CSPE : vers un remboursement partiel de la principale taxe sur l'électricité ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt ouvrant la possibilité au remboursement de la CSPE qui finance en partie l'éolien en France.

Mercredi 25 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ouvrant la voie au remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Une affaire datant de 2012 qui conduit à une décision de justice qui pourrait s'avèrer coûteuse pour l'Hexagone. 

Les origines du procès

En juillet 2012, la société de production de gaz carbonique Praxair voit sa demande rejetée par le tribunal administratif. L'entreprise défend la position suivante : la CSPE n'est pas compatible avec la directive européenne de 2003 sur la taxation de l'électricité. C'est pourquoi, il demande qu'elle soit restituée pour la période 2005-2009.

L'affaire n'en reste pas là. En 2014, l'association anti-éolienne "Vent de colère" saisit le Conseil d'Etat. Elle estime que le tarif d'achat éolien financé à l'aide de la CSPE est illégal. En effet, bien que l'aide soit légale au regard du droit européen, la France ne l'a pas signalé aux institutions communautaires. 

60 000 dossiers de demandes de remboursement

60.000 demandes de remboursement sont donc adressées à Bercy. Si le droit leur donnait raison, l'Etat devrait s'acquitter de cinq milliards d'euros de remboursement. La Cour administrative d’appel de Paris a rejetté toute idée de remboursement. Les magistrats français ont décidé de se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) et l'ont invitée à se prononcer sur la compatibilité entre la CSPE et la directive sur la taxation de l’électricité.  Ce 25 juillet, la Cour a rendu son verdict donnant raison aux plaignants, jugeant que le tarif d’achat d’électricité d’origine verte, financé grâce à la CSPE, est une « imposition indirecte frappant l’électricité ». 

Cela signifie que le financement de l'énergie d'origine éolienne ou provenant des centrales solaires se cumule à celui de la péréquation tarifaire et des tarifs de première nécessité (aujourd'hui remplacés par le chèque énergie) qui consistuent la vocation principale de cette taxe figurant sur la facture d'électricité des Français. 

Le droit à un remboursement partiel

Dès lors, les consommateurs peuvent faire valoir leur droit à « un remboursement partiel » qui sera toutefois plafonné « à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques ».

Qu'est-ce que la CSPE et combien coûte-t-elle aux consommateurs ? Directement prélevée sur la facture d'électricité des consommateurs, la CSPE a augmenté de 650% depuis sa création en 2000. Absorbée par la TICFE en janvier 2016, elle a pour but de financer les charges du service public de l'électricité.

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