Le constat à l’amiable de dégât des eaux : modalités et document à télécharger gratuitement

Que faire lorsqu'un dégât des eaux touche plusieurs logements ?
Est-il obligatoire de remplir un constat amiable face à un dégât des eaux ?

Débordements, infiltrations, fuites, canalisations qui éclatent… Les dommages liés à un dégât des eaux sont nombreux et malheureusement assez courants. Tous les contrats d’assurance habitation prévoient obligatoirement une garantie dégât des eaux pour couvrir les assurés face à ce sinistre. Néanmoins, un dégât des eaux touche, dans la majorité des cas, plusieurs logements dans un immeuble. Qui est alors responsable ? Quel assureur prendra en charge les indemnisations ? Le constat à l’amiable de dégât des eaux a alors été mis en place pour déterminer facilement les responsabilités de chacun et accélérer les processus de remboursement. Comment fonctionne le constat à l’amiable ? Qui doit le remplir et comment ? Les réponses à toutes vos questions. 

Télécharger le constat à l’amiable de dégât des eaux

Dégât des eaux : les premières mesures de sécurité

Face à un dégât des eaux qui surviendrait au sein de votre habitation, quelques mesures de sécurité sont à mettre en place dans les plus brefs délais afin d’éviter l’aggravation des dommages.

Vous devez, dans la mesure du possible, comprendre et trouver d’où provient l’écoulement d’eau. Une première étape très importante pour mettre en place rapidement des solutions pour arrêter la fuite.

Selon la gravité de la situation et le type de votre bien, vous devez contacter le gardien de l’immeuble, le syndic de copropriété ou encore l’organisme gérant l’immeuble où vous vivez.

Que faire face à un dégât des eaux ? Pensez au constat degat des eaux

Si le dégât des eaux provient de chez vous, coupez tout de suite toutes les arrivées d’eau ainsi que l’électricité. Dans les situations les plus graves, un appartement totalement inondé par exemple, les pompiers doivent être prévenus.

Faites ensuite intervenir un professionnel pour réparer la fuite. Il est très important de conserver tous les justificatifs d’intervention (factures, devis, photos), ils vous seront demandés par votre assureur.

Parfois, un expert sera mandaté par votre compagnie d’assurance pour venir observer l’étendue des dégâts, vous ne devez donc pas entreprendre des travaux de rénovation (peinture, papiers peints, moquettes, etc.) avant sa venue.

Quand et qui doit déclarer un dégât des eaux ?

Dès lors que vous observez un dégât des eaux, vous devez impérativement contacter votre assureur pour établir une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est, de façon générale, de 5 jours ouvrés à partir de la constatation. Il est bien entendu conseillé de prévenir son assureur par téléphone dans un premier temps, certains acceptent même les déclarations téléphoniques, bien plus rapides et simples.

Vous êtes à l’origine du sinistre

Comment contacter son assureur face à un dégât des eaux ? Faites un constat degat des eaux

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux.

Il se peut qu’un dégât des eaux en provenance de votre habitation soit invisible depuis chez vous. C’est alors un de vos voisins, lui aussi victime du sinistre, qui viendra vous avertir qu’il subit des dommages liés à un écoulement d’eau depuis votre logement.

Vous devez alors, le plus rapidement possible, contacter votre assureur et mettre en place les mesures de sécurité.

Il est également conseillé que toutes les personnes victimes de l’écoulement d’eau contactent, eux aussi, leur assureur pour les avertir de la situation.

Vous subissez le sinistre

Lorsque le dégât des eaux est bien visible et qu’il survient chez vous, alertez rapidement votre assureur ainsi que vos voisins, votre propriétaire ou encore le syndic. Il se pourrait que les dommages se propagent très rapidement.

Le constat à l’amiable de dégât des eaux pour faciliter la procédure d’indemnisation

Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

À l’image d’un constat à l’amiable d’accident automobile, le constat à l’amiable de dégât des eaux doit être effectué pour déterminer précisément le ou les responsables des dommages ainsi que la ou les victimes.  Le constat n’est pas une démarche obligatoire, mais elle est tout de même très fortement recommandée.

À quoi sert un constat amiable de dégât des eaux ?

Mis en place en 1978 par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD), le constat amiable de dégât des eaux est issu d’accords inter-assurances dans le but de faciliter les indemnisations en cas de sinistre habitation. Concrètement, si 3 personnes différentes sont victimes des dommages d’un dégât des eaux, chacun des assurés recevra de la part de son assureur une indemnisation. Les sinistrés n’ont plus besoin d’attendre le remboursement des dommages de la part de l’assurance de la personne reconnue comme responsable.

Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel unique et signé par toutes les parties prenantes :

  • Les habitants victimes et responsables du sinistre ;
  • Le syndic dans le cas d’une copropriété.

Le document doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que :

  1. Les circonstances ;
  2. La cause si elle est connue ;
  3. La description des dégâts et leur nature ;
  4. Les personnes en cause, leur identité et leurs assureurs respectifs.

Comment se procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

Vous pouvez facilement vous procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux :

  1. En réalisant une demande auprès de votre assureur ;
  2. Directement sur Internet ;
  3. En le téléchargeant depuis votre espace personnel sur le site de votre compagnie d’assurance.

Vous avez la possibilité de réaliser ce constat amiable sur papier libre. Prenez soin de bien faire apparaître toutes les mentions indispensables pour qu’il soit accepté par votre compagnie d’assurance.

Vous devez ensuite envoyer le document dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre à votre assureur. Le constat contient plusieurs volets, un pour vous et les autres sont destinés aux autres parties prenantes qui devront à leur tour le transmettre à leur assureur.

Comment remplir un constat à l'amiable de dégât des eaux ?

Convention inter-assurances : à qui revient la prise en charge de l’indemnisation ?

Afin d’éviter des démarches et des procédures interminables dans le but de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux, deux conventions inter-assurances ont été mises en place, la convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), autrefois CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des eaux), et la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété), en fonction du montant estimé des dommages, les conventions prennent en charge le sinistre.

La convention IRSI

Cette convention donne lieu à une indemnisation par votre assurance multirisque habitation pour des sinistres allant de 1 600€ HT à 5 000€ HT.

Pour les sinistres de 1 600€ HT maximum, votre compagnie d'assurance doit vous rembourser les frais des dégâts subis. Et ce quelle que soit la situation. De plus, l'expertise n'est pas obligatoire. Elle peut cependant être exigée par l'assureur selon deux cas :

  • Vous déclarez trop souvent des sinistres ;
  • La responsabilité civile d'un tiers est engagée pour un immeuble non professionnel.

En ce qui concerne les sinistres pour des dégâts entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, l'expertise est rendue obligatoire et doit être effectuée par l'assureur gestionnaire (propriétaire ou syndic de copropriété). Une fois le(s ) responsable(s) connu(s), l'assureur gestionnaire fait appel aux assurances des dits responsables pour l’indemnisation.

La convention CIDE-COP

Cette dernière s’applique lorsqu’un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété et que les dommages matériels sont supérieurs à 5 000€ HT. Si l’estimation des dégâts est inférieure, c'est la convention IRSI qui entre en jeu.

Les dégâts pris en charge par les conventions IRSI et CIDE-COP

Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en charge les dégâts des eaux résultant de fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement des :

  • Conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de chéneaux et gouttières ;
  • Installations de chauffage ;
  • Appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière, etc.) ;
  • Récipients (baignoire, réfrigérateur, etc.).

À savoirLa convention IRSI prend aussi en compte les sinistres dus à un incendie, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne convention, la convention CIDRE.

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