Par Le compteur divisionnaire en deux phrases
Un compteur divisionnaire (ou sous-compteur) est un dispositif de comptage privé, posé en aval du compteur principal Linky, Gazpar ou d'eau, pour mesurer la consommation d'une partie du logement (chambre louée, dépendance, étage). Il n'est pas connu d'Enedis, GRDF ou du service des eaux, ne génère pas de facture officielle, et sa valeur reste informative sauf clause de bail spécifique ou usage encadré par la loi pour l'eau et le chauffage collectif en copropriété.
À retenir
Trois situations qui justifient un sous-compteur
L'installation d'un compteur divisionnaire répond à trois grands besoins. Identifier le vôtre permet de choisir le modèle adapté et de cadrer la valeur juridique du sous-comptage avec votre locataire ou votre copropriété.
Location
Louer une partie de son logement
Vous mettez en location une chambre, un studio ou une dépendance. Le sous-compteur sert à refacturer les consommations réelles au locataire, plutôt qu'un forfait fixe. Encadrement juridique strict pour l'électricité et le gaz : clause obligatoire au bail.
Copropriété
Individualiser eau et chauffage
Sur le chauffage collectif et l'eau (froide ou chaude) en immeuble, l'individualisation par sous-compteur est imposée par la loi. Chaque copropriétaire paie au prorata de ses index relevés, suivi par le syndic.
Suivi privatif
Isoler la consommation d'un appareil
Pompe à chaleur, borne de recharge, atelier au sous-sol : un sous-compteur dédié permet de chiffrer précisément le poids d'un équipement dans la facture, ou de localiser une fuite d'eau sur une ligne suspecte.
Le modèle adapté à votre énergie
Chaque énergie a son type de sous-compteur, avec des critères de choix spécifiques. Les principales options à considérer : la plage de mesure (ampères, débit), la précision (classe métrologique), et la connectivité (affichage simple ou télé-relève sans fil).
Électricité
Sous-compteur électrique
Mesure : en kWh, monophasé ou triphasé. Critères : intensité supportée (16, 32, 63, 80 A), classe de précision (1 ou 2), options double tarif heures pleines / heures creuses, suivi production solaire. Format : modulaire pour tableau électrique (rail DIN) dans la grande majorité des cas.
Gaz
Sous-compteur gaz
Mesure : en m³ ou litres, à membrane le plus souvent. Critères : débit nominal (G1.6, G2.5, G4 selon la puissance des appareils), pression d'utilisation, raccordement (filetage 1/2 ou 3/4 pouce). Conformité : pose réservée à un Professionnel Gaz (PG) avec attestation de conformité.
Eau froide
Sous-compteur d'eau froide
Mesure : en m³, à turbine ou à ultrasons. Critères : diamètre nominal (DN15 standard résidentiel, DN20 pour gros débit), précision (classe B ou C), agrément MID pour la copropriété, télé-relève sans fil pour le syndic.
Eau chaude et chauffage
Compteur thermique
Mesure : en kWh ou m³, intégrateur thermique pour le chauffage collectif (calcul de l'énergie consommée à partir du débit et de la différence de température entre départ et retour). Usage : imposé en copropriété par l'article R174-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Combien coûte un sous-compteur ?
Le budget total se décompose en deux postes : le matériel (très variable selon les options) et la pose par un professionnel (assez stable selon l'énergie). Les fourchettes ci-dessous correspondent aux prix observés en grande surface de bricolage et chez les fournisseurs spécialisés.
| Type de sous-compteur | Prix du matériel | Pose par un professionnel | Total moyen tout compris |
|---|---|---|---|
| Électrique monophasé standard (16 à 32 A) | 60 € à 150 € | ~150 € | 210 € à 300 € |
| Électrique double tarif ou triphasé (63 A et plus) | 150 € à 420 € | 150 € à 250 € | 300 € à 670 € |
| Gaz à membrane résidentiel (G1.6 à G4) | 25 € à 200 € | ~200 € (Professionnel Gaz) | 225 € à 400 € |
| Eau froide standard (DN15) | 30 € à 150 € | ~200 € (plombier) | 230 € à 350 € |
| Eau chaude ou compteur thermique | 100 € à 300 € | 200 € à 300 € | 300 € à 600 € |
Pour la copropriété, les sous-compteurs d'eau et de chauffage doivent disposer d'un agrément MID (Measuring Instruments Directive) et de fonctions de télé-relève sans fil exigées par le syndic. Le surcoût matériel est de l'ordre de 30 € à 80 € par appareil.
Installation, raccordement et relevé de l'index
La pose d'un sous-compteur diffère selon l'énergie, mais une règle reste constante : l'intervention doit être réalisée par un professionnel qualifié pour préserver la conformité de l'installation et la couverture par l'assurance habitation.
| Énergie | Installation | Relevé de l'index |
|---|---|---|
| Électricité | Pose sur rail DIN du tableau électrique avec un disjoncteur différentiel dédié. Respect de la norme NF C 15-100. Intervention par un électricien (Qualifelec recommandé). | Lecture directe sur l'afficheur en kWh. Modèles connectés : relevé Wi-Fi ou via prise TIC du Linky. |
| Gaz | Pose en série sur la canalisation, en aval du compteur Gazpar. Intervention obligatoire par un Professionnel Gaz avec délivrance d'une attestation de conformité. | Lecture en m³ sur l'afficheur mécanique ou digital. Pas de télé-relève intégrée dans les modèles courants. |
| Eau froide ou chaude | Pose en série sur la canalisation, avec vannes d'isolement amont et aval pour faciliter l'entretien. Intervention par un plombier. | Lecture en m³ sur l'afficheur. Modèles MID : télé-relève sans fil obligatoire en copropriété. |
| Compteur thermique (chauffage collectif) | Pose par le chauffagiste du syndic, avec sondes de température départ / retour et débitmètre. Programmation par l'installateur. | Lecture en kWh sur l'écran intégré. Télé-relève systématique vers le syndic. |
Pour un suivi privatif d'électricité, le module ERL branché sur la prise TIC du Linky reste l'alternative la plus simple : aucune intervention sur le tableau, lecture en temps réel sur smartphone, et possibilité de coupler des prises connectées sur chaque appareil important.
Ce qui est opposable ou non à un locataire
La valeur juridique d'un sous-compteur dépend étroitement de l'énergie et du type de bail. Trois cas se distinguent : l'électricité et le gaz (cadre flou et restrictif), l'eau et le chauffage collectif (cadre légal solide), et la simple information (toujours autorisée).
Électricité et gaz : prudence
Eau et chauffage collectif : facturation au réel autorisée
Dans tous les cas, en cas de division de logement (maison transformée en deux lots distincts), la voie juridiquement sûre est de demander la pose d'un second compteur officiel Enedis ou GRDF, avec un nouveau PRM ou PCE et un contrat de fourniture au nom de chaque occupant. Voir le guide deuxième compteur électrique pour la procédure complète.
Optimiser le contrat du compteur principal
Avant d'investir dans un sous-compteur, le levier le plus rentable reste de vérifier l'offre du compteur principal. Tous les contrats résidentiels d'électricité et de gaz sont sans engagement, le changement de fournisseur prend cinq minutes en ligne, et le nouveau fournisseur résilie l'ancien à votre place, sans coupure ni intervention sur le compteur.
Le compteur divisionnaire en copropriété
Est-ce obligatoire ?
La législation en vigueur incite les copropriétés à l'installation de compteurs d'énergie individuels pour chaque lot.
- Pour l'électricité, l'installation d'un compteur principal Linky est une pratique courante sans réelles contraintes techniques. Chaque copropriétaire fait raccorder son logement et l'occupant souscrit un abonnement à son nom. Libre ensuite à chaque propriétaire de brancher un compteur divisionnaire pour suivre une partie des consommations de son logement ;
- Pour l'eau froide ou l'eau chaude et le chauffage collectif par gaz, l'individualisation des compteurs en immeuble collectif est une obligation régie par la pose d'un système de compteurs divisionnaires respectivement via l'article L152-3 et l'article R 174-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La pose d'un compteur divisionnaire entraîne une facturation au réel des consommations d'énergie + la part abonnement réalisées à titre privatif :
- incluse dans les charges locatives dans le cas où le syndic reste l'abonné principal du service des eaux. Avec un sous-compteur individuel divisionnaire, chaque logement s'acquitte alors de sa part en fonction de la relève des index de consommation ;
- individualisée par un contrat de fourniture pour chaque logement. Le syndic reste détenteur du compteur général et facture uniquement les consommations d'eau des parties communes en appliquant la règle du tantième liée à la superficie de chaque lot.
Notez que l'installation de compteur divisionnaire en copropriété nécessite de revoir le plus souvent le règlement de la copropriété afin d'y intégrer les nouvelles règles de facturation de consommation des énergies.
Qui entame les démarches et paye les travaux ?
Encadrée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, la responsabilité d'installer des compteurs divisionnaires d'eau et d'énergie revient au syndic de copropriété. L'adoption de la procédure doit s'obtenir lors d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Les frais d'installation des compteurs divisionnaires sont à la charge des copropriétaires.
Approfondir compteurs et installation
Les guides connexes pour passer du sous-compteur informatif au second compteur officiel, suivre sa consommation via Linky, ou optimiser son contrat.
Poser un deuxième compteur électrique
Diviser un logement en deux lots indépendants, obtenir un nouveau PRM Enedis, individualiser la facturation entre occupants. La voie juridiquement sûre pour l'électricité.
Tout savoir sur le Linky
Fonctionnement, données collectées, options de gestion à distance, prise TIC pour le suivi en temps réel. La référence pour le compteur principal d'électricité.
Tout savoir sur le Gazpar
Le compteur communicant de GRDF : lecture, télé-relève, options et démarches. Le pendant gaz du Linky.
Comparateur d'électricité
Les offres d'électricité du marché comparées par profil, prix du kWh, type de tarification. Le bon réflexe avant tout investissement compteur.
Comparateur de gaz
Les offres de gaz naturel comparées par fournisseur et zone tarifaire, indexation marché ou offre fixe. Comprendre ce que vous payez avant de sous-compter.
Électricité moins chère
Les offres d'électricité les plus compétitives du marché, comparées par profil de consommation. Le vrai levier d'économie au-delà du sous-comptage.
Questions fréquentes sur le compteur divisionnaire
Un compteur divisionnaire a-t-il une valeur juridique pour facturer un locataire ?
Pour l'électricité et le gaz, la situation est ambiguë : le décret 87-713 du 26 août 1987 n'inclut pas l'électricité ni le gaz dans la liste des charges récupérables, et le décret du 23 décembre 1994 interdit la rétrocession d'énergie. Le sous-comptage est donc essentiellement informatif, sauf clause spécifique au bail (location saisonnière, location meublée courte durée) validée par un notaire. Pour l'eau et le chauffage collectif, en revanche, l'individualisation par sous-compteur est reconnue par la loi et permet une facturation au réel.
Combien coûte un compteur divisionnaire ?
Le matériel coûte entre 30 € et 420 € TTC selon l'énergie, la puissance ou le débit, et les options (affichage digital, double tarif heures pleines / heures creuses, télé-relève). Pour l'électricité, comptez 60 € à 420 € ; pour le gaz, 25 € à 200 € ; pour l'eau, 30 € à 300 €. Il faut ajouter la main-d'œuvre d'un professionnel pour la pose : environ 150 € pour un électricien, 200 € pour un plombier ou un Professionnel Gaz. Total raisonnable : entre 200 € et 600 € tout compris pour un sous-compteur résidentiel standard.
Le compteur divisionnaire est-il obligatoire en copropriété ?
Oui pour l'eau froide, l'eau chaude et le chauffage collectif : l'individualisation des consommations par sous-compteur est imposée par les articles L152-3 et R174-2 du Code de la construction et de l'habitation. Pour l'électricité, chaque logement dispose en général de son propre compteur Linky individuel raccordé au réseau Enedis : le sous-compteur reste optionnel et purement informatif. Pour le gaz, en l'absence de chauffage collectif au gaz, chaque logement a aussi son propre compteur Gazpar.
Peut-on poser un compteur divisionnaire soi-même ?
Techniquement oui, juridiquement c'est fortement déconseillé. Le branchement sur le tableau électrique nécessite un disjoncteur différentiel dédié et le respect de la norme NF C 15-100 ; pour le gaz, l'intervention doit respecter les exigences de l'arrêté du 23 février 2018 et nécessite une attestation de conformité délivrée par un Professionnel Gaz. En cas de sinistre (incendie, fuite, surcharge), une installation non conforme entraîne l'exclusion de garantie de l'assurance habitation. Le surcoût d'un électricien ou d'un plombier (150 € à 200 €) est négligeable face au risque.
Le compteur divisionnaire est-il relevé par Enedis ou GRDF ?
Non. Le sous-compteur n'est pas connu d'Enedis, de GRDF ni du service des eaux : il n'apparaît pas dans leurs systèmes, n'a pas de PRM ni de PCE, et n'est pas relevé à distance. C'est au propriétaire ou au syndic de relever lui-même l'index, soit manuellement (en notant le chiffre affiché), soit via un sous-compteur connecté avec télé-relève Wi-Fi ou Zigbee. Le sous-compteur reste un outil privatif, distinct du dispositif officiel de comptage public.
Quelle alternative au sous-compteur électrique pour suivre sa consommation ?
Le compteur Linky dispose d'une prise TIC (Télé-Information Client) qui permet de brancher un ERL (Émetteur Radio Linky) ou un module de télé-information. Couplé à des prises connectées sur chaque appareil important (chauffage, chauffe-eau, pompe à chaleur), vous obtenez un suivi en temps réel de chaque circuit, accessible depuis une application. Cette solution coûte 50 € à 200 € pour le module, plus 15 € à 40 € par prise connectée, et ne nécessite aucune intervention sur le tableau électrique. C'est l'option à privilégier quand le besoin est informatif et non contractuel.