Loyers commerciaux : le gouvernement augmente le crédit d'impôt

Jeudi 12 novembre 2020, le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé la hausse du crédit d'impôt : cette mesure a pour objectif de venir en aide aux commerçants touchés par la crise sanitaire.

Hausse du crédit d'impôt à 50%

Face à la fermeture des commerces non essentiels, de nombreux commerçants se retrouvent en grande difficulté financière. Le Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire a annoncé jeudi 12 novembre relever le crédit d'impôt accordé aux bailleurs : ce dernier passe de 30% à 50% pour le mois en cours. Les bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre pourront donc bénéficier en 2021 d'un crédit d'impôt de 50% du loyer non perçu. Concrètement, un bailleur renonçant à son loyer de novembre de 500€, percevra un crédit d'impôt de 250€. 

Cette mesure est destinée aux entreprises de moins de 250 employés et a un double objectif : protéger les bailleurs d'impayés du locataire ; et soulager les commerçants qui ont dû arrêter leur activité à cause du confinement.

Autre nouveauté : le crédit d'impôt ne se limite plus qu'aux petites entreprises. Pour celles entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d'impôt est possible dans la limite d'un tiers du montant du loyer. Ainsi, un bailleur qui renonce à 15 000€ de loyer en novembre, percevra un crédit d'impôt de 5 000€.

Mesures d'aide aux commerçants

Outre le crédit d'impôt, le gouvernement a souhaité accompagner davantage les commerçants pour faire face à cette crise. Ils peuvent solliciter différentes mesures :

1. indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000€, si le commerçant embauche moins de 50 salariés et que le commerce subit une fermeture administrative. L'aide peut être demandée dès début décembre sur le site de la Direction générale des Finances publiques. Si le commerce se situe dans un des 54 départements s'étant vus imposer le couvre-feu en octobre, l'aide peut être demandée à partir du 20 novembre.
2. exonération des charges sociales : pour les commerces de moins de 50 employés et faisant l'objet d'une fermeture administrative.
3. remise d'impôts directs : il est possible de demander un plan de règlement pour reporter ou étaler le paiement des impôts.
4. chômage partiel : pour les commerces dont la fermeture est imposée par le gouvernement ; et pour un ou plusieurs salariés. A partir du 28 novembre 2020, les commerces et services à domicile, dont les libraires, bibliothèques et disquaires seront réautorisés à ouvrir jusqu'à 21h.
5. aides préférentielles pour mettre en place / développer la vente en ligne : le gouvernement a listé l'ensemble des aides proposées sur la plateforme Clique Mon Commerce. Ces offres dépendent des besoins du commerçant, de son type d'activité (artisan, commerçant, restaurateur) et de sa région.
6. prise en charge par l'Etat des frais d'envoi de livres : depuis le 5 novembre, les frais d'envoi de livres sont à la charge du gouvernement, et ce pendant tout le confinement. Les libraires factureront aux clients le tarif minimal de frais de port, à savoir 0,01€. La demande de remboursement se fait auprès de l'agence de services et de paiement (ASP).
7. indemnisation en cas de baisse du chiffre d'affaire : pour les commerçants de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaire a subi une baisse d'au moins 50%. L'indemnité mensuelle versée par le fonds de solidarité peut aller jusqu'à 1 500€. La demande se fait sur le site de la direction générale des finances, dès début décembre (dès le 20 novembre pour les départements ayant connu le couvre feu).
8. report des charges sociales : possibilité de reporter tout ou une partie des charges sociales (cotisations salariales et patronales), pour les échéances du 5 et 15 novembre. La demande se fait sur le site de l'URSSAF.

Conférence de presse du 12 novembre 2020

Le jeudi 12 novembre 2020, le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux. L'ensemble des modalités a été précisé pendant la conférence de presse.