Assurances : pourquoi notifier l'évolution de sa situation est-il important ?

Un courtier est-il chargé de se renseigner régulièrement sur l’évolution du risque concernant les contrats assurantiels de ses clients ? C’est la question soulevée par une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, et dont la réponse pourrait en surprendre plus d’un.

• En bref : en assurances, c’est au particulier de déclarer un changement de situation
• Une affaire opposant un particulier à son assureur jugée par la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 17.2.2021, Q 19-19.110) est venue rappeler une information essentielle sur les responsabilités des assurés ;
• Le plaignant, victime d’un cambriolage, s’est fait voler pour 200 000 euros de bijoux. Son contrat, lui, couvrait jusqu'à 60 000 euros d’objets de valeur ;
• Résultat : une différence de 140 000 euros qu’il a décidé de réclamer à son courtier, estimant que c’était à ce dernier de prendre connaissance de l’évolution de la situation afin d'adapter le contrat et ses garanties ;
• Mais les juges de la Cour de cassation se sont opposés à cet argument, rappelant que c’est à l’assuré de signaler toute évolution du risque couvert, et que le courtier n’a donc pas manqué à son devoir de conseil auprès de son client ;
• La mission de conseil du courtier n’inclut pas la vérification périodique de l’évolution du risque ;
• La responsabilité incombant à l’assuré à cet égard est certainement ignorée par beaucoup de consommateurs, et également rappelée par la FFA.

Assurances : en 2021, il est crucial d’être un consommateur renseigné

La crise sanitaire liée au Covid-19 a participé à une prise de conscience générale : les assurances ont une place centrale dans nos vies. Qu’il s’agisse de l’assurance automobile, de l’assurance habitation ou de l’assurance santé, toutes ont une fonction protectrice prépondérante, mais également un coût. Alors, en période d’incertitude économique, il paraît naturel que les consommateurs interrogent le rôle des assureurs et qu’ils questionnent les évolutions tarifaires qu’ils subissent. Cependant, un engagement assurantiel implique aussi quelques responsabilités de leur part, et il est parfois nécessaire de le rappeler.

Grâce à la libéralisation du marché assurantiel, laquelle s’est accélérée ces dernières années en raison d’une réforme législative profonde du secteur, les particuliers ont l’opportunité très concrète de faire des économies. Et comme en assurances la fidélité ne paye pas, il devient de plus en plus important d’être un consommateur renseigné et avisé. Alors que l’offre s’enrichit et que de nouveaux acteurs viennent bouleverser les tendances, il est essentiel de bien s’informer et donc de comprendre ce qu’impliquent les assurances qui nous protègent au quotidien. Connaître ses obligations en tant qu’assuré est indispensable, car un contrat engage dans les deux sens.

Récemment, cela a été rappelé par un jugement rendu par la Cour de cassation opposant un particulier et son courtier, rapporte l’Agence France-Presse – ou AFP. Victime d’un cambriolage, le plaignant s’est fait voler pour 200 000 euros de bijoux. L’indemnisation prévue par son contrat d’assurance habitation, elle, n'allait que jusqu'à 60 000 euros pour les objets de valeur. Face à cette perte colossale, le particulier a décidé d’assigner son courtier en justice et de lui réclamer la différence de 140 000 euros.

Rappelons que le courtier est un intermédiaire d’assurance, mandaté par l’assuré afin qu'il puisse profiter d’un véritable accompagnement. Le courtier lui permet de trouver une couverture assurantielle adaptée à ses besoins. Sa mission vient avec un devoir d’information et de conseil. Alors, dans l'affaire évoquée ici, le courtier était-il vraiment redevable d’une indemnisation complémentaire dans cette situation ? A-t-il fauté ? Ou la responsabilité du particulier était-elle engagée ?

Le devoir de conseil est au cœur de l’activité de courtage depuis longtemps en France, mais a été renforcé en 2016 avec la Directive sur la distribution d’assurance – ou DDA.

Courtier : la réévaluation du risque fait-elle partie de son devoir de conseil ?

Du point de vue du plaignant, « si ce courtier s'était renseigné de temps à autre sur l'évolution de la situation assurée et sur l'adéquation du contrat et des garanties souscrites, il aurait constaté l'insuffisance des garanties ». Un argument qu’est venu contredire le verdict des juges de la Cour de cassation.

Pour les juges, il n’y a pas de doute : « Le courtier n'est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties. Son silence et le maintien des garanties initialement souscrites ne permettent pas de conclure qu'il aurait manqué à son devoir de conseil ». De plus, un document présent dans le dossier de l’assureur indiquait que ce dernier avait bien rappelé à son client le besoin de signaler tout changement. Il était explicitement écrit : « Si les montants assurés ne reflètent plus la réalité du risque, appelez-nous afin que ce professionnel puisse adapter le contrat ».

Cela est valable pour l’ensemble des contrats d’assurance, et ce fait divers offre une bonne piqure de rappel. Comme le souligne Fédération française de l’assurance – ou FFA – auprès de l'AFP : « C'est à l'assuré de signaler à l'assureur l'évolution de son risque », et non l’inverse.

La réévaluation périodique du risque ne fait donc pas partie des missions d’un courtier. Il n’a aucune obligation en ce sens, et ce n’est pas à lui de vérifier auprès de son client si la valeur des biens couverts correspond toujours à celle indiquée sur le contrat initial. Le jugement de la Cour de cassation est clair : cela ne constitue pas un manquement au devoir de conseil du courtier.

Est-il obligatoire de signaler l’évolution du risque à son assureur ?Oui. De manière générale, à l’exception du cas particulier de l’assurance vie, l’assuré est tenu de le notifier. Comme le rappelle la FFA, dès que le consommateur a connaissance de l’évolution de sa situation, il dispose alors de quinze jours pour faire sa déclaration auprès de son assureur. Notons que les modifications de contrat assurantiel sont encadrées légalement.