RGPD et compteur Linky : quelles nouvelles protections pour les consommateurs ?

Le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur dans toute l’Europe. Ce dernier renforce la protection des données personnelles pour les européens et son champ d’application n'est pas limité à la navigation sur internet : toutes les données personnelles sont concernées… dont celles collectées par les compteurs intelligents Linky. Quelles nouvelles protections implique ce règlement pour les utilisateurs du compteur Linky ? Selectra fait le point.

Quelles sont les données collectées par Linky ?

C’est le principe même du compteur intelligent : récupérer des informations plus fines sur sa consommation d’électricité que les compteurs traditionnels. Elles permettent aux usagers de mieux maîtriser leur consommation, mais aussi à Enedis et aux fournisseurs d’énergie d’effectuer les relevés à distance sur la base de la consommation réelle, ou encore de mieux équilibrer le réseau en optimisant la distribution d’électricité.

Dans son mode par défaut, le compteur Linky ne remonte à Enedis que l’index quotidien de consommation, soit la quantité globale d'électricité consommée par le foyer sur la journée. Avec ce mode, il n’est pas possible de déduire des informations précises sur les habitudes du foyer, comme les heures de lever et de coucher ou l'utilisation de tel ou tel appareil électrique..

Dans un second mode optionnel, le compteur Linky permet d’effectuer des relevés de consommation plus fréquents et de constituer la fameuse courbe de charge du foyer. Le principe est simple : plus les relevés sont réguliers, plus il est possible d’établir une courbe de charge précise et d’en déduire des informations sur les habitudes du foyer. Aujourd’hui, la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui est le régulateur des données personnelles en France) limite les relevés à toute les 10 minutes au maximum.

Avec cette limite, il est en pratique possible de connaître la plupart des habitudes du foyer (heures de lever et de coucher, nombre de personnes présentes dans la maison, occupation des pièces, etc.). Il n’est par contre pas possible de déduire l’utilisation de tel ou tel appareil électrique dans la maison (pour cela, des relevés beaucoup plus fréquents seraient nécessaires, plus de deux fois par seconde par exemple).

Bon à savoirDans ce mode optionnel, les relevés de consommation constituant la courbe de charge sont dans un premier temps stockés dans le compteur Linky pour être agrégés. La courbe de charge n’est ensuite transmise à Enedis qu'une seule fois par jour, pendant la nuit. Il est donc impossible pour Enedis ou pour quiconque d’avoir accès aux informations précises du domicile en temps réel.

RGPD : pour un meilleur contrôle de ses données personnelles

Historique de navigation, localisation, adresse IP… ou détail de la consommation électrique : toutes ces informations sont des données personnelles qui en disent beaucoup sur nous et nos habitudes. Elles peuvent être collectées et exploitées par des tiers poursuivant des finalités variées, et c’est parce que leur traitement peut avoir un impact direct sur nos libertés fondamentales que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Unique en son genre, il permet alors aux européens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles.

Premièrement, le RGPD renforce certains droits :

• le droit à l’information qui doit être “claire, intelligible et accessible”, précisant comment, par qui et pourquoi les données sont collectées ;
• le droit à l’opposition : il est possible de s’opposer à la collecte et au traitement de ses données ;
• le droit d’accès et de rectification, qui assure la possibilité d'accéder aux données collectées et de les corriger si besoin.

Par ailleurs, le RGPD instaure de nouveaux droits pour les citoyens européens :

• le droit à la limitation du traitement, permettant de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données, utile dans certaine situation ;
• le droit d’opposition au profilage, pour s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles afin d'établir le profil de la personne concernée ;
• le droit à la portabilité des données, permettant de récupérer une partie de ses données, pour les utiliser soi-même ou pour les transmettre à un autre fournisseur de service par exemple ;
• le droit à l’effacement des données, pemettant de demander l'effacement de ses données personnelles à tout moment.

Comment le RGPD s’applique-t-il aux compteurs Linky ?

Dans son mode par défaut, le compteur Linky n'est pas soumis au RGPD mais au Code de l'Energie car les index quotidiens ne constituent pas des données personnelles à proprement parler. En revanche, les informations détaillées de consommation sont bien des données personnelles relèvent de la vie privée des particuliers. Le mode optionnel du compteur Linky est donc régulé par le RGPD.

Dans un premier temps, le droit à l’information impose le consentement explicite de l’utilisateur pour la transmission de ses données de consommation électrique. L’information se doit d'être claire et explicite et le consentement est demandé à 2 niveaux : par Enedis dans un premier temps, puis par tout autre tiers (comme son fournisseur d’énergie) qui souhaite accéder à nos informations.

Enedis est donc tenu de demander au consommateur son autorisation pour accéder à sa courbe de charge. Cette opération s'effectue sur son espace personnel Enedis, où il est possible de cocher la case  "J'autorise expressément Enedis à enregistrer ma courbe de charge afin de pouvoir la consulter gratuitement pendant 12 mois". Tant que cette case n’est pas cochée, les données de courbe de charge restent à l'intérieur du compteur et ne sont jamais transmises à Enedis, en application du droit à l'opposition. Il reste ensuite possible d'activer ou de désactiver la collecte de ses données de consommation détaillées à tout moment.

Bon à savoirPour le moment, l'accumulation des enregistrements en local n’est pas encore mis en place par Enedis pour des raisons techniques. Si transmission n’est pas activée, aucun historique de consommation détaillée n’est donc conservé dans le compteur. Lorsque cette possibilité sera mise en place, la CNIL rappelle que l'abonné pourra s'opposer à cette conservation locale grâce à une case à cocher dans son espace Enedis, ou supprimer les données de son compteur (par exemple en cas de déménagement).

Dans un deuxième temps, il est possible pour des tiers comme les fournisseurs d’électricité de demander à leurs clients leur consentement pour la collecte et le traitement de leurs courbes de charges. Concrètement, le client donne son consentement "éclairé et écrit" à son fournisseur, qui s'adresse ensuite à Enedis pour récupérer ces données. A ce titre, la CNIL semble bien surveiller les pratiques des fournisseurs puisqu'elle a par exemple mis en demeure le fournisseur Direct Energie en mars dernier, considérant qu'il ne demandait pas un accord suffisemment explicite à ses clients. Ce dernier a ensuite rapidement adapté sa demande de consentement.

Le RGPD prévoyant également le droit à l’effacement des données, il est possible de demander à Enedis la suppression de toutes ses données de consommation. Il faut dans ce cas contacter Enedis, qui supprimera toutes les données collectées sous quelques jours.

A l’inverse, le droit à la portabilité des données doit également pouvoir s’appliquer au compteur Linky. Il est ainsi possible de télécharger ses données de consommation sur son espace client Enedis et de les transmettre à un autre tiers, comme par exemple son nouveau fournisseur d’électricité dans le cas d’un changement de fournisseur. Ce droit permet alors aux usagers de conserver leur historique de consommation d’électricité pour le transmettre à un nouveau fournisseur pour continuer de béneficier de services associés (suivi personnalisé, etc.).

Enfin, et bien que de telles utilisations ne soient pour l'instant pas envisagées, le RGPD permettra aux usagers du compteur Linky d'accepter ou de refuser certains traitements automatiques de leurs données, comme par exemple le profilage ou la prospection commerciale.

En France, le RGPD encadre donc strictement la collecte et la transmission de données par les compteurs intelligents comme Linky. La CNIL est alors l'organisme en charge de la régulation des distributeurs et des fournisseurs d'électricité, et a même publié un pack de conformité « compteurs communicants » afin que tous les acteurs soient bien en conformité. Ce règlement européen apporte un niveau de protection inédit aux consommateurs qui dans le cas du compteur Linky, sujet à de nombreuses polémiques, est capital afin de préserver la confiance de ses usagers.