DPE F : Interdiction à la location ou à la vente ?
Les logements ayant un DPE F seront interdits à la location dès le 1er janvier 2028. Cela s’explique par leur statut de passoire thermique, qui interdit d'ores et déjà aux propriétaires de logement toute augmentation de loyer depuis le 25 Août 2022. Un DPE F a une consommation énergétique annuelle comprise entre 331 et 420 kWh/m²/an et des émissions de GES comprises entre 71 et 100 KgCO²/m²/an.
| Est-il interdit de louer un logement ayant un DPE classé F ? | Non ! Cependant, cette interdiction de location pour les DPE F aura bien lieu dès le 1er janvier 2028. |
| À quelles interdictions fait face un logement ayant un DPE F ? |
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📄 A quoi correspond un DPE F ?
Depuis le changement du DPE le 1er Juillet 2021, le classement DPE d'un logement prend en compte l’étiquette la plus basse entre votre consommation énergétique et vos émissions GES. Cela a pour but de le rendre plus fiable, plus lisible, et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques
Là où un ancien DPE F était fourni en se basant seulement sur votre consommation énergétique annuelle, obtenue grâce à vos factures et où les émissions de CO2 n’étaient pas prises en compte.
Consommation énergétique d'un DPE F
La consommation énergétique d’un logement possédant un DPE classé F est comprise entre 331 et 420 kWh/m²/an.
A titre de comparaison, un bâtiment basse consommation aura une consommation énergétique inférieure à 110 kWh/m²/an. Sortir du statut passoire thermique pour un DPE F est réalisable avec différents travaux de rénovation énergétique touchant à la bâtisse du bâtiment (isolation de la toiture par l’extérieur, isolation des murs par l’extérieur par exemple).
Emission GES d'un DPE F
Les émissions GES d’un logement possédant un DPE classe F sont comprises entre 71 et 100 KgCO²/m²/an.
A titre de comparaison, un bâtiment basse consommation aura des émissions de GES inférieure à 11 KgCO²/m²/an
Le DPE F, une passoire thermique
Presque 10% des logements en France ont un DPE classé F. Ces logements sont considérés comme des passoires thermiques de par leur consommation énergétique annuelle très élevée ainsi que leurs taux d’émissions de GES des plus polluants.
À jour en janvier 2025 - Source : ADEME - Graphique : Selectra
🏢 Interdiction de location d'un logement avec un DPE F
Actuellement, les logements avec un DPE F n’ont aucune interdiction de location. Cependant, dès le 1er Janvier 2028, les logements ayant un DPE F seront interdits à la location. A l’heure actuelle, les DPE F subissent déjà une interdiction vis-à-vis de l’augmentation des loyers. Effectivement, les DPE F seront considérés comme insalubres de par leur statut de passoire thermique et entrent ainsi dans la catégorie des DPE en location recevant une interdiction de location.
Voici un récapitulatif des dates importantes en lien avec le gel des loyers ainsi que les interdictions de location des logements ayant un DPE avec un classement en passoires thermiques :
🏠 Vente ou achat d'un logement avec un DPE F
La vente d’une maison avec un DPE classé F est bien possible. Cependant, la vente ou l’achat d’un logement avec un DPE F doit inclure un second document qui est l’audit énergétique. Ces deux documents permettent au futur propriétaire d’obtenir une estimation de la consommation annuelle du logement ainsi que ses émissions de GES.
De par son statut de passoire thermique, un DPE F va fortement pouvoir jouer sur le prix de vente d’une maison. Le conseil supérieur du notariat estime qu’un logement ayant un DPE F ou G subit une moins value pouvant atteindre jusqu’à 18% par rapport à un logement ayant un DPE classé D.
🆙 Améliorer votre classe énergie F, est ce possible ?
Oui, il est tout à fait possible d’améliorer la classe énergétique d’un logement classé F. Cela nécessite cependant des travaux de rénovation énergétique souvent structurants, visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est possible de réaliser un DPE projeté pour visualiser les gains et prioriser les travaux les plus rentables.
Voici les principaux travaux pour passer d’un DPE F à une meilleure DPE :
- Isolation thermique :
- Isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur.
- Isolation de la toiture et des combles.
- Isolation thermique du sol pour réduire les pertes de chaleur.
- Amélioration du système de chauffage :
- Isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur.
- Remplacement par une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur (air-eau ou géothermique).
- Installation d’un chauffage biomasse ou d’un système solaire combiné.
- Ventilation
- Isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur.
- Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux pour optimiser la qualité de l’air et réduire les pertes énergétiques.
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Afin de sortir d’un DPE classé F, les aides de l'État et des fournisseurs dans le cadre de la rénovation énergétique peuvent drastiquement diminuer les coûts.
- MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné : Cette subvention est accessible si vos travaux permettent de gagner au moins 2 classes énergétiques. Une rénovation globale pourrait même vous permettre d’atteindre un classement bâtiment basse consommation (DPE classé A et B)
- Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : Réductions directement appliquées par les artisans certifiés. Cette aide, en cas de rénovation peut être majorée grâce à la prime Coup de pouce.
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Prêt sans intérêt pour financer la rénovation.
❓ FAQ : Vos questions sur les DPE F
Comment se déroule la vente d'une maison avec un DPE F ?
La vente d’une maison avec un DPE F reste possible, mais elle est soumise à des règles spécifiques instaurées par la loi Climat et Résilience. Ces règles visent à informer les acquéreurs sur la performance énergétique du logement et à les inciter à planifier des travaux de rénovation.
- Fournir un audit énergétique : Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire vendant un logement classé F ou G doit joindre un audit énergétique au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document détaille :
- L’état énergétique du logement (consommation annuelle, émissions de GES et donc la classe GES du logement)
- Des scénarios de travaux permettant de sortir du statut de passoire thermique
- Une estimation des coûts pour chaque scénario
- DPE valide : Le diagnostic de performance énergétique doit avoir été réalisé dans les 10 dernières années et être conforme à la méthode DPE révisée en juillet 2021.
Est-il possible d'augmenter le loyer d'un DPE F ?
Non, l’augmentation du loyer d’un logement classé F au DPE est interdite depuis le 25 août 2022, conformément à la loi Climat et Résilience. Cette mesure vise à limiter la location de logements énergivores, appelés passoires thermiques, et à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Exceptions possibles :
- Si des travaux de rénovation énergétique permettent d’améliorer la classe énergétique (par exemple, passer d’un DPE F à D, à minima), une augmentation de loyer peut être envisageable après rénovation.
- Le gel des loyers ne s’applique pas aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi, mais ces cas restent rares. Cela marche donc pour les locations ayant un DPE F et dont le contrat a été réalisé avant le 23 août 2021. Ce gel des loyers prendra cependant effet dès le 1er Janvier 2025.