Données personnelles collectées par Linky : les communes déboutées par le Conseil d'Etat

compteurs linky

Suite à une décision du 26 juin 2017 par laquelle la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) refusait de donner suite aux plaintes relatives "aux risques d'atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky.", trois communes françaises déposaient un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Le 11 juillet dernier, la haute juridiction administrative les déboutait de leur demande, faute de qualité pour agir.


Des requêtes jugées irrecevables par le Conseil d'Etat

Logo Conseil d'Etat
 

Le 11 juillet dernier, le Conseil d'Etat devait rendre sa décision relative aux recours pour excès de pouvoir déposés devant lui. Les trois demandeurs, les communes de Troyon (Meuse), Fontenay-sous-Bois (Val de Marne) et Tarnos (Landes), demandaient qu'il soit imposé à la CNIL d'instruire leur plainte "relative aux risques d'atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky", ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait refusé. A l’appui de leur recours administratif, les communes invoquaient "la préoccupation de leurs administrés" au sujet de leurs données de consommation.

Jugée irrecevables par le Conseil d'Etat, faute de qualité pour agir de la part des communes, les requêtes étaient rejetées. La haute juridiction a donc tranché en faveur du refus de la CNIL d'étudier ces plaintes, considérant que les communes n'avait pas d'"intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL".

[...] les communes requérantes ont saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type " Linky " et, en particulier, des conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à l'exploitation et au stockage des données à caractère personnel des abonnés que constituent leurs relevés de consommation. A cette fin, elles se sont bornées à se réclamer de la préoccupation de leurs administrés et de la volonté de les informer des suites données à ces plaintes. Eu égard à l'objet de leurs plaintes, les communes requérantes ne sauraient être regardées comme ayant eu un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL. - Extrait de la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2018

A contrario, on peut imaginer que si les administrés concernés avaient eux-mêmes déposé leur recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, celui-ci aurait pu rendre une décision différente.

La collecte des données de consommation par Enedis encadrée depuis 2012

Si la CNIL a opposé un refus aux communes demanderesses, c'est au regard de l'encadrement très strict déjà mis en place par ses soins depuis 2012.

En effet, jugeant qu'"une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie des occupants d’une habitation : heures de lever et de coucher, heures ou périodes d’absence, la présence d’invités dans le logement, les prises de douches, etc.", la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait donc déjà eu l'occasion de trancher la question de la protection des données personnelles recueillies par Linky, interdisant Enedis à utiliser ces données ou à les transmettre à des tiers.

Mis à jour le