Bilan de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence : la CRE répond au Médiateur de l'énergie

Autorité administrative indépendante en charge du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de publier un communiqué de presse en réponse au rapport très mitigé du Médiateur national de l'énergie sur l'ouverture à la concurrence rendu public hier.


Pas de rapport entre l'ouverture à la concurrence et l'augmentation des tarifs

Dans son rapport, le Médiateur national de l'énergie pointe du doigt l'absence d'impact de ces 7 années d'ouverture à la concurrence sur la baisse des prix de l'électricité et sur les prix du gaz. La CRE énonce au contraire que les "évolutions respectives des tarifs réglementés d'électricité et de gaz n'ont pas de rapport avec l'ouverture à la concurrence." La Commission rappelle pour cela que c'est le "code de l'énergie [qui] fixe les règles de calcul des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (facture hors taxes)" et note que "ces augmentations n'ont donc pas de rapport avec l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie." 

Variations des tarifs réglementés depuis 2007 : l'explication de la CRE

Alors que le Médiateur de l'énergie dénonce dans son rapport des prix toujours plus hauts, l'autorité de régulation explique simplement que, depuis la fin de l'année 2014, les tarifs réglementés de l'électricité sont calculés par empilement. Ils reflètent donc les coûts d'acheminement, d'approvisionnement et de commercialisation de l'opérateur qui se fournit "au prix régulé de l'énergie nucléaire historique, fixé à 42 €/MWh aujourd'hui". Une méthode de calcul qui, selon la Commission, est venue limiter la hausse en 2014. Concernant les tarifs réglementés du gaz, une nouvelle formule de calcul prend en compte les coûts d'approvisionnement du fournisseur Engie (Ex-GDF Suez), auxquels sont ajoutés les coûts de distribution et de transport. Dans son dernier rapport d'audit, la Commission préconisait une augmentation de la part d'indexation au prix de marché dans la formule, déjà passée de 9,5% en 2010 à 59,8% en 2014. On assiste parallèlement à une baisse de l'indexation sur les produits pétroliers. La CRE met en exergue une baisse des tarifs réglementés du gaz de 8,4% depuis le début de l'année 2014.

Les taxes ont beaucoup alourdi les factures d'électricité et de gaz

La CRE met en cause l'augmentation des taxes sur l'électricité, qui alourdissent la facture TTC des consommateurs.

Sur la période 2007-2014, les tarifs hors taxes d'un client en heures pleines / heures creuses ont augmenté de 15,8%, contre 32,6% TTC. Commission de Régulation de l'Energie

Comme pour l'électricité, elle évoque pour le gaz également l'augmentation des taxes depuis 2007 : "les tarifs hors taxes d'un client en tarif B1 (chauffage) ont augmenté de 23%, contre 32% TTC".

Les offres de marché prônées par la Commission

La CRE informe enfin les consommateurs sur un aspect presque oublié du Médiateur : la possibilité de payer moins cher en se tournant vers les fournisseurs alternatifs, offrant notamment des pourcentages de réduction indexés aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz (comparer les offres de marché par rapport aux tarifs réglementés).

Enfin, les consommateurs peuvent trouver des offres de marché plus basses que le tarif réglementé : - 5 % en électricité et -9 % en gaz. CRE

Le bilan de l'ouverture du marché à la concurrence au cap des 10 ans est encore plus positif, tant par la quantité d'offres que par les prix proposés ou la qualité des options disponibles.

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