Jurisprudence absence de dpe location : sanction et recours
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Une absence de DPE en location peut être sanctionné jusqu’à hauteur de 15 000€ pour les professionnels de l'immobilier. Dans le cas où il s’agit d’un propriétaire bailleur, vous faites face à des dommages et intérêts. Des sanctions sont aussi applicables pour les DPE erronés/mensongers ainsi que les DPE réalisés par des diagnostiqueurs non-qualifiés.
| A quelles sanctions font face les propriétaires dans le cas d’une absence de DPE pour une location ? | Dans le cas où le DPE est manquant pour une location les sanctions peuvent être :
Il est bien évidemment possible de résoudre cette situation à l'amiable en réalisant un DPE |
| Le bail devient-il caduc en l’absence du DPE ? | Dès lors que le DPE est absent du bail et que le locataire parvient à prouver que cela est un acte volontaire du bailleur, celui-ci devient caduc. |
📕 Quelles sanctions pour l'absence de DPE en location ?
Il est obligatoire depuis la loi sur le DPE du 1er Juillet 2007 de fournir le DPE (diagnostic de performance énergétique) au locataire d’un logement dès lors de la signature du bail. Depuis la nouvelle loi DPE, les sanctions pour l’absence d’un DPE en location sont :
| Nature de la faute | Propriétaire bailleur | Professionnel de l'immobilier |
|---|---|---|
| DPE non transmis/Absence de DPE dans l’annonce | Dommages et intérêts | Amende pouvant atteindre 15 000€ |
Bien évidemment d’autres sanctions existent lors de l'absence d’un DPE en location :
- Annulation du contrat de bail entre le locataire et le bailleur
- Demander une réduction de loyer
- Accord à l’amiable entre le locataire et le bailleur pour réaliser un DPE dans les plus brefs délais
❌ Le bail devient-il caduc en l'absence du DPE ?
Oui, un bail peut devenir caduc en cas d'absence du DPE, sous certaines conditions. Conformément à la législation en vigueur, l'obligation de fournir un DPE lors de la signature d’un bail est primordiale. En l'absence de ce document, le locataire peut contester la validité du contrat.
Le bail peut être considéré comme nul et non avenu si le locataire parvient à prouver que le DPE n’a pas été fourni volontairement par le bailleur. Selon l’article 1137 du Code civil, un acte juridique (comme la signature d'un bail) peut être annulé si une des parties omet une information essentielle, dans ce cas, le DPE.
Si un bail est jugé caduc pour cette raison, le locataire peut quitter le logement sans préavis et réclamer des dommages et intérêts pour la non-remise du DPE. Le bailleur peut également être contraint de réaliser le diagnostic et de régulariser la situation, sous peine d’amendes.
Si vous êtes propriétaire et souhaitez éviter cette situation, nous vous encourageons à trouver un professionnel près de chez vous pour réaliser le DPE de votre logement.
↩️ Un locataire peut-il demander un dpe en cours de bail ?
Oui, un locataire peut demander un DPE en cours de bail, mais sous certaines conditions. En effet, depuis la réforme du DPE, ce diagnostic énergétique doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Toutefois, si ce document a été omis ou si des doutes existent sur sa validité, le locataire peut demander à ce qu'il soit réalisé, même après l'entrée dans les lieux.
Dans quel cas un locataire peut-il demander un DPE ?
- Si le bailleur n’a pas fourni de DPE au moment de la signature du bail, le locataire peut exiger sa réalisation.
- Si le DPE fourni est erroné ou obsolète, le locataire peut demander un nouveau diagnostic.
Comment faire la demande pour obtenir un DPE en cours de bail ?
Le locataire peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur, lui demandant de réaliser un DPE. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux pour obtenir l'exécution de cette obligation.
💡 Conseil pratique :
Le DPE peut influencer plusieurs aspects du contrat, comme l’indexation du loyer ou la possibilité d’augmenter celui-ci. Il est donc dans l’intérêt du locataire de s'assurer que le document est à jour et conforme.
❓ FAQ : Vos questions sur les jurisprudences dans le cas d'une absence de DPE en location
Que faire si mon propriétaire ne m'a pas fourni le dpe ?
Si votre propriétaire ne vous a pas fourni le DPE, vous avez plusieurs options pour résoudre la situation.
Tentative amiable avec le bailleur
La première étape consiste à essayer de régler la situation à l'amiable. Contactez votre bailleur pour lui demander de fournir ou de réaliser le DPE dans les plus brefs délais. Un accord amiable permet d’éviter des démarches judiciaires longues et coûteuses.
Recours en justice
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Depuis la loi DPE du 1er juillet 2022, cette action est désormais possible, et vous pourrez demander des dommages et intérêts si le DPE est manquant ou erroné.
Assistance des associations de consommateurs
Si nécessaire, vous pouvez aussi vous tourner vers des associations de consommateurs comme 60 Millions de consommateurs. Elles offrent des conseils juridiques et peuvent vous aider à préparer votre dossier si vous devez saisir le juge.
💡 Important : N'oubliez pas qu’un logement sans DPE ne peut pas voir son loyer révisé, et toute tentative de hausse peut être bloquée par le locataire, ce qui renforce vos droits en cas de litige.
Peut-on augmenter le loyer d’une location sans un DPE ?
Non, il n’est pas possible d’augmenter un loyer si le DPE n’a pas été fourni au locataire. Ce document est obligatoire depuis la loi Climat et Résilience ; toute révision de loyer sans DPE peut être contestée.
Concrètement, sans DPE valide :
- Le loyer ne peut pas être majoré au renouvellement du bail
- Le propriétaire ne peut pas appliquer d’indexation annuelle
- Toute tentative d’augmentation est juridiquement fragile
Si le DPE est manquant, le locataire peut refuser la hausse et même demander une régularisation.
Depuis le 24 août 2022, un autre point s’ajoute : un logement avec un DPE F ou un DPE G ne peut plus faire l’objet d’une augmentation de loyer, même si le DPE est fourni. Cette mesure s’applique aux reconductions tacites et renouvellements.
👉 Demandez systématiquement le DPE à votre bailleur avant toute révision de loyer.