Contester un PV : comment faire ?
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Vous venez de recevoir un PV et souhaitez le contester ? Excès de vitesse, stationnement, radar automatique... Toutes les démarches à suivre pour contester un pv, justificatifs à fournir et modèles de lettres à envoyer !
| ✔️ Comment contester une amende ? |
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| ⏱️ Délai pour contester l'amende | 45 jours |
Comment contester une amende ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté en cas de contestation d’une amende, il y a quelques règles à retenir. Il vous faudra suivre scrupuleusement la procédure, sans quoi votre demande de contestation sera automatiquement rejetée, et vous devrez alors payer votre contravention.
Ne pas payer l’amende avant la contestation
Si vous souhaitez contester votre PV, il est indispensable de ne pas payer l’amende. En effet, le paiement équivaut à reconnaître sa culpabilité, et clôt donc votre dossier.
Une fois l’amende payée, il est impossible d’effectuer une contestation ou d’ouvrir à nouveau votre dossier. Ne vous précipitez donc pas !
Il est cependant possible que vous soyez obligé de vous acquitter du montant de l’amende pour pouvoir la contester. C’est le cas lorsque vous contestez une infraction relevée par un radar automatique : si vous n’étiez pas le conducteur à ce moment précis, vous restez le titulaire de la carte grise.
Si vous ne souhaitez pas dénoncer une personne tierce, mais garder vos points, vous devrez alors régler la consignation pour pouvoir contester votre contravention.
Respecter les délais
Légalement, vous disposez de 45 jours pour contester un PV. Une fois ce délai dépassé, votre contestation sera rejetée. Il est donc important d’agir au plus vite !
Le délai des 45 jours débute au moment où l’agent de police vous remet votre contravention, ou à partir de la date d’envoi de votre PV en cas de transmission par voie postale.
Si vous souhaitez contester une amende majorée, vous ne disposez que de 30 jours. En revanche, si l’infraction a été relevée par un radar automatique, le délai s’étend à trois mois.
Attention aux délais postaux N’attendez pas le dernier jour pour envoyer votre contestation : elle doit être reçue au plus tard le 45e jour.
Envoyer une lettre de contestation
Pour prouver de l’envoi de votre lettre de contestation dans les temps, il est indispensable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, ainsi que de conserver les avis de dépôt et de réception.
Dans cette lettre, vous devez exposer les raisons de votre contestation, mais également joindre les documents originaux de la contravention ainsi que le formulaire de réclamation rempli et signé.
N’oubliez pas de conserver une copie de tous ces documents pour pouvoir prouver la validité de votre contestation en cas de désaccord avec l’officier du ministère public.
Comment contester une amende issue d’un excès de vitesse ?
Avant toute contestation, ne réglez surtout pas l’amende ! Cela reviendrait à accepter la contravention. Pour contester un PV dû à un excès de vitesse, vous devez être sûr de votre fait : en cas de rejet, la sanction peut être plus lourde que l’amende de base.
La requête en exonération
Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la contestation d’un PV pour excès de vitesse est légitime :
- Votre véhicule a été volé ou détruit ;
- Vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ;
- Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule à ce moment précis, mais vous pouvez dénoncer le conducteur ;
- Vous n’étiez pas au volant, mais ne pouvez pas dénoncer le responsable de l’infraction.
Suivant le cas dans lequel vous vous trouvez, la démarche pour contester un PV pour excès de vitesse ne sera pas la même.
Si votre véhicule a été volé, détruit ou ses plaques usurpées, ou que vous souhaitez dénoncer le conducteur responsable : vous devez remplir le formulaire de requête en exonération. Ce formulaire est joint à votre contravention.
Cochez la case correspondante à votre cas et joignez les justificatifs :
- Récépissé de dépôt de plainte pour vol, usurpation de plaques ou encore de prise en charge pour destruction ;
- Si dénonciation, la copie du permis de conduire du conducteur responsable ;
- L’original de la contravention.
Que faire en cas de refus de dénonciation ?
Si en revanche vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas dénoncer le conducteur responsable de l’infraction, vous devez cocher la case ad hoc et fournir une lettre de contestation évoquant vos raisons.
Vous devrez également vous acquitter de la consignation (c’est-à-dire une caution pour que la contestation soit étudiée) et prouver que vous n’étiez pas au volant. Pour ce faire, vous pouvez joindre les pièces suivantes :
- Facture d’hôtel ;
- Billet d’avion ;
- Billet de train ;
- Cliché du radar ;
- Attestation de votre employeur datée et signée.
Si votre culpabilité n’est pas prouvée, le dossier sera classé sans suite et vous ne perdrez pas de points et serez remboursé de votre consignation.
Cependant, en cas de faux témoignage, vous risquez gros ! Des poursuites judiciaires seront menées contre vous, avec à la clé une sanction allant jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
Que faire en cas d’interception ? Si vous vous faites intercepter suite à un excès de vitesse, lisez bien les mentions qui figurent sur le PV. En cas de doutes ou de désaccord, ne signez pas ! Une signature peut compromettre la contestation du PV en question.
Comment contester un PV issu d’un radar ?
Il est possible de contester un PV provenant d’un radar automatique si vous êtes dans l’un de ces cas :
- Votre véhicule a été vendu ou volé avant l’infraction ;
- Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction ;
- Vous ne reconnaissez pas l’infraction.
Pour contester votre PV, vous devez envoyer par courrier le formulaire de requête en exonération rempli, ainsi que les justificatifs appropriés :
- Récépissé de dépôt de plainte pour vol ;
- Certificat de cession en cas de vente.
Comment recevoir la photo d’un PV radar automatique ?
Si vous contestez l’infraction, vous pouvez demander à recevoir la photo issue du radar pour prouver votre innocence. Pour se faire, envoyez en lettre simple :
- Une lettre de demande de photographie ;
- Une photocopie de votre carte grise ;
- Une photocopie de votre pièce d’identité ;
- Une copie de la contravention ;
- Une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse.
Ce courrier doit être adressé au Centre automatisé dont votre amende dépend. Son adresse est précisée sur la contravention. Attention cependant, une demande de photo ne suspend pas les délais de contestation ! Faites-la le plus tôt possible.
Vous pouvez également faire la demande de photo directement sur le site de l’ANTAI, rubrique "Demande de cliché contrôle automatisé".
Comment contester un PV de stationnement ?
Pour contester un PV de stationnement, vous pouvez vous appuyer sur deux méthodes : le fond ou la forme.
Contester la forme du PV
En cas d’absences de mentions légales ou d’erreurs dans celles-ci, la contravention ne sera pas valable, et vous pourrez donc facilement la contester.
Étudiez donc attentivement les mentions suivantes :
- L’infraction : elle doit comporter la date, l’heure, le lieu exact ainsi que sa nature. L’article ou le texte de loi réprimant cette infraction doit également être mentionné ;
- Le véhicule : le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle de la voiture doivent être inscrits ;
- L’agent : vous devez pouvoir trouver son numéro d’immatriculation ainsi que sa signature.
Contester le fond du PV
Si vous ne reconnaissez pas l’infraction, vous devez envoyer une lettre à l’Officier du Ministère accompagnée de la contravention originale et de la requête en exonération.
Vous devrez prouver votre innocence avec des pièces justificatives :
- Ticket de stationnement avec la date et l’heure ;
- Témoignages signés ;
- Photographie du lieu de l’infraction s’il n’y avait pas de panneaux ou de marquage au sol ;
- Avis de la mairie autorisant le stationnement à certains endroits (places de livraisons par exemple) certains jours de la semaine.
Modèles de lettre de contestation de PV
Pour vous aider dans vos démarches et contester un PV, voici quelques modèles de lettre de contestation à adresser à l’officier du Ministère Public. Une lettre de contestation ne garantit pas l’annulation de votre amende, mais reste le seul moyen de faire valoir vos droits en cas de PV injustifié.
Pour être recevable, votre lettre devra être envoyée au tribunal de police dont l’adresse est mentionnée sur votre amende, en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à ce courrier le formulaire de requête en exonération ainsi que l’avis de contravention original.
Il est également recommandé d’écrire votre lettre de contestation à la main.
Lettre de contestation d’une amende majorée
Nom Prénom expéditeur
Adresse
N° de l’avis de contravention : [numéro]
Nom Prénom destinataire
Adresse destinataire
À [Ville], le [date]
Objet : demande d’annulation d’amende majorée
Lettre recommandée AR
Le [préciser la date], j’ai reçu par courrier un avis me priant de régler la somme de [préciser] correspondant à une amende majorée d’un procès-verbal dressé le [préciser la date] pour [rappeler le motif de l’infraction].
Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n’ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal.
En effet, le [préciser la date], [apporter les explications et les faits probants qui justifient que vous n’ayez pas pu payer].
Compte tenu de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir annuler l’amende majorée.
Dès réception de votre réponse, que j’espère favorable, je m’acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du [rappeler la date].
Formule de politesse
Signature
Lettre de contestation d’un PV de stationnement
Nom Prénom expéditeur
Adresse
N° de l’avis de contravention : [numéro]
Nom Prénom destinataire
Adresse destinataire
À [Ville], le [date]
Objet : Contestation [d’un procès-verbal de stationnement]
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] [l’Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l’agent qui a émis le PV]
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement numéroté [numéro de l’avis de contravention] qui me fut adressé le [date de l’avis de contravention], et dont vous trouverez l’original en pièce jointe.
En effet, je conteste avoir enfreint une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :
Hypothèse de l’absence de motivation de l’arrêté municipal
Je fus verbalisé dans une zone régie par l’arrêté municipal numéroté [numéro de l’arrêté municipal]. Or, ce dernier ne contient aucune motivation quant aux restrictions qu’il impose aux règles du stationnement. Dès lors, ledit arrêté n’est pas opposable aux automobilistes au sens de l’article L 2213-3 du Code général des Collectivités territoriales.
Hypothèse d’un défaut de panneaux de signalisation
L’avis qui me fut adressé relate la commission de telle infraction [nature précise de l’infraction reprochée telle qu’elle figure sur le PV]. Or, l’endroit dans lequel mon véhicule était stationné ne comportait aucun panneau de signalisation. Je ne pouvais ainsi légitimement pas savoir que je me trouvais en situation contrevenante.
Hypothèse d’un vice de forme
L’avis qui me fut adressé est entaché d’un/de vice(s) de forme au sens de l’article 429 du Code de procédure pénale en ce qu’il comporte des informations inexactes rapportées par l’agent verbalisateur. En effet [précisez les informations inexactes constitutives du vice de forme : date, lieu, numéro d’immatriculation, article de loi inexacte qui fonde la verbalisation]
Pour cette/ces raison(s) invoquée (s), je conteste donc avoir commis l’infraction qui m’est reprochée.
Formule de politesse
Signature
Lettre de contestation d’un excès de vitesse
Nom Prénom expéditeur
Adresse
N° de l’avis de contravention : [numéro]
Nom Prénom destinataire
Adresse destinataire
À [Ville], le [date]
Objet : Contestation d’un procès-verbal pour excès de vitesse.
Lettre recommandée AR
Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l’avis de contravention] pour une infraction liée à un excès de vitesse qui me fut adressé le [date]. Vous trouverez l’original dudit PV en pièce jointe.Cependant, je conteste cet avis de contravention dans la mesure où :
Si le procès-verbal est entaché d’un vice de forme
Je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, le procès-verbal qui me fut adressé ne comporte pas la mention inhérente [à la vitesse enregistrée/au type de radar utilisé et à la date de sa dernière vérification/à l’immatriculation du véhicule/au numéro de matricule et signature de l’agent verbalisateur/au lieu, à la date, et à l’heure de l’infraction/à la nature de l’infraction et son fondement juridique]. Dès lors, ledit PV est entaché d’un vice de forme au sens de l’article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.
Si votre dépassement de vitesse était dû à la particularité d’une situation
Je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, je conteste le procès-verbal qui me fut adressé en me fondant sur les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle. En effet, je m’oppose aux constatations établies par l’agent verbalisateur dans la mesure où [les conditions météorologiques faussent a fortiori les constations de la vitesse relevée à mon encontre.
En effet [descriptions précises des conditions météo et de leurs conséquences]. Je fus, au moment de ladite constatation, dépassé par un autre véhicule. En effet [explications précises du dépassement invoqué]. Dès lors, cet événement fausse a fortiori les résultats de la vitesse relevée à mon encontre].
Si la zone ne comportait pas de panneaux de signalisation
Je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, je conteste le procès-verbal qui me fut adressé dans la mesure où la zone géographique dans laquelle l’infraction fut relevée à mon encontre est dépourvue de tout panneau de signalisation. Or, le défaut de cette disposition empêche une telle infraction d’être constituée au sens des articles R 110-2 et R 413-17 du Code de la route.
Pour ce/ces motif(s), je conteste le procès-verbal ayant été dressé à mon encontre.
Formule de politesse
Signature
Contester une amende en ligne À défaut d’envoyer une lettre de contestation, vous pouvez contester une amende en ligne si celle-ci a été établie par un procès-verbal électronique ou par un radar automatique. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTAI !
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