Avis d'échéance en assurance : définition et comment obtenir

Document indispensable en assurance, l'avis d'échéance est envoyé annuellement afin de rappeler les caractéristiques du contrat souscrit. Comment l'obtenir et quelles informations comporte-t-il exactement ? Les réponses avec Selectra.

🤔 Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?

L’avis d’échéance en assurance est un document rappelant les caractéristiques du contrat que vous avez souscrit avec votre assureur. Il est envoyé tous les ans afin de vous informer du montant de votre prime d’assurance de l’année à venir avec la date limite à laquelle vous devez vous en acquitter. D'après le Code des assurances, vous disposez alors de 10 jours minimum à compter de la date d’échéance pour régler la prime d'assurance. L'avis d'échéance rappelle également à l'assuré le terme du contrat d’assurance et la possibilité de le renouveler, ou non.

L'avis d'échéance doit vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si l'avis vous est envoyé par la poste, le cachet fait foi. Pour un e-mail, c'est la date d’envoi du courrier électronique. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance et que votre assureur prétend l'avoir envoyé, ce sera à lui de prouver sa bonne foi.

Si vous avez contracté plusieurs contrats auprès du même assureur, vous ne recevez qu'un seul avis d'échéance. Une ligne est consacrée à chacun de vos contrats d'assurance.

🔎 Que comporte l'avis d'échéance ?

Un avis d’échéance d’assurance comporte les caractéristiques d'un contrat d'assurance auto, logement, etc. Voici les informations y figurant :

• vos informations personnelles (nom, prénom, adresse) ;
• le véhicule ou logement assuré ;
• votre bonus-malus (dans le cadre d'un contrat auto) ;
• votre numéro de contrat ;
• le montant de votre prime avec le tarif détaillé si vous avez souscrit plusieurs contrats ;
• la date du paiement et son mode : virement bancaire, prélèvement à l’échéance, trimestriel ou mensuel, règlement par chèque...
• un échéancier détaillé du montant de la cotisation, mois par mois, si vous avez opté pour la mensualisation de votre prime.

Les informations comprises dans un avis d'échéance n'étant pas encadrées légalement, cette liste peut varier d’un assureur à l’autre.

Depuis la loi Chatel sur la protection des consommateurs, l’avis d’échéance comprend un autre document informant l'assuré sur son droit de non reconduction de son contrat.

👍🏽 À quoi sert un avis d'échéance ?

Dans la majorité des cas, un contrat d’assurance est généralement conclu pour une durée d'un an avec une clause de tacite reconduction. L'avis d'échéance est là pour vous rappeler que votre assureur doit en principe vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat au minimum 15 jours avant la date limite afin de vous permettre de résilier à temps si vous le souhaitez.

Exemple :

Votre date d’échéance est le 1er avril.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 31 janvier.
Date d’envoi de l’avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation : avant le 16 janvier.

Si votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance tardivement, c’est-à-dire moins de 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat ou après cette date, vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier. Le cachet de la poste ou la date de l'email font foi.

Exemple :

Votre date d’échéance est le 1er avril.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 31 janvier.
Date d’envoi de l’avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation : le 22 mars.
Délai pour résilier suite à cet avis d’échéance : 20 jours à compter du 22 mars.
 

Si votre assureur ne vous envoie pas cet avis avant l’échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours à compter de la date de reconduction de votre contrat. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Exemple :

Votre date d’échéance est le 1er avril.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 31 janvier.
Aucun avis d’échéance avant le 1er avril : vous pouvez résilier à compter du 1er avril.

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📞 Comment obtenir son avis d'échéance ?

Si vous souhaitez recevoir à nouveau votre avis d'échéance d'assurance, c'est possible. Demandez à votre assureur de vous le transmettre :

• par e-mail ;
• par téléphone ;
• par voie postale ;
• via votre espace personnel en ligne.