Electricité et gaz : de nouvelles obligations dès le 1er juillet pour les bailleurs
Le 1er juillet 2017 sera synonyme de changement dans le secteur de l’électricité et du gaz avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs. Ils se verront en effet légalement contraints de procéder à un diagnostic de l'état des installations d'électricité et de gaz.
Des diagnostics électricité et gaz pour mieux informer le locataire
Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier vide ou meublé mis en location ? Si la date de construction du logement est antérieure à 1975 alors vous êtes dans l’obligation, à partir du 1er juillet prochain, de fournir à vos locataires deux diagnostics des installations d'électricité et de gaz indexés au contrat de bail. Cette nouvelle "obligation d'information du locataire sur l'état de l'installation intérieure" est issue de la loi Alur du 24 mars 2014.
Valable pour une durée de 6 ans, les diagnostics seront désormais attachés au bail de location. Pour un coût moyen de 200 euros pour un appartement de trois pièces, les diagnostics devront être réalisés par un professionnel certifié. Les diagnostics s’appliquent également à la vente et protègent ainsi locataires et acheteurs de mauvaises surprises ou les informent des frais éventuels à prévoir.
Attention aux négligences !
En cas d'accident et de manquement à cette obligation, la responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée en vertus de la loi de 2002 interdisant la location d'un logement déclaré « non-décent ».
En cas d’absence de ces nouveaux diagnostics, l’état général d’une installation ne peut être certifié. Si, dans le cas d’un achat, l’acquéreur du logement découvre ou prétend un état défectueux, il aura la possibilité de se tourner vers le Tribunal de grande instance et engager la responsabilité du vendeur. De même pour une mise en location sans diagnostic, le locataire sera en droit de saisir la justice.
Concrètement, en quoi consistent ces diagnostics ?
- Le diagnostic électricité devra porter sur les points suivants :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de sa facilité d’accès ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité avec mise à la terre ;
- d’un dispositif de protection des circuits contre la surintensité ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux pièces d’eau.
- Le diagnostiqueur accrédité de gaz devra quant à lui contrôler :
- les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- les locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Notez que si ces mesures ne s'appliquent pour l'heure qu'aux logements dont la construction est antérieure à 1975, la loi prévoit que la totalité des immeubles collectifs sera concernée à compter du 1er janvier 2018.
