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Quelles aides pour le locataire en cas de loyer impayé ?

Quelles aides pour le locataire en cas de loyer impayé ?

Quand on est locataire, il est obligatoire de s’acquitter de son loyer. Or, la vie est faite d’imprévus pouvant nous mettre en difficultés financières. Pour surmonter ces épreuves, il existe des aides pour loyer impayé. Quelles sont-elles ? Quelles conditions pour en bénéficier ? À quel montant pouvez-vous prétendre ? Toutes les réponses dans notre guide détaillé.


Locataires : pourquoi faire appel à une ou plusieurs aides pour son logement ?

aide pour loyer impayé

En tant que locataire, il est obligatoire de payer son loyer tous les mois. Manquer à cette obligation légale est une faute susceptible d’avoir des conséquences dramatiques comme la résiliation pure et simple du bail et l'expulsion. En résumé, le simple fait d’occuper un logement vous oblige à vous acquitter d’un loyer, même si le bailleur ne respecte pas ses engagements (de réparation par exemple).

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" (article 24 de la loi 89 du 6 juillet 1989).

Pour éviter que la situation ne s’aggrave et que la dette de loyer ne devienne trop importante pour pouvoir la rembourser, le mieux est de réagir au plus vite. La solution : les aides pour loyer impayé. En effet, différents dispositifs permettent aux ménages les plus modestes, aux jeunes ou aux personnes âgées de trouver un logement ou de payer leur loyer. Il peut s'agir :

  • d'une aide ponctuelle (pour financer le dépôt d’une caution, par exemple) ;
  • d'une allocation mensuelle pour réduire le montant du loyer.

Les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

La CAF peut, sous certaines conditions, accorder des aides pour financer une partie du loyer.

L'aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée aux :

  • locataire ;
  • colocataire ;
  • sous-locataire d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Cette aide de la CAF pour éviter les loyers impayés est attribuée pour toute résidence principale conventionnée située en France (seulement si celle-ci répond aux critères de décence). Elle est soumise à conditions de ressources et son montant varie en fonction de votre profil (ressources, nombre de personnes à charge, montant du loyer et valeur de votre patrimoine immobilier et financier quand il est supérieur à 30 000 €). En cas de colocation, la CAF prend en compte les ressources personnelles de chacun des colocataires pour le calcul de l’APL.

Pour demander l’aide personnalisée au logement, rendez-vous sur le site de la Caf muni de :

  • la copie recto-verso d’une pièce d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • un Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom ;
  • une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

À savoir Dans le cas d’une garde alternée, vous pouvez percevoir l’APL. Celle-ci est calculée en fonction de la période cumulée pendant laquelle chaque parent accueille l'enfant tout au long de l'année.

Cette aide de la CAF est versée mensuellement, directement à votre bailleur ou au gestionnaire de votre logement.

L’allocation de logement à caractère familial (ALF)

L’ALF est une aide financière octroyée sous conditions de ressources, destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle concerne les locataires, colocataires et résidents en foyer d'hébergement qui n’ont pas droit à l’APL.

Pour obtenir l’ALF, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • vous percevez des prestations familiales ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
  • vous avez 1 enfant à charge de maximum 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
  • vous êtes un jeune ménage ;
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
  • vous avez un ascendant de plus de 65 ans à charge. Celui-ci ne dispose pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d' incapacité permanente d'au moins 80 % ou dans l'impossibilité d’occuper un emploi.

Pour demander l’aide personnalisée au logement, rendez-vous sur le site de la Caf muni de :

  • la copie recto-verso d’une pièce d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • un Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom ;
  • une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement

Le montant de cette aide loyer impayé de la CAF est déterminé selon votre profil (situation familiale, nombre de personnes à charge, ressources du foyer, montant du loyer, valeur de votre patrimoine immobilier et financier, si supérieur à 30 000 €).

Les paramètres entrant en jeu pour le calcul des aides de la CAF étant nombreux, nous vous conseillons de faire une simulation directement sur le site de la CAF.

L’allocation de logement à caractère social (ALS)

Initialement versé aux seniors, infirmes, jeunes salariés, etc., l’ALS a été étendu à tous ceux qui ne perçoivent pas d’autres aides au logement de la CAF (APL, ALF), sous conditions de ressources.

Les démarches à effectuer ainsi que les critères entrant en compte dans le calcul sont identiques à l’APL et l’ALF.

Vous ne pourrez prétendre aux aides loyers impayés de la CAF si votre logement n’est pas conforme aux normes de santé et de sécurité. En outre, la superficie doit être au minimum égale à 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire).

Les aides accordées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL accorde des aides (prêt, subventions, cautionnement) aux personnes ayant des difficultés à s’acquitter des dépenses liées à leur logement. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes :

  • aides pour faciliter l'entrée dans le logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier, etc.
  • aides liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d'énergie, d’eau, de téléphone, etc.

Les aides au loyer impayé du FSL s’adressent à la fois aux locataires du parc social et privé, sous conditions de ressources du foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  • les aides au logement ;
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
  • l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque département dispose d’un FSL avec ses propres critères d'attribution. Rapprochez-vous de votre CAF (si vous êtes allocataire) ou des services de votre département (si vous n’êtes pas allocataire CAF).

L’avance Loca-Pass

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement (ex-1 % Logement) pour une résidence principale. Il sert à payer en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le bailleur au moment de l’emménagement. Son montant est de maximum 1 200 €.Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier.

Qui est concerné par l’avance Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass s’adresse aux salariés ou pré-retraités d’une entreprise privée non-agricole (tous âges confondus) ainsi qu’à tous les jeunes de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle ;
  • occupant un emploi ;
  • en recherche d'emploi ;
  • étudiant boursier ;
  • étudiant salarié en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ou pouvant justifier d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’avance Loca-pass ;
  • étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’avance loca-pass ;

Enfin, dernières conditions :

  • les demandeurs ne doivent pas avoir une autre avance Loca-Pass ou garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement ;
  • ou avoir déposé une autre demande d’avance Loca-pass dans un autre organisme ;
  • ou obtenu une aide au logement par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Quand faire la demande d’avance Loca-pass ?

Le locataire doit faire sa demande en ligne au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail et au plus tard 2 mois après.

Comment se passe le remboursement de l’avance Loca-pass ?

Comme son nom l’indique, l’avance Loca-Pass doit être remboursée. Le processus de remboursement débute 3 mois après le versement de l'avance et dure 25 mois maximum. Pour les baux d'une durée inférieure à 25 mois, la durée du remboursement concorde avec la durée du bail. Enfin, si vous quittez votre logement avant la fin du bail, vous devrez rembourser le montant total dû dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

La garantie Loca-pass

Grâce à la garantie Loca-pass, Action Logement s'engage envers le bailleur à payer vos dettes si vous rencontrez des difficultés financières (jusqu'à 9 mois de loyers et charges dans la limite de 2 000 €/mois). Vous devrez ensuite rembourser à l’organisme les sommes prêtées, sans frais ni intérêts.

L’aide s’adresse aux salariés ou pré-retraités d’une entreprise privée non agricole (tous âges confondus) ainsi qu’à tous les jeunes de moins de 30 ans. Les conditions pour bénéficier de la garantie Loca-pass sont les mêmes que pour l’avance Loca-pass.

En outre :

  • le bailleur doit être une personne morale (organisme social, association, etc.) ;
  • le logement doit faire l’objet d’une convention donnant droit à l’APL ou d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Quand faire la demande de garantie Loca-pass ?

Le locataire doit faire sa demande en ligne au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail et au plus tard 2 mois après.

Garantie Loca-pass : comment ça marche ?

Dans le cas où vous ne parvenez plus à payer votre loyer ou les charges, votre bailleur vous adresse une mise en demeure de payer. Sans réponse de votre part, il s’adresse à Action Logement afin de mettre en place la garantie Loca-pass. Action Logement paie au bailleur les sommes dues que vous lui rembourserez selon un délai fixé d’un commun accord.

La garantie Visale

La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement qui couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire. Ainsi, en cas d’impayés de loyer ou de charges, Action Logement verse les sommes dues au bailleur :

  • dans la limite de 1 500 € à Paris et de 1 300 € en province (DOM compris) ;
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Action Logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Les conditions pour le locataire

Pour être éligible au dispositif Visale, le locataire doit répondre à plusieurs critères:

  • le salarié de plus de 30 ans doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un mois au moment de la demande et au plus tard six mois après le début de son contrat.
  • le salarié muni d’une promesse d’embauche doit faire sa demande dans un délai maximal de trois mois entre la signature de la promesse et la prise de fonctions.
  • l’un des locataires composant le ménage doit remplir l’une de ces conditions pour que l’ensemble du ménage soit éligible.
  • le ménage doit être dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50% pour faire sa demande.
  • le locataire de moins de 30 ans en CDI devra avoir un taux d’effort compris entre 30 et 50%.
  • le locataire étudiant de moins de 30 ans est éligible sans justificatif à la garantie Visale, si le loyer n’excède pas 425€.
  • le propriétaire bailleur doit adhérer de son côté au dispositif Visale sur la base du visa certifié et valide du locataire demandé à Action Logement.

Quant au logement loué, il doit:

  • être la résidence principale du locataire,
  • situé sur le territoire français,
  • conforme à la loi et faire l’objet d’un bail de location,
  • vide ou meublé,
  • doit appartenir à un bailleur du parc privé, d’une personne physique ou morale.

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Première étape : vous devez créer votre espace personnel sur le site Visale.fr avant de compléter un formulaire de demande de visa. Si vous remplissez les conditions, un visa vous sera attribué sous 2 jours ouvrés. À vous de le télécharger pour le remettre à votre futur bailleur qui créera à son tour un espace personnel en ligne et devra accepter les conditions du contrat de cautionnement pour que la garantie Visale soit mise en œuvre.

Le remboursement de l’aide aux loyers impayés Visale s’effectue directement en ligne, via l’espace personnel du locataire.

Bon à savoir La garantie Visale est cumulable avec l’avance Loca-pass et les aides aux logements de la CAF (APL, ALF, ALS).

L’aide loyer impayé mobili jeune

Le dispositif mobili jeune est une aide au logement personnalisée permettant de réduire le montant de votre loyer. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • être âgé de moins de 30 ans ;
  • suivre une formation en alternance via un contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
  • être salarié dans une entreprise du secteur privé (non agricole) ;
  • l'entreprise doit cotiser au 1% logement (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés);
  • être locataire ou colocataire durant la durée de la formation ;
  • ne pas bénéficier d’una aide mobili jeune en cours chez Action Logement ;
  • percevoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 100% du SMIC.

Aide mobili jeune : calcul et versement

Pour connaître le montant de l’aide octroyée, Action Logement effectue son calcul sur la base du loyer après déduction des aides au logement de la CAF. L’aide mobili jeune peut aller de 10 à 100 € maximum par mois. Un premier versement est fait dès la réception du dossier complet, puis tous les 6 mois pendant la durée de votre formation en alternance.

Comment faire la demande de l’aide mobili jeune ?

La demande d’aide mobili jeune doit être faite en ligne jusqu’à 6 mois maximum après le début de votre formation.

Bon à savoir L’aide mobili jeune est cumulable avec l’APL, l’ALS, la garantie Visale, l’avance Loca-pass. Un bon moyen de faire baisser le prix de votre loyer et ainsi d’éviter les loyers impayés.

L’aide mobili pass

C’est un prêt ou une subvention alloué sous condition de ressources par Action Logement à un salarié (d'une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés) en mobilité. 

Aide mobile pass : conditions

L’aide est accordée en cas d’embauche, de mutation ou d’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde d’emploi entraînant un changement de résidence principale ou le besoin de louer un second logement (en France métropolitaine).

Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide mobili pass, le salarié doit devenir locataire soit 3 mois avant l’évènement et au plus tard 6 mois après.

Aide mobili pass : montant

Montants plafonds de l’aide
Zone de la nouvelle résidence Montants (en euros)
Plafond (subvention et/ou prêt) Subvention Prêt
A, A Bis, B1 et DROM 3 500 2 200 Différentiel entre le montant plafond et le montant accordé au titre de la subvention
B2, C 3 000 1 900

La durée du prêt (taux à 1 %) est fixée à 36 mois maximum.

Bon à savoir L’aide mobili pass est cumulable avec d’autres aides d’Action Logement en cours sur un autre logement, sous certaines conditions.

Aide loyer impayé Garantme

Pour pouvoir louer un logement en France, la grande majorité des bailleurs demandent au locataire de fournir un garant, une personne légalement responsable du paiement de votre loyer en cas de défaut de votre part. Si vous ne pouvez en présenter un, vous pouvez faire appel aux services de Garantme.

Garantme s’appuie sur un réseau d’assureurs partenaires pour fournir aux propriétaires les garanties attendues. En cas de défaut de paiement de loyer, la garantie Garantme indémnise le bailleur et se retournera ensuite contre vous pour vous réclamer les sommes dues.

Comment bénéficier de la garantie Garantme ?

Tout se fait en ligne :

  1. remplissez le questionnaire avant de téléverser les documents demandés (pièce d'identité, certificat de scolarité ou lettre d'admission, justificatif de ressources).
  2. votre dossier est étudié dans la journée même. S’il est accepté, vous recevez le Certificat Garantme, un gage de sécurité pour les propriétaires.
  3. une fois le logement de vos rêves trouvé, il ne vous reste plus qu’à payer la Garantie Garantme et signer le contrat en ligne.
  4. Garantme émet une Garantie et la transfère à votre bailleur.

Combien coûte la garantie Garantme ?

Le montant que vous devrez payer pour bénéficier de la garantie Garantme dépend du prix de votre loyer, charges comprises :

  • Pour un loyer mensuel inférieur ou égal à 870 € , comptez 365 € ;
  • Pour un loyer mensuel de plus de 870 €, la garantie Garantme s’élève à 3,5% du montant de loyer annuel.

Pour les colocataires, les frais sont de 4,5% du loyer annuel à deux et 5% du loyer annuel à trois (+0,5% par locataire supplémentaire).

L’aide sur quittance (ASQ)

L'aide sur quittance est une subvention versée par l’Association pour le Logement et l'Entraide des Salariés (ALES) destinée à prendre en charge une partie du montant du loyer d'un locataire en situation d'urgence (conflit familial, perte d'emploi, surendettement, problèmes de santé, chômage, etc.). Elle s’adresse aux locataires de certains organismes HLM membres de l’association. Sa durée maximale est de 3 mois et s’accompagne d’un suivi social.

Pour bénéficier de l’aide sur quittance, le locataire doit remplir ces deux conditions :

  1. le loyer doit représenter plus de 40% des ressources suite à une baisse des revenus ou une augmentaion des charges ;
  2. disposer d’un revenu résiduel par personne inférieur au RSA.

Le FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire)

Le FASTT met à votre disposition un service appelé « Fastt Confiance Bailleur », qui vient en complément de la garantie Visale. Celui-ci propose :

  • des garanties uniques et gratuites pour votre bailleur pendant 3 ans ;
  • une assurance qui couvre le paiement des loyers ;
  • une garantie dégradations immobilières ;
  • une assistance juridique étendue ;
  • une assurance « Vacance locative ».

Seules conditions pour pouvoir en bénéficier : être en mission au moment de la demande (ou dans les 30 prochains jours) et avoir effectué 414 heures d'intérim sur les 12 derniers mois.

Aides au loyer impayé: conclusion APL, FSL, garantie Visale, Garantme, .... Les aides pour accéder ou vous maintenir dans un logement ne manquent pas !N'hésitez pas à avoir recours à ces coups de pouce financiers pour être un locataire heureux et serein.

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