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Complémentaire santé : la résiliation à tout moment dès le 1er décembre

Complémentaire santé : la résiliation à tout moment dès le 1er décembre

C’est une mesure qui a largement fait parler d’elle. Bien qu’elle ait rencontré une opposition significative, notamment de la part des acteurs du marché assurantiel, la loi permettant la résiliation des contrats de complémentaires santé à tout moment et sans frais entrera officiellement en vigueur le 1er décembre 2020. Selectra fait le point sur la situation.


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  • En bref : Résiliation des contrats de complémentaire santé à tout moment, l’essentiel
  • L’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 concernant la résiliation des contrats de complémentaires santé se fera à partir du 1er décembre 2020 ;
  • Le décret d’application a été publié au Journal officiel le mercredi 25 novembre 2020 ;
  • Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité ;
  • Avant cela, il n’était possible de résilier son contrat qu’une fois par an et avant la date anniversaire du contrat.

Résiliation à tout moment des complémentaires santé : un débat houleux

L’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat de la loi sur la résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé remonte à 2019. Son objectif était simple : la résiliation sans frais ni pénalité, et à tout moment après la première année de contrat de son assurance santé, afin d’ouvrir le marché à la concurrence. Le décret d’application, lui, tardait à arriver. Dès le début, quand le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2019, la proposition avait rencontré une vive opposition, que ce soit du côté des mutuelles ou de certains députés.

résiliation complémentaire santé
Les changements législatifs permettent aux assurés de faire jouer la concurrence.

Pourtant, cette proposition semblait s’inscrire dans la continuité logique de la loi Hamon ou encore de la loi Chatel, des évolutions législatives qui ont permis la libéralisation du marché en facilitant la résiliation des contrats assurantiels. Dans les faits, il est assez compliqué de dire si les effets escomptés sont là, mais il y a une certitude : cela n’a pas empêché l’augmentation tarifaire annuelle des complémentaires santé depuis 2010 – et en 2020 aussi, l’assurance santé a connu une hausse des prix significative. De plus, avec la crise sanitaire en cours et la potentielle taxe exceptionnelle des mutuelles, beaucoup se demandent si, en 2021, les cotisations ne vont pas atteindre des sommets.

Malgré de houleux débats autour du sujet, il a été officiellement annoncé qu’à partir du 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier leur complémentaire santé « à tout moment ». Fin novembre, le décret d’application a enfin été publié au Journal officiel, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur de la loi.

Avant la loi du 14 juillet 2019, sauf exception, le droit à la résiliation n’était ouvert qu’une fois par an avant la date anniversaire du contrat de santé, et avec respect d’un délai de préavis (article L113-15-2 du code des Assurances).

Complémentaire santé : quels contrats sont concernés par la résiliation à tout moment ?

Dans son communiqué de presse officiel, le Ministère des Solidarités et de la Santé précise qu’il « s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins). » Et en effet, tout semble être fait pour faciliter les démarches. Les assurés peuvent ainsi entreprendre la procédure de résiliation eux-mêmes, ou évidemment faire appel aux services du nouvel assureur, lequel se chargera de la résiliation et des différentes démarches administratives. « La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques », précise le décret.

Cela a été décidé « afin de limiter les démarches à effectuer pour les usagers. Là encore, il s’agit d’une mesure de simplification du quotidien des Français », conclut le Ministère. Le décret prend soin de détailler quels contrats sont concernés par cette mesure. Le tout est récapitulé par le Ministère et repris ci-dessous :

résiliation complémentaire santé
Doit-on craindre une hausse significative des prix des cotisations santé en raison de l’ouverture du marché assurantiel de la santé à la concurrence ?
  • Les contrats couvrant les risques liés à la santé et donc les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • Les contrats couvrant les risques liés à la santé, mais qui incluent également d’autres garanties qui ne sont pas forcément directement liés au remboursement des frais de santé. À savoir : risque décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Enfin, le droit à la résiliation à tout moment s’applique autant aux contrats et adhésions en cours qu’aux nouveaux contrats. À noter que dans le cas où une garantie non listée dans le décret apparaît dans le contrat, notamment une assurance dommages aux biens, précise le communiqué de presse, il n’est pas possible de procéder à la résiliation infra-annuelle. Il est donc essentiel de bien lire son contrat avant d'envoyer sa lettre de résiliation de mutuelle.

Pour rappel, assureur concerné par la résiliation est obligé de rembourser à son ancien client les cotisations perçues en trop après la date de prise d’effet de ladite résiliation. Il dispose d’un délai de trente jours. Peu importe que la demande « émane de l’adhérent ou qu’elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme », indique le décret.

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