Assurance auto : l’avance des frais de réparations, c’est terminé !
Depuis le 3 décembre 2020, les assurés ne sont plus contraints d’avancer les frais de réparations en cas de sinistre automobile couvert par leur contrat. Une nouvelle loi rend caduque toute clause proscrivant la cession de créance, permettant par la même occasion aux consommateurs de retrouver une véritable liberté de choix.
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- Assurance automobile : une avancée législative pour les droits des consommateurs
- Une nouvelle loi visant à l’adaptation de la législation française au droit européen permet depuis le 3 décembre 2020 de mettre fin aux clauses de contrat proscrivant la cession de créance par les assureurs ;
- Malgré la liberté de choix établi dans le code des assurances pour les consommateurs en matière de réparateur professionnel, pendant longtemps, la réalité était tout autre ;
- La cession de créance était interdite par certains assureurs grâce à l’introduction d’une clause dans le contrat auto des assurés ;
- Concrètement, cela revenait souvent à contraindre l’assuré à faire l’avance des frais au réparateur en cas de sinistre automobile ;
- Ou bien, dans certains cas, pour bénéficier de l’avance des frais, l’assuré devait confier son véhicule à un réparateur professionnel agréé par la compagnie d’assurance ;
- Cette nouvelle loi rend également caduque toute clause présente dans un contrat en cours ;
- Aux yeux de beaucoup, il s’agit d’une victoire pour les réparateurs automobiles, dont les syndicats et représentants ont poussé pour ce changement, mais aussi pour les consommateurs et leurs libertés.
Assurance auto : une évolution législative d’ampleur sur l’avance des frais
Le contrat d’assurance automobile est composé de certains dispositifs incontournables. Parmi eux : la cession de créance. Son régime juridique est défini dans le Code civil (article 1321). Il s'agit du « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. »
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour l’assurance auto ? En cas de réparations nécessaires suite à un accident, le véhicule est envoyé au garage. L’assurance doit alors prendre en charge les dépenses couvertes et fait le contact avec le garagiste. Pour l’assuré, en théorie, pas besoin d’avancer les frais.
Néanmoins, en réalité, malgré l’inscription dans la loi Hamon du libre choix du réparateur professionnel (qui a permis la création de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances), la cession de créance était interdite et restreinte par les assureurs. Nombre d’entre eux ont introduit une clause dans leur contrat auto proscrivant le dispositif. Dans les faits, celui-ci ne pouvait ainsi fonctionner que lorsque le particulier faisait réparer son véhicule chez un garagiste agréé par son assureur. Pour beaucoup, et notamment les associations défendant les droits des consommateurs, les limitations imposées à cette pratique essentielle n’avaient pas lieu d’être.
Et il s’avère que le Gouvernement était d’accord. En juillet 2020, dans le cadre de l’examen du projet loi Ddadue (pour « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne »), un amendement a été adopté au Sénat pour empêcher les assureurs d’« interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance », faisant dès lors « obstacle au libre choix du réparateur » de leurs clients en les contraignant à faire réparer leur véhicule auprès de réparateurs agréés. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance avait alors affiché son soutien public aux réparateurs automobiles, représentés par le Conseil national des professions de l’automobile – ou CNPA – et la Fédération française de carrosserie – ou FFC – expliquant que c’est « afin de mettre fin à ces pratiques, [que] le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers ».
Selon les chiffres du cabinet Facts & Figures, rapporté par Assurland, le coût des réparations représente 56 % de la charge des sinistres pour l’assurance auto, une charge qui constitue deux tiers des cotisations.
Assurance auto : une victoire pour les consommateurs ?
En octobre 2020, ce fut au tour de l’Assemblée nationale d’adopter le texte visant au « rétablissement de la nullité́ des clauses interdisant la cession de créance ».
Ainsi, la loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 a permis de modifier le code des assurances lui-même, avec l’article L. 211-5-2. Celui-ci établit que « sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance […], la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »
Pour les consommateurs, cela représente un changement significatif allant dans leur sens, renforçant leur liberté de choix. Ils n’auront plus à avancer les frais en cas de réparations s’ils font appel à un garagiste non agréé par leur assureur. Celui-ci n’a plus le droit d’interdire la cession de créance si son client n’opte pas pour l'un de ses réparateurs agréés.
De tels bouleversements législatifs tendent à donner un regain de vitalité au secteur assurantiel. Mais parfois, lorsque ses acteurs eux-mêmes ne sont pas majoritairement favorables à ce type de changements – car considérés comme potentiellement coûteux –, cela se répercute directement sur les tarifs des cotisations, et donc sur la bourse des assurés. Pour les consommateurs, il est certainement temps d’aller comparer les offres afin de trouver les meilleures garanties au meilleur prix et, pourquoi pas, changer d’assureur auto.
La loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 rend caduque toute clause interdisant la cession de créance hors du réseau de garagistes agréés des assureurs, y compris pour les contrats en cours.
