Jurisprudence absence de dpe location : sanction et recours
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Une absence de DPE en location peut être sanctionné jusqu’à hauteur de 15 000€ pour les professionnels de l'immobilier. Dans le cas où il s’agit d’un propriétaire bailleur, vous faites face à des dommages et intérêts. Des sanctions sont aussi applicables pour les DPE erronés/mensongers ainsi que les DPE réalisés par des diagnostiqueurs non-qualifiés.
| A quelles sanctions font face les propriétaires dans le cas d’une absence de DPE pour une location ? | Dans le cas où le DPE est manquant pour une location les sanctions peuvent être :
Il est bien évidemment possible de résoudre cette situation à l'amiable en réalisant un DPE |
| Le bail devient-il caduc en l’absence du DPE ? | Dès lors que le DPE est absent du bail et que le locataire parvient à prouver que cela est un acte volontaire du bailleur, celui-ci devient caduc. |
📕 Quelles sanctions pour l'absence de DPE en location ?
Depuis quand est obligatoire le DPE pour la location ? Il est obligatoire depuis la loi sur le DPE du 1er Juillet 2007 de fournir le DPE (diagnostic de performance énergétique) au locataire d’un logement dès lors de la signature du bail. Depuis la nouvelle loi DPE, les sanctions pour l’absence d’un DPE en location sont :
| Nature de la faute | Propriétaire bailleur | Professionnel de l'immobilier |
|---|---|---|
| DPE non transmis/Absence de DPE dans l’annonce | Dommages et intérêts | Amende pouvant atteindre 15 000€ |
Bien évidemment d’autres sanctions existent lors de l'absence d’un DPE en location :
- Annulation du contrat de bail entre le locataire et le bailleur
- Demander une réduction de loyer
- Accord à l’amiable entre le locataire et le bailleur pour réaliser un DPE dans les plus brefs délais
❌ Le bail devient-il caduc en l'absence du DPE ?
Dès lors que le DPE est absent du bail et que le locataire parvient à prouver que cela est un acte volontaire du bailleur, celui-ci devient caduc. Effectivement, de part l’obligation de fournir un DPE dès la signature d’un bail de location, tout manquement à cette obligation amène donc à une invalidité du bail conformément à l’article 1137 du Code civil.
Dans le cas où cette absence de DPE a été prouvée et prononcée, le locataire est donc en droit de quitter le logement et de demander des dommages et intérêts à son ancien bailleur.
Si vous êtes propriétaire et souhaitez éviter cette situation, nous vous encourageons à trouver un professionnel près de chez vous pour réaliser le DPE de votre logement.
❓ FAQ : Vos questions sur les jurisprudences dans le cas d'une absence de DPE en location
Que faire si mon propriétaire ne m'a pas fourni le dpe ?
Deux possibilités :
- Rechercher un accord amiable avec le bailleur, qui vous évitera une action en justice longue et onéreuse.
- Si votre propriétaire refuse de vous donner le DPE il est possible d’intenter une action en justice, et ce depuis que le DPE est devenu opposable après la nouvelle loi DPE du 1er Juillet 2022, afin d’obtenir le versement de dommages-intérêts par le bailleur (des associations de consommateur comme 60 millions de consommateur peuvent vous aider et fournir des informations si vous êtes dans cette situation).
Comment faire recours pour une location sans DPE ?
Dans le cas où votre bailleur ne souhaite pas réaliser de DPE pour votre logement, vous êtes en droit de saisir le juge des contentieux et de la protection afin de régler votre situation.
Peut-on augmenter le loyer d’une location sans un DPE ?
En l'absence de DPE, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lors d'une location. La jurisprudence est claire sur ce point : le DPE est obligatoire pour toute location depuis la loi Climat et Résilience de 2022. Un loyer ne peut être révisé ou majoré sans ce document.
Pour résoudre ce problème, le propriétaire doit faire réaliser un DPE par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être annexé au bail et mentionné dans l'annonce de location. Sans cela, toute tentative d'augmentation de loyer peut être bloquée par le locataire et entraîner des sanctions
De plus, vous devez savoir que depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement avec un classement DPE F ou G. N’hésitez pas à demander le DPE à votre propriétaire lors du renouvellement ou de la reconduction tacite de votre contrat de bail.