Qu'est ce que la taxe attentat en assurance ?

Les contrats d’assurance auto et habitation sont assujettis à la taxe attentat. Celle-ci apparaît sur votre avis d’échéance annuel. On vous explique ce qu’est la taxe attentat et quel est le montant à payer !


🤔 Qu’est-ce que la taxe attentat en assurance ?

Selon l’article de loi L422-1 du Code des Assurances, la taxe attentat est obligatoire et applicable pour tout contrat d’assurance disposant de garanties dommages (couverture en cas de destruction, détérioration ou perte de biens). Les contrats ne couvrant que la responsabilité civile ne sont pas concernés.

La taxe attentat s'applique donc aux contrats d’assurance habitation ou d'assurance auto/moto, qui couvrent plus que le minimum légal (responsabilité civile) notamment les formules au tiers+ et tous risques.

Il s’agit d’une contribution annuelle de 5,90€ ponctionnée à chaque date d'échéance du contrat.

Cette taxe attentat, aussi appelée taxe terrorisme, a été mise en place par le gouvernement dans le cadre d'une initiative solidaire. Elle sert à financer le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions.

La taxe attentat permet la prise en charge et l’indemnisation :

  • Des victimes (qu’importe la nationalité) d’actes de terrorisme sur le territoire français
  • Des victimes de nationalité française et leurs ayants droits, d’actes de terrorisme à l’étranger

Le saviez-vous ? Vos cotisations de contrat d’assurance (auto, habitation, mutuelle…) ne sont pas soumises à la TVA, mais à des taxes fiscales comme la taxe attentat !

💰 Quel est le montant de la taxe attentat en 2022 ?

Le montant de la taxe attentat est de 5,90 € par contrat d’assurance (auto, moto, habitation).

Chaque année, la taxe attentat est prélevée sur votre contrat d’assurance habitation ou/et auto, en plus de la cotisation annuelle ou mensuelle que vous payez.

Prenons un exemple concret, vous souscrivez à un contrat d’assurance habitation à 15 € par mois et un contrat d’assurance auto pour 30 € par mois. Votre première mensualité s’élève donc à 56,80 €, en comptant la taxe attentat de chaque contrat d’assurance.

Si vous recherchez une assurance auto pas chère, ne soyez pas étonné si votre première mensualité est légèrement majorée.

Quelle augmentation pour la taxe attentat en 2022 ?

En 2022, le montant de la taxe attentat s’élève à 5,90€ par contrat d’assurance. Le montant de la taxe attentat est fixe depuis 2017 après une réévaluation de la taxe suite aux attentats de Nice de 2016. La taxe attentat n’a subi aucune augmentation depuis la réévaluation de 2016. Elle s'élevait à 4,30€.

À noter La taxe attentat est prélevée sur chaque contrat d’assurance auquel vous avez souscrit. Si vous avez à la fois un contrat d’assurance auto et d’assurance habitation, vous paierez la taxe attentat pour chaque contrat, soit un total de 11,80€ en début d'année.

Fréquence des prélèvements de la taxe attentat

La taxe attentat est prélevée chaque année au moment du renouvellement annuel de votre contrat, en plus de la cotisation annuelle ou mensuelle de votre contrat d’assurance auto et/ou habitation.

Il s'agit d'une taxe par contrat donc si vous effectuez un changement d'assureur en cours d'année, le nouvel assureur prélève la taxe attentat même si vous l’aviez déjà payé en amont dans le contrat précédent. Il est assez rare que les assureurs procède à un remboursement de cette taxe, consultez les conditions générales.

🔎 Taxe attentat et fonds de garantie : contribution de solidarité aux victimes d'attentat terroriste

La taxe attentat en assurance permet de financer le Fonds de garantie aux victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), elle fonctionne comme une contribution à ce fonds de garantie.

Le Fonds de garantie aux victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé par le législateur afin de prendre en charge les victimes d’actes terrorisme et ainsi leur proposer une indemnisation. Cette initiative a été mise en place dans les années 80 après une vague d’actes de terrorisme en France. Il a ainsi impacté le Code des Assurances avec la taxe attentat rendue obligatoire par la loi.

💬 Tout savoir sur la taxe attentat

✌️ J'ai deux contrats d'assurance (auto ou habitation), est-ce que je dois payer la taxe attentat deux fois ?

Oui ! Si vous avez souscrit à deux contrats d’assurance avec la garantie dommages, vous êtes dans l’obligation de payer la taxe attentat pour chacun des contrats souscrits. Pour rappel, le montant de la taxe attentat s’élève à 5,80€ par contrat d’assurance par an.

👉 Qui peut bénéficier du FGTI (Fonds de garantie...) ?

Selon le gouvernement : “Toutes victimes d'actes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu’elles se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger, et les proches des victimes décédées peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation.” Le Fonds de garantie peut être saisi par les victimes ou leurs ayants-droits.

Pour rappel, la taxe attentat permet l’indemnisation :

  • Des personnes de nationalité françaises et leurs ayants droit, victimes d’actes de terrorisme en dehors du territoire français.
  • Des personnes d’autres nationalités victimes d’actes de terrorisme sur le territoire français.

✍️ Victime d’un acte de terrorisme : comment le déclarer ?

Si vous ou un de vos proches êtes victime d’un acte de terrorisme, il faut le déclarer au plus de vite :

  1. Faites constater vos blessures par un médecin afin d’obtenir un certificat médical
  2. Vous pouvez demander un soutien psychologique afin de bénéficier d’un accompagnement adapté
  3. Faites une demande d’indemnisation pour les blessures causées par l’attentat. Pour cela, vous devez envoyer une demande aux Fonds de garantie (FGTI) avec le montant de l’indemnisation requis
  4. Vous pouvez également faire une demande d’indemnisation pour tous dégâts matériels causés par l’attentat.
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