Compteur divisionnaire électricité, eau ou gaz : prix et installation
Profitez d'une réduction sur le prix de l'énergie !
Contactez Selectra pour trouver un fournisseur vous permettant de faire des économies :
L'offre du moment à -15%
Un compteur divisionnaire d’énergie est un dispositif de sous-comptage branché sur le raccordement du compteur principal qui sert à suivre les consommations d’électricité, d’eau ou de gaz d’une partie d’un logement : appartement, pièce ou chambre, dépendance ou garage. Ce type de compteur peut servir à facturer les charges locatives sur la base des consommations réelles, bien que son utilisation ne soit pas reconnue par la loi dans de nombreuses situations. Plusieurs types existent selon l’énergie : électrique, de gaz, d’eau froide, d’eau chaude et aussi de chauffage en copropriété.
Qu’est-ce qu’un compteur divisionnaire ?
Le compteur divisionnaire fonctionne sous un compteur général d’électricité, de gaz ou d’eau ; d'où son autre nom : « sous-compteur ».
Il sert à mesurer les consommations spécifiques à une partie privative d’une habitation.
Autrement dit, on distingue toujours un compteur principal (Linky pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz ou bien le compteur d’eau) qui comptabilise les consommations de l’ensemble de l’immeuble ou du logement. Sous cette configuration, le compteur divisionnaire est branché à un point précis du circuit ou des canalisations, pour suivre les consommations d’électricité, d’eau ou de gaz :
- d’un logement dans le cas d’un immeuble collectif en copropriété ;
- d’une partie d’une maison individuelle (chambre, dépendance, garage, appartement en indivision).
Il existe plusieurs types de dispositif de sous-comptage divisionnaire :
- Le sous-compteur électrique qui permet d’obtenir des relevés de consommation d’électricité en kWh ;
- Le compteur divisionnaire gaz pour avoir un index du volume de gaz consommé en cm3 ;
- Le sous-compteur d’eau froide pour un relevé du volume d’eau consommé en m3 ou m3/heure ;
- Le compteur thermique divisionnaire d’eau chaude pour le chauffage collectif en m3 ou m3/heure.
Le compteur divisionnaire en logement individuel
Quand est-ce utile ?
L’utilisation d’un compteur divisionnaire peut être très utile pour suivre la consommation d’énergie d’une partie privative louée meublée et sur une courte durée. Typiquement sont concernés les propriétaires de maison individuelle qui souhaitent mettre en location une chambre, un studio ou une dépendance, voire un étage entier de leur habitation pour un étudiant ou une location saisonnière par exemple.
La mise en place de compteurs individuels pour ces parties privatives s’avère très souvent impossible en raison de contraintes techniques lourdes. Il sera en effet nécessaire d’isoler d’un côté les circuits électriques, d’eau ou de gaz réservés à la partie privative louée et de l’autre les circuits des parties communes à la maison.
Par ailleurs, il peut être intéressant d’installer un compteur divisionnaire pour mieux suivre la consommation d’un appareil électrique (pompe à chaleur, borne de recharge, panneaux solaires, etc.) ou d’une pièce du logement. De son côté, un compteur divisionnaire d’eau ou de gaz permet d’isoler la consommation de la salle de bains ou de la buanderie, voire de localiser une fuite d’eau.
Notez qu’un compteur divisionnaire d’électricité n’est pas la seule solution envisageable pour suivre les consommations d’énergie d’une partie d’une habitation. Vous pouvez opter pour un gestionnaire d’énergie ERL (émetteur radio Linky) branché sur la prise TIC (télé-information client) du compteur Linky et à des prises connectées sur les appareils électriques à mesurer.
Combien ça coûte ?
Le prix d’un compteur divisionnaire dépend du modèle et de ses fonctionnalités (lecteur digital d’affichage, télérelève pour les sous-compteurs connectés, etc.).
- pour l’électricité, comptez entre 60 € et 420 € TTC selon la puissance en ampères (A) et les options (affichage digital du double tarif heures pleines/creuses, option production photovoltaïque, etc.) ;
- pour le gaz, comptez entre 25 € et 200 € TTC selon le débit et la pression en bar ;
- pour l’eau, comptez entre 30 € et 300 € TTC en fonction du diamètre et du type de compteur divisionnaire (eau froide ou eau chaude).
Facturation des consommations de son locataire : que dit la loi ?
Pour l’électricité et le gaz
Selon le décret 87-713 du 26 août 1987, l’électricité et le gaz ne figurent pas dans la liste des charges locatives récupérables. D’autre part, le décret du 23 décembre 1994 stipule que « toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Aussi d’un point de vue législatif, un propriétaire titulaire d’un contrat d’électricité ou de gaz pour l’ensemble de l’habitation n’est pas autorisé à refacturer les consommations d’énergie au locataire.
Néanmoins, l’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de cassation prévoit également que le locataire est tenu de rembourser une prestation en nature dont il a bénéficié. Autrement dit, le locataire doit payer ses consommations d’énergie et qui sont facturées au propriétaire. Notez que cette jurisprudence concerne un bail commercial.
Devant ce flou juridique, plusieurs solutions sont pratiquées pour facturer les consommations d’énergie par manque de solutions techniques viables :
- Pour les locations saisonnières ou de courte durée, un forfait fixe d’électricité et de gaz sans se baser sur les consommations réelles ;
- Pour les personnes occupant une partie du logement loué, une refacturation basée sur les consommations réelles via la relève du compteur divisionnaire ;
- Pour le cas général, la refacturation de l’électricité et le gaz via une clause dans le contrat de location, sous la forme d’une provision sur charges régularisables selon une périodicité et un mode de calcul définis.
Il est conseillé d’en parler à son notaire lors de la rédaction du bail pour s’assurer de sa légalité.
Pour l’eau froide et l’eau chaude et le chauffage collectif
La pose d’un compteur divisionnaire d’eau (froide ou d’eau chaude) ou thermique pour le chauffage (chaudière au gaz commune) entraîne une facturation au réel des consommations d’énergie.
La facturation peut être incluse dans les charges locatives sous la forme d’une provision sur charges régularisables selon une périodicité définie (une fois par an ou par trimestre par exemple) sur la foi des relevés des index des compteurs divisionnaires.
Sans compteur divisionnaire, le bailleur peut proposer un forfait fixe selon une estimation des consommations. Attention, le forfait fixe peut être défavorable en cas de consommations élevées du locataire.
À noter que la facturation de l’eau ou du chauffage doivent être clairement stipulées via une clause du contrat de location.
Quand privilégier un deuxième compteur ?
Pour éviter tout contentieux avec un locataire, il est recommandé d’installer un second compteur d’énergie afin d’individualiser la facturation des consommations. Cette solution est idéale lorsque vous pouvez diviser une maison individuelle en deux lots distincts. Chaque appartement comprend ainsi un circuit électrique ou un réseau de canalisations de gaz ou d’eau séparés.
Chaque locataire peut alors souscrire un contrat d’énergie à son nom. Pour rappel, l’article L331-1 et l’article L441-1 du Code de l’énergie stipulent qu’un consommateur a le droit de choisir son fournisseur d’énergie et de souscrire à l’offre d’électricité ou de gaz de son choix.
Cette réglementation respecte clairement les différentes lois sur la sous-facturation, mais implique en théorie in fine l’installation d’un compteur Linky ou Gazpar séparé pour chaque lot d’une maison individuelle. Toutefois dans la pratique, l’investissement financier pour les travaux est souvent trop important, ce qui pousse les propriétaires à quand même opter pour un compteur divisionnaire.
Quels sont les travaux d’installation de sous-compteur ?
Pour l’électricité
Un compteur divisionnaire d’électricité peut être branché directement à l’intérieur du tableau électrique au niveau du circuit (pièce ou appareil) concerné par le comptage des consommations. Un disjoncteur différentiel doit obligatoirement l’accompagner afin de sécuriser son fonctionnement.
Cette opération nécessite des gestes techniques et un respect des consignes de sécurité. Aussi, il est vivement recommandé de confier l’installation du sous-compteur à un électricien professionnel (coût moyen : 150 €).
Pour le gaz ou l’eau
La pose d’un compteur divisionnaire d’eau ou de gaz nécessite de repérer les colonnes montantes d’arrivée. Ensuite de brancher lesdits sous-compteurs en amont des canalisations desservant la pièce ou le lot concerné.
Un plombier ou professionnel du gaz dispose de toutes les qualifications requises pour une installation en toute sécurité (coût moyen estimé : 200 €).
Le compteur divisionnaire en copropriété
Est-ce obligatoire ?
La législation en vigueur incite les copropriétés à l’installation de compteurs d’énergie individuels pour chaque lot.
- Pour l’électricité, l’installation d’un compteur principal Linky est une pratique courante sans réelles contraintes techniques. Chaque copropriétaire fait raccorder son logement et l’occupant souscrit un abonnement à son nom. Libre ensuite à chaque propriétaire de brancher un compteur divisionnaire pour suivre une partie des consommations de son logement.
- Pour l’eau froide ou l’eau chaude et le chauffage collectif par gaz, l’individualisation des compteurs en immeuble collectif est une obligation régie par la pose d’un système de compteurs divisionnaires respectivement via l’article L152-3 et l’article R 174-2 du C
- ode de la construction et de l’habitation.
La pose d’un compteur divisionnaire entraîne une facturation au réel des consommations d’énergie + la part abonnement réalisées à titre privatif :
- incluse dans les charges locatives dans le cas où le syndic reste l’abonné principal du service des eaux. Avec un sous-compteur individuel divisionnaire, chaque logement s’acquitte alors de sa part en fonction de la relève des index de consommation ;
- individualisée par un contrat de fourniture pour chaque logement. Le syndic reste détenteur du compteur général et facture uniquement les consommations d’eau des parties communes en appliquant la règle du tantième liée à la superficie de chaque lot.
Notez que l’installation de compteur divisionnaire en copropriété nécessite de revoir le plus souvent le règlement de la copropriété afin d’y intégrer les nouvelles règles de facturation de consommation des énergies.
Qui entame les démarches et paye les travaux ?
Encadrée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, la responsabilité d’installer des compteurs divisionnaires d’eau et d’énergie revient au syndic de copropriété. L’adoption de la procédure doit s’obtenir lors d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Les frais d’installation des compteurs divisionnaires sont à la charge des copropriétaires.