Assurance auto : une nouvelle loi pour limiter la hausse des tarifs ?

Ces deux dernières années, les tentatives du gouvernement pour permettre l’ouverture du marché des pièces détachées automobiles à la concurrence ont échoué. Mais en avril 2021, un nouvel effort en ce sens a été réalisé à l’initiative de Damien Pichereau, député de la Sarthe. Alors, que contient cette proposition de loi ? Et pourquoi est-elle essentielle pour le secteur de l'assurance ?

• En bref : Pourquoi faut-il libéraliser le marché des pièces détachées ?
• Pour beaucoup de spécialistes du secteur, l’augmentation annuelle des primes d’assurance auto est notamment due au prix croissant des pièces détachées, et donc des réparations automobiles ;
• La hausse tarifaire de ces pièces est estimée à 11% entre 2017 et 2019. Celle des primes assurantielles serait quant à elle de 12% entre 2015 et 2019 (LeLynx.fr) ;
• L’importance du coût des pièces détachées est en partie liée aux équipements technologiques embarqués dans les nouveaux véhicules ;
• Mais en France, leurs tarifs sont également dictés par le monopole des constructeurs automobiles qui approvisionnent les équipementiers ;
• Pour libéraliser le marché, en avril 2021, le député LREM Damien Pichereau a déposé une nouvelle proposition de loi.

Assurance auto : hausse annuelle des prix et changements législatifs

Le sujet de l’augmentation annuelle de l’assurance auto revient régulièrement dans les discussions, tout particulièrement en cette période de crise sanitaire sans précédent. En dépit de la baisse de la sinistralité durant le premier confinement (estimée à 80%, soit des économies de 2,2 milliards d’euros pour les assureurs), la hausse moyenne des primes d'assurance auto devrait se situer entre 1,5 et 2% en 2021.

De plus, si beaucoup espéraient un gel généralisé des cotisations de l'assurance auto cette année, seuls quelques acteurs du secteur ont finalement décidé de le faire. Selon certains observateurs, la modération tarifaire de 2021 pourrait bien s’apparenter à un calme avant la tempête.

En effet, le cabinet Facts & Figures envisage une augmentation significative de l’assurance auto en 2022, notamment en raison du prix croissant des réparations. Une hausse essentiellement liée à celle du prix des pièces détachées.

Et c'est précisément sur ce point que l'actualité se concentre dernièrement. Depuis plusieurs années, les experts l’affirment : c’est avant tout en raison de leur coût toujours plus élevé que celui des assurances automobile augmente. Ainsi, en avril 2021, une proposition de loi a été déposée par l’ancien commercial de l’automobile Damien Pichereau, député de la Sarthe (LREM). Le but ? Libéraliser le marché des pièces détachées en France.

Pour le député, il y a un parallèle évident à faire : « le prix de ces pièces captives a augmenté de 11% entre 2017 et 2019, tandis que les primes ont pris 12% de 2015 à 2019 » (statistiques du comparateur LeLynx.fr). L’innovation technologique et électronique s’invitant au cœur de nos véhicules est plus onéreuse qu'auparavant. Cela revient cher à entretenir, et donc à faire réparer en cas de sinistre. Mais c'est surtout le monopole des constructeurs automobiles sur la conception et la commercialisation des pièces détachées qui semble pointé du doigt par cette proposition de loi.

Assurances auto : des avancées législatives qui vont dans le bon sens ?Depuis le 3 décembre 2020, grâce à une nouvelle loi, les assureurs auto n’ont plus le droit de contraindre un assuré à faire l’avance des frais au réparateur en cas de sinistre. Si, légalement, le consommateur avait déjà la liberté d’opter pour le professionnel de son choix, dans les faits, de nombreux contrats incluaient une clause interdisant la cession de créance.

Libéralisation du marché des pièces détachées : une future baisse de l’assurance auto ?

« Techniquement, les équipementiers ont le droit de vendre des pièces automobiles. Sauf que pour s’approvisionner, ils sont obligés de passer par les constructeurs en payant une lourde redevance. Il leur est donc de fait impossible de fournir des pièces moins chères », explique monsieur Pichereau. Ainsi, le texte vise notamment à mettre fin au droit d’auteur caractérisant l’élaboration de certaines pièces (capots, pare‑chocs, pare‑brise, rétroviseurs, etc.). Cela donnerait à l’ensemble des équipementiers la possibilité de les vendre sans avoir à payer de redevance. De plus, leur modèle tomberait dans le domaine public au bout de dix ans, afin de permettre « aux garages de s’alimenter plus facilement ».

Selon les estimations d’une association de consommateurs, annuellement, ouvrir le marché à la concurrence pourrait revenir à 415 millions d’euros d’économies pour les conducteurs et une diminution du coût de réparation de 34%. En outre, globalement, la Fédération de la distribution automobile – ou FEDA – jauge qu’un tel changement ferait chuter les dépenses liées aux véhicules de 17,5%.

Pour autant, face à cette nouvelle proposition de loi, certains observateurs sont encore prudents. Ce n’est en effet pas la première fois que le gouvernement tente de briser le monopole des constructeurs automobiles sur ce marché. Il y a d’abord eu une proposition d’amendement à la loi d’orientation des mobilités – dite loi LOM – en 2019, puis une deuxième tentative avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite loi ASAP – en 2020. Mais à chaque fois, les textes concernant la libéralisation du marché des pièces détachées ont finalement été retoqués par le Conseil constitutionnel, car qualifiés de « cavaliers législatifs ».

Notons que cette nouvelle proposition de loi semble faire consensus dans la sphère politique, mais également chez les assureurs. Pourquoi ? Car libéraliser le marché des pièces détachées en France reviendrait à diminuer le montant des réparations et donc, logiquement, celui de l'assurance. Lors d'une interview récente, Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'Assurance – ou FFA –, a par ailleurs ouvertement appelé à ce changement, qualifiant de « choquante » l’inflation sur le prix des pièces détachées.

Selon les derniers chiffres de LeLynx.fr, au niveau national, l’assurance auto représente en moyenne 632 euros par an. De fait, l’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées est un enjeu crucial pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Alors, en attendant, pour faire baisser le prix de son assurance auto, une seule solution : comparer les offres et réaliser des devis.

La proposition de loi déposée par monsieur Pichereau devrait passer en commission au mois de mai prochain, puis en séance plénière à l’Assemblée nationale en juin. L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, si votée, est espérée pour 2023.

Défaut d’assurance auto : ce sont les assurés qui payent pour les autresAu-delà de l’aspect économique, le but de cette loi serait aussi de lutter contre le défaut d’assurance automobile, notamment en exigeant la vérification de l’attestation d’assurance au moment du contrôle technique du véhicule. Le défaut d’assurance influence le coût des primes, puisque « ce sont bien les automobilistes qui indemnisent, via leur cotisation d’assurance, les victimes d’accidents dont le responsable n’est pas assuré », rappelle Damien Pichereau.