Assurance santé : l’opacité des contrats toujours en question

Un an après la mise en place de la réforme 100 % Santé, où en sommes-nous concernant certains des engagements du secteur assurantiel, notamment sur l’opacité des contrats santé ? Selon des associations de consommateurs mécontentes, pas grand-chose n’a changé. Elles dénoncent ces pratiques dans un communiqué, appelant le Gouvernement à agir.

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• En bref :
• Un an après l’entrée en vigueur de la réforme 100 % Santé, les critiques ne manquent pas.
• La question de l’opacité des contrats était au centre des discussions.
• Cela avait poussé les acteurs du secteur assurantiel à s’engager pour plus de lisibilité.
• Début juin 2020, quatre associations de consommateurs dénonçaient des pratiques toujours contestables, demandant au Gouvernement de faire pression pour encourager une standardisation du modèle des contrats.

Réforme 100 % Santé : un an après, un bilan très mitigé

La réforme 100 % Santé en 2019 ne s’est pas faite sans difficulté. Il aura fallu du temps pour que le secteur et les Français s’adaptent aux divers changements, mais aussi pour sa mise en place concrète, notamment dans le domaine de l’optique.

La question de l’opacité des contrats d’assurance n’est pas nouvelle. Ainsi, celle-ci était au cœur de la réforme du système de santé, et en février 2019, de nombreuses institutions représentantes du secteur avait signé un accord visant à plus de lisibilité. Une meilleure compréhension des contrats d’assurance, c’est garantir une plus grande transparence pour les consommateurs. Il s’agit là d’un enjeu de taille pour les assureurs qui peinent à gagner leur confiance. Dans un communiqué commun, les acteurs principaux du marché expliquaient ainsi leur « engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé ».

La promesse était donc que grâce à la réforme, dès 2020, les particuliers assurés pourraient plus facilement identifier le montant des actes médicaux essentiels et du reste à charge sur les contrats. Mais ce n’était pas tout. L’engagement allait aussi dans le sens de l’adoption d’un vocabulaire et d’une mise en page plus simple, afin de faciliter la compréhension des documents. Pour les assurés, cela signifiait donc en somme :

• Une meilleure compréhension de leur engagement auprès de l’assureur et l’étendue de leur couverture santé.
• Un calcul simplifié du reste à charge et donc de l’investissement financier des individus.
• Une véritable harmonisation du modèle de contrat.
• Et ainsi une application plus concrète de la loi Hamon, laquelle permet depuis plusieurs années de faire jouer la concurrence.

Pourtant, un an après, l’on semble bien loin du compte, et des associations de consommateurs ont décidé d’exprimer leur mécontentement publiquement.

Les assureurs font-ils pression pour repousser la résiliation à tout moment ?Selon les associations signataires du communiqué, la résiliation des contrats de complémentaires santé, qui doit entrer en vigueur au 1^er décembre 2020, serait en discussion pour être reportée. Un soupçon confirmé par les sources des Échos, qui rapportaient que le ministère des Solidarités aurait en effet reçu une telle demande de la part de certains assureurs.

Opacité des contrats santé : que demandent les consommateurs ?

La plupart des Français connaissent le casse-tête que représente le choix renseigné d’une bonne complémentaire santé. Et les choses ne semblent pas s’arranger. Début juin 2020, quatre associations de consommateurs ont ainsi fait état de l’opacité des contrats dans un communiqué : « Les pratiques nocives doivent cesser. En effet, parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. De même, douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %). »

Olivier Gayraud, juriste à la Consommation logement cadre de vie – CLCV –, a de plus indiqué à Capital que la demande n’est « pas [que les offres] soient toutes identiques, mais il est important que les consommateurs comprennent les niveaux de remboursement, et, soyons fous, qu’ils puissent aussi les comparer entre elles ! ».

Que demandent concrètement alors les associations de consommateurs au Gouvernement ? Au plus tard au 1^er décembre 2020, elles réclament :

• la résiliation à tout moment ;
• l’encadrement par la réglementation pour la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance santé complémentaire.

Les associations estiment « que l’indulgence a laissé prospérer des contrats incomplets (liste des exemples de remboursement absente, libellés non concordants) ». Il en revient aussi aux pouvoirs publics d’« imposer une présentation harmonisée de leurs brochures, comme l’ont fait les banques depuis 2010 », expliquent-elles. Sans quoi la situation est vouée à rester la même.

Au-delà de ces demandes, la colère monte aussi du côté des consommateurs face à l’augmentation du prix des cotisations de santé. Selon les associations, elles auraient subi une hausse de 50 % en quatorze ans et étaient en moyenne de 700 euros annuels en 2020.

Pour faire face à ces problèmes, l'association de consommateurs Familles de France et le comparateur Selectra s'organisent pour aider les assurés à reprendre le pouvoir. Depuis le 8 juin 2020, vous pouvez vous pré-inscrire au premier achat groupé national d'assurance santé. Dans cette opération, la force du nombre est maître puisqu'elle permettra de négocier un tarif préférentiel sur les mutuelles santé.

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