui fixe le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds. Malgré tout, le Fonds de garantie ne bénéficie d’aucune subvention de l’État.

En effet, selon l'article L421-4 du Code des assurances, il est financé par les contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents automobiles non assurés.

Victime de terrorisme et Fonds de garantie

Les victimes de terrorisme sont, elles, indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), géré par le FGAO.

Rôle du fonds de garantie

Quand un attentat survient, le procureur de la République communique au FGTI l’identité des victimes pour engager la procédure d’offre d’indemnisation le plus rapidement possible.

Le Fonds prend en charge à 100% :

  • les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) ;
  • les préjudices moraux et économiques des familles de victimes décédées ou gravement blessées.

Les dommages aux biens sont quant à eux pris en charge par les contrats d’assurance.

L’indemnisation des victimes de terrorisme

Dans le mois qui suit l’acceptation du dossier, le Fonds de garantie verse une avance financière sur l’indemnisation définitive, pour aider la victime à faire face aux dépenses engagées. Une ou plusieurs expertises médico-légales seront nécessaires pour évaluer la gravité des conséquences physiques et psychiques de l’attentat. Après consolidation, le Fonds a 3 mois pour indemniser définitivement la victime.

Les victimes ont droit à un délai de 10 ans pour faire leur demande d’indemnisation auprès du FGTI.

Quels droits pour les victimes ?

Les victimes du terrorisme sont assimilées dans leurs droits à des victimes civiles de guerre et bénéficient de droits selon le degré du préjudice subi (avantages fiscaux, emplois réservés, soins médicaux gratuits, etc.).

Les enfants dont les parents décèdent suite à un acte de terrorisme deviennent pupilles de la Nation, leur scolarité est prise en charge par l’État. Les conjoints des victimes d’attentats deviennent des veufs de guerre.

Le financement du FGTI

Le FGTI est financé par le prélèvement d’une « taxe attentat » de 5,90 € sur les contrats d’assurance auto, entreprises et MRH. Depuis le 1er janvier 2017, l’État a le droit de soutenir financièrement le FGTI dans le cas où les dépenses annuelles au titre de l’indemnisation des victimes d’attentats dépasse 160 millions d’euros.

Fonds de garantie automobile : comment ça marche ?

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Une des missions premières du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est d’indemniser les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable.

Les conditions d’intervention

Pour bénéficier d’une indemnisation émanant du FGAO, plusieurs conditions sont à respecter. Ainsi, l’accident doit :

  • avoir eu lieu en France ou dans l'Espace économique européen ;
  • avoir eu lieu dans un lieu public ;
  • impliquer un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal.

Il existe également certaines exceptions à l’indemnisation. Ne sont pas remboursées :

  • le conducteur responsable de l'accident ;
  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices ;
  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Quels dommages sont-ils pris en charge ?

  • les dommages corporels : sans limitation de montant si le responsable est inconnu, pas assuré, ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage ;
  • les dommages matériels : ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

Recours contre les auteurs : comment ça marche ?

Vous l’aurez compris, la mission principale du Fonds de garantie consiste à indemniser et accompagner les victimes. Mais au-delà de ça, il exerce aussi une mission de recouvrement auprès des auteurs d’accident ou d’infraction pour récupérer les sommes versées.

Le Fonds de garantie justifie ce recours contre les auteurs par 3 raisons :

  1. responsabiliser l’auteur du dommage : la responsabilisation permet de participer à l’amélioration de la sécurité routière. En ce qui concerne les infractions, le recours met l’auteur face aux conséquences financières de son acte. Le sentiment d’être quitte à l’égard de la société favorise également le processus de réinsertion sociale ;
  2. ne pas laisser une impression d’impunité vis-à-vis de la victime ;
  3. contribuer au financement du Fonds de garantie : les sommes récoltées dans le cadre des recours représente environ 10 % du financement total de l’indemnisation de futures victimes.

Dès que le processus d’indemnisation des victimes est déclenché, le recours contre l’auteur des faits est mis en place pour obtenir de lui le remboursement des sommes versées à la victime. Si la situation financière du responsable ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en 1 fois, un plan de remboursement, par mensualités, est établi.

En conclusion Le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est vaste. Plus qu’une structure administrative, le Fonds de garantie a une mission d’intérêt général, au service de chaque citoyen.

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