Loi Châtel et assurance : tout savoir

loi Châtel assurance habitation
Tout savoir sur la loi Châtel et son influence sur les contrats d'assurances habitation

Depuis le 1er août 2005 et la mise en place de la loi Châtel, les assureurs ont pour obligation de vous prévenir de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat d’assurance quand celui-ci arrive à échéance. Un moyen efficace pour les consommateurs de faire jouer la concurrence et trouver l'assurance au meilleur rapport qualité/prix.

Devis Assurance Auto

Assurez votre voiture avec une assurance adaptée à vos besoins.

Devis en ligne

Devis Assurance Habitation

Protégez au mieux votre logement et vos biens en quelques clics.

Devis en ligne

 

Loi Châtel : définition

Avant l’instauration de la loi Châtel en 2005, les contrats d’assurance habitation, auto, moto, santé, et autres, étaient tacitement reconduits à la date anniversaire. L’assuré devait alors penser à effectuer les démarches de résiliation deux mois avant s’il souhaitait changer d’assureur. Cela a conduit à des abus et donc à l’instauration de cette loi.

loi chatel assurance resiliation assurance loi chatel

Depuis la mise en place de la loi Châtel, les assureurs ont l’obligation légale de prévenir l'assuré de la possibilité de ne pas renouveler son contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ceci doit être expliqué dans des termes clairs et compréhensibles.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite… Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

En cas de réception de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, votre assureur doit vous octroyer un nouveau délai de 20 jours pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

Dans le cas où vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat n’importe quand à partir de la date de reconduction.

Exemples de situation de résiliation avec la loi Châtel

loi chatel assurance

La date d'anniversaire de votre contrat d’assurance est le 1er décembre. La date limite de résiliation est donc le 31 septembre, soit 2 mois avant.

Situation A : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 septembreVous avez jusqu'au 30 septembre pour demander la résiliation de votre contrat à votre assureur. Après cette date, il sera trop tard pour éviter la reconduction automatique. Néanmoins, sachez qu’il existe d’autres raisons de résilier son contrat d’assurance habitation sans avoir à vous justifier (mutation professionnelle, mariage, séparation, déménagement, etc…).

Situation B : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 septembre et le 1er octobreVous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat MRH à partir de la date d'envoi.

Situation C : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er octobreLa résiliation de votre contrat peut être faite à tout moment par lettre recommandée à votre assureur. La résiliation deviendra effective le jour suivant la date d’envoi de votre courrier.

Néanmoins, vous devrez vous acquitter de la cotisation au prorata du nombre de jours d’assurance habitation effectifs. En cas de paiement anticipé, votre assureur devra vous rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. A défaut, il devra vous verser des intérêts.

Tout assureur qui ne respecte pas l’obligation d'information perd son droit au maintien du contrat MRH.

Modèle de lettre de résiliation assurance loi Châtel

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance grâce à la loi Châtel, voici un modèle de lettre de résiliation type à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance [type d'assurance] n° (numéro de votre contrat)

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur, Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du (date de fin d’effet de votre assurance) le contrat d’assurance habitation n° … (numéro du contrat) en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

  • à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
  • à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
  • à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]

[Signature]

Comment trouver une autre assurance habitation ?

Le plus important pour souscrire une assurance multirisque habitation qui réponde à vos besoins est de comparer. Outre le montant de la cotisation, plusieurs paramètres sont à considérer :

resiliation assurance loi chatel
Comparer est le meilleur moyen de trouver une assurance moins chère qui vous convienne

  • Les garanties incluses ainsi que les garanties optionnelles vous permettant de personnaliser votre contrat d’assurance habitation ;
  • Les exclusions de garantie ;
  • Le montant des franchises ;
  • Les modes d’indemnisation à la suite d’un sinistre ;
  • Les conditions générales et particulières de l’assureur déterminant, entre autres, les modalités de paiement des indemnisations, la procédure de résiliation de contrat, le capital mobilier maximal assurable, etc.
  • Votre profil d’assuré : propriétaire / locataire, composition du foyer, adresse du logement à assurer, superficie, nature (appartement, maison), valeur des biens à couvrir, présence ou non de dépendances, etc.

Pour comparer les offres d’assurance habitation, le mieux est de faire des demandes de devis. Ceux-ci vous permettent de trouver en un coup d’œil, les offres du marché les mieux adaptées à votre profil d’assuré. Comment procéder ?

Les devis en ligne

resiliation assurance loi chatel

  1. Sur les sites des assureurs : il vous sera demandé, sur chaque site, de remplir un questionnaire sur votre situation d’assuré. Cette solution s’avère toutefois assez chronophage car vous devrez renseigner les mêmes informations plusieurs fois de suite.
  2. Sur les comparateurs en ligne : ils vous proposeront plusieurs devis sur la base d’informations recueillies auprès d’assureurs partenaires. Un seul questionnaire devra être rempli pour établir, en seulement quelques minutes, des propositions au meilleur rapport qualité / prix.

Devis MRH par téléphone

Si faire une demande de devis en ligne ne vous tente pas, vous pouvez le faire par téléphone. Un conseiller se tient à votre disposition pour trouver la meilleure offre et vous proposer des devis provenant d’assureurs différents. Pour cela, contactez le 09 75 18 51 28 (numéro non surtaxé, disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 8h30 à 18h30).

Devis en agence

Si vous préférez l’échange direct, vous pouvez vous rendre directement en agence pour établir des devis d’assurance habitation. Sachez cependant que la richesse de l’offre sera moins importante qu’avec les devis en ligne.

Demande de devis Selectra Pour gagner du temps, vous pouvez comparer vous-même en utilisant notre demande de devis MRH en ligne.

Mise à jour le