La proposition de hausse du TRV refusée par le gouvernement

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Le 13 juillet 2022, le gouvernement a choisi de ne pas suivre la proposition de la CRE d’augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité de 3,89 %. Il entend ainsi prolonger le bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année 2022 et limiter le niveau d'inflation pour les consommateurs.


Une hausse de 3,89 % proposée par la CRE

Le 13 juillet 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé d’augmenter les tarifs réglementés de vente d’électricité de 3,89 % TTC par rapport aux tarifs alors en vigueur depuis février 2022.

Une évolution qui était supposée être mise en place dès le 1er août, dans le cadre de la révision biannuelle des tarifs réglementés de l’électricité.

« Même ajoutée à la hausse de 4 % TTC réalisée le 1er févier 2022 la hausse proposée de 3,89 % TTC reste modérée par rapport à la proposition de la CRE de +44 % HT, soit +35 % TTC, faite en janvier dernier »

Souligne la CRE.

Une proposition « modérée » qui montre « l’efficacité des mécanismes mis en place par le gouvernement pour l’année 2022 au bénéfice des consommateurs, notamment la baisse de la TICFE et l’attribution de volumes supplémentaires d’ARENH », ajoute la CRE.

Il faut savoir que, dans le cadre du bouclier tarifaire instauré depuis janvier 2022, le gouvernement se réserve la possibilité de ne pas appliquer les propositions de la CRE si elles dépassent de plus de 4 % les tarifs en vigueur au 31 décembre 2021. Il peut alors « fixer de nouveaux tarifs à un niveau inférieur », ou tout simplement « refuser l’évolution proposée par la CRE », précise la Commission.

Maintien du bouclier tarifaire sur les tarifs de l’énergie

Et c’est la solution qu’a choisie le gouvernement. S’il applique généralement les propositions d’évolution tarifaire émises par la CRE, ce ne sera pas le cas en août 2022.

« C’est au nom de cette efficacité que nous avons pris la décision de maintenir intégralement le bouclier énergétique jusqu’à la fin de l’année 2022 », annonçait Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lors d'un discours officiel le 13 juillet dernier.

Ainsi, le ministère de la transition énergétique a indiqué que l’augmentation de 3,89 % sur la facture des consommateurs ne serait pas appliquée.

« Les prix du gaz seront donc totalement gelés jusqu’à la fin de l’année 2022 et les prix de l’électricité seront plafonnés intégralement à 4 % jusqu’à la fin de l’année 2022 », ajoute Bruno Le Maire.

Le Ministre a d’ailleurs ajouté qu’il n’y aurait « aucun rattrapage début 2023 sur la facture du consommateur ». Les éventuels crédits financiers supplémentaires seront planifiés par les projets de loi de finances en 2023, sans que cela implique de rattrapage pour les Français début 2023.

Cette décision s’intègre dans l’engagement du gouvernement à limiter l’augmentation des factures électriques à 4 %. Bruno Le Maire justifie cette décision par la volonté de contenir au maximum le niveau d’inflation.

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