Voiture brûlée et assurance : comment être indemnisé ?
Un matin, vous retrouvez votre voiture brûlée au moment d’aller au travail. Adoptez les bons réflexes, prenez des photos de votre véhicule avant d’aller déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Prévenez ensuite votre assureur pour qu’il vous renseigne au mieux. Selectra vous aide dans vos démarches pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Suivez le guide !
Quelles sont les exclusions de la garantie incendie ? |
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Quelles sont les étapes à suivre pour se faire indemniser par son assureur ? |
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Comment est calculé le montant du remboursement ? |
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🧐 Qu'est-ce que la garantie incendie de l'assurance auto ?
La garantie incendie de l’assurance auto permet d’indemniser l’assuré des dégâts matériels subis lors de l’incendie de sa voiture. Cette garantie comprend aussi la couverture de risques similaires comme les explosions ou les impacts de foudre.
Il existe cependant des exclusions de garantie. Vous ne toucherez pas d’indemnisation avec la garantie incendie si vous transportiez des produits inflammables ou dangereux, si votre voiture a brûlé suite à un accident où vous étiez en délit de fuite ou sous l’emprise de stupéfiant, si l’incendie de votre voiture fait suite à un mauvais entretien ou une négligence de votre part ou si vous avez brûlé votre voiture pour toucher l’assurance.
La garantie incendie n’est pas présente dans tous les contrats d’assurance auto. L’assurance au tiers par exemple ne vous permettra pas d’être indemnisé en cas d’incendie de votre véhicule. Pour être couvert par l'assurance en cas d’incendie de voiture, il faudra soit souscrire une assurance tous risques, soit souscrire une garantie incendie, parfois en option de l’assurance au tiers ou tiers+.
Le prix de votre garantie dépendra largement du lieu où vous habitez et où stationne votre voiture (garage, parking clos…). En cas de déménagement, il faudra donc prévenir votre assureur du changement d’adresse afin qu’il réévalue le risque à assurer.
🔥 Voiture brûlée : quels sont les cas couverts par la garantie ?
Un incendie de voiture peut avoir diverses causes. Voici les indemnisations en fonction de l’origine de l’incendie de votre véhicule.
Voiture brûlée accidentellement
Un incendie de voiture peut avoir une cause accidentelle. C’est notamment le cas :
- Après une panne mécanique, tel un court-circuit ou un problème avec la climatisation
- Après un impact de foudre sur votre véhicule
Si votre voiture a brûlé accidentellement, indépendamment de tous actes criminels, l’indemnisation se fera directement après contrôle d’un expert automobile.
Incendie de voiture d'origine criminel
De nombreux incendies de voiture sont le fait d’actes malveillants. Ils sont perpétrés dans le but d’endommager voire de détruire la voiture brûlée.
Par exemple, à la dernière Saint-Sylvestre, 690 véhicules ont été incendiés en France.
En cas d’incendie criminel de votre voiture, vous devrez déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Ils réalisent ensuite une enquête qui sera transmise à l’assureur. Avec les conclusions de l’enquête, l’assuré se verra indemnisé ou non par l’assureur.
Les causes d'incendie de voiture non prises en charge
Si la plupart des incendies de voiture sont pris en charge par l’assureur, il existe cependant des exclusions de garantie. Voici les cas où vous ne serez pas indemnisé par l’assurance après l’incendie de votre voiture :
- Si vous avez brûlé intentionnellement votre voiture pour toucher l’assurance, il s’agit d’une fraude à l’assurance dont les conséquences vont bien au-delà du simple non-remboursement.
- Si votre voiture brûle suite à un mauvais entretien ou une négligence de votre part.
- Si vous transportez des matières dangereuses ou inflammables dans votre véhicule.
- Si l’incendie de votre voiture est survenu après un accident de la route où vous étiez sous l’emprise de stupéfiants ou en délit de fuite.
📋 Voiture incendiée : les étapes à suivre pour se faire indemniser
Lorsqu’on retrouve sa voiture brûlée, on est souvent désemparé et on se demande que faire. Voici les étapes à suivre pour obtenir un remboursement optimal quand sa voiture est cramée.
- Lorsque vous retrouvez votre voiture brûlée, le bon réflexe est de prendre des photos de votre véhicule ainsi que des lieux de l’incendie. Si des témoins sont présents, demandez leur un témoignage et leurs coordonnées. Ces preuves faciliteront la tâche de votre assureur pour établir les circonstances précises de l’incendie de votre voiture.
- Si l’incendie de votre voiture est d’origine criminelle, il faudra déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.
- Dans tous les cas, vous devrez déclarer votre sinistre auto par mail ou par téléphone à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivants le moment où vous avez retrouvé votre voiture brûlée. Dans un second temps, vous effectuerez une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois votre déclaration envoyée à votre assureur, il va mandater un expert qui déterminera les causes exactes de l’incendie. Ensuite, il évaluera le montant des dommages matériels subis sur votre véhicule. Vous serez alors remboursé par votre assureur de ce montant moins la franchise.
👆 A noter Vous pouvez contester le montant de l’indemnisation de l’expert mandaté par votre assureur. Vous devrez alors mandater un nouvel expert à vos frais pour une contre-expertise.
⏳ Quel est le délai de remboursement pour une voiture incendiée ? Le délai de remboursement maximum pour une voiture incendiée est de 3 mois. C’est la loi Badinter de 1985 qui fixe ce délai maximum de remboursement pour les assureurs.
🤔 Voiture brûlée sans garantie incendie, que faire ?
La garantie incendie n’est pas comprise dans toutes les assurances auto. Si votre assurance ne peut pas rembourser votre voiture brûlée, tout n’est pas perdu, vous pouvez vous tourner vers d’autres organismes pour demander une indemnisation.
Avant tout, prévenez votre assureur
Dans tous les cas, signalez à votre assureur que votre voiture a été brûlée. En effet, le fait d’informer votre assureur de l’incendie de votre voiture permet plusieurs choses :
- Qu’il indemnise les tiers qui ont subi un dommage suite à l’incendie de votre véhicule, cette garantie est présente dans la responsabilité civile de votre assurance auto.
- Qu’il vous rembourse le trop perçu de votre cotisation d’assurance. En effet, votre véhicule étant détruit, son assurance va prendre fin et vous serez remboursé des cotisations que vous avez payées d’avance.
Demandez une indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
Après avoir déclaré votre voiture brûlée à votre assureur, vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Depuis septembre 2008, cet organisme dédommage les victimes d’une infraction pénale qui ne peuvent obtenir d’indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction ou d’un autre organisme. Pour bénéficier de ce dédommagement, il faut envoyer une demande d’indemnisation par lettre recommandé avec accusé de réception auprès de la Civi, en joignant le cerfa n°12825. Le dédommagement est plafonné à 4 602€.
Pour bénéficier de ce dédommagement, vous devez en outre être parfaitement en règle au moment du sinistre (assurance, certificat d’immatriculation, contrôle technique…) et avoir un revenu inférieur à 26 050€ par an (hors personne à charge).
Si vous remplissez les conditions et que votre dossier est accepté par la Civi, l’indemnisation vous sera versée par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions (FGTI).
Pointer la responsabilité de l’État
Si votre dossier a été refusé par la Civi ou si vos revenus sont trop élevés pour en bénéficier, vous pouvez alors invoquer la responsabilité de l’État pour obtenir un dédommagement. En effet, l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure précise que “L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence”. Ainsi si votre voiture est incendiée lors d’émeutes ou de manifestations violentes, vous pouvez considérer que l’État n’a pas respecté son devoir de protection.
Dans ce cas, il vous faudra monter un dossier solide et précis en regroupant notamment les documents suivants :
- Votre pièce d’identité
- Votre permis de conduire
- Votre certificat d’immatriculation
- Votre lettre de refus de la Civi ou un relevé d’imposition
Vous devrez également rédiger une lettre sur papier libre expliquant les circonstances du sinistre. Vous déposerez le tout en préfecture. Ce sera ensuite au tribunal administratif territorialement compétent de vous accorder ou non une indemnisation. Il dispose de 6 mois pour rendre son verdict.
❓ Questions fréquentes sur l'assurance voiture brûlée
❌ Brûler sa voiture pour toucher l'assurance, une fausse bonne idée
D’après la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), “près d’une déclaration d’incendie sur cinq relève d’une tentative d’arnaque à l’assurance”. Si brûler sa voiture pour toucher l’assurance peut venir à l’esprit de certains, sachez que c’est un très mauvais calcul. En effet, chaque incendie de voiture criminel ou inexpliqué donne lieu à une enquête de police ou de gendarmerie dont les résultats sont transmis à votre assureur. Si l’enquête montre que vous avez vous-même incendié votre voiture, vous ne serez pas indemnisé mais vous risquez surtout une sanction pénale pour délit d’escroquerie, pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.
🔢 Voiture brûlée : comment est calculée l'indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation dépend principalement des conditions d’indemnisation prévues dans votre contrat d’assurance.
La plupart des contrats prévoient une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement. En cas de destruction totale ou partielle de la voiture brûlée, l’assureur se basera alors sur la cotation du véhicule à l’argus pour déterminer le montant à indemniser.
Certains contrats proposent quant à eux des indemnisations se basant sur la valeur à neuf ou la valeur d’achat du véhicule. Le montant de l’indemnisation sera alors plus élevé. Cependant, ces garanties coûtent plus chers et sont donc réservées à des véhicules neufs ou haut de gamme.
Dans tous les cas, une franchise s’appliquera. Consultez votre contrat d’assurance auto pour en connaître le montant.
🚗 Ma voiture a pris feu toute seule, quel remboursement ?
Si votre voiture a pris feu toute seule, vous serez remboursée par votre assurance si vous avez souscrit une assurance tous risques ou la garantie incendie. Dans les autres cas, vous ne serez pas couvert. Vous ne pourrez pas non plus vous tourner vers le Civi ou l’État pour rembourser votre voiture brûlée car l’incendie n’est pas d’origine criminelle.
Cependant, si votre voiture brûle suite à un défaut de fabrication avéré, le constructeur pourra vous rembourser une partie, voire la totalité des dommages causés.