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Qu'est-ce qu'une assurance risques locatifs ?

assurance risques locatifs
Tout savoir sur cette assurance garantissant les risques locatifs pour les locataires !

En tant que locataire, les occupants sont soumis à certaines obligations vis-à-vis du propriétaire. Ces obligations sont énoncées et régies par la loi du 6 juillet 1989 visant à uniformiser et améliorer les rapports locatifs entre locataires et propriétaires. Les obligations du locataire sont précisées dans le contrat de location signé avec le propriétaire. Parmi celles-ci, les locataires doivent souscrire une Garantie Visale, qui remplace l'assurance risques locatifs. En cas de non-respect de ces devoirs et obligations, le propriétaire a le droit de résilier le bail de location.


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Quelles sont les obligations du locataire ?

Payer le loyer et les charges, ne pas causer de troubles, respecter l’usage prévu du logement, entretenir le bien immobilier, restituer les lieux en bon état, voici quelques exemples d’obligations dont le locataire d’un bien immobilier doit s’acquitter selon les articles 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports entre les locataires et les propriétaires.

garantie des risques locatifs

Il reste encore une obligation que doit respecter le locataire lorsqu’il occupe un logement, et non des moindres, la souscription d’une assurance risques locatifs (remplacée par la Garantie Visale) et/ou d'une assurance multirisque habitation. Lors de la signature du bail de location ou de la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance habitation pour être certain que le ou les futurs occupants seront couverts contre les risques locatifs ainsi que son bien immobilier. Chaque année, à la date d’anniversaire de la signature du bail de location, le bailleur peut exiger une nouvelle fois la justification d’une assurance pour le logement.

La non-présentation de ce justificatif peut entraîner la résiliation du bail de location et l’expulsion des occupants pour non-respect des clauses du contrat de location.

Le propriétaire-bailleur ne peut imposer aux locataires une assurance particulière. Ce dernier a la liberté de souscrire une assurance habitation chez l’assureur de son choix.

Qu'est-ce que l'assurance risques locatifs ?

La Garantie Risques Locatifs (GRL) remplacée par la Garantie VisaleDepuis le 1er janvier 2018, ce dispositif a pris fin et a été remplacé par la Garantie Visale, qui est une caution accordée au locataire par Action Logement.

Lorsqu’il entre dans un logement, le locataire devient responsable des dommages qu’il peut causer directement à l’immeuble pendant la période de location prévue dans le contrat de location. Face à des dommages, il sera donc obligé de prendre en charge les réparations et les rénovations.

Pour éviter ces désagréments, qui peuvent, en cas de sinistre, entraîner des coûts financiers importants, la loi oblige les locataires à souscrire une assurance logement pour prendre en charge ces risques : au minimum une assurance risques locatifs.

L'assurance risques locatifs est-elle obligatoire ?

En tant que locataire d’un logement au titre de résidence principale, la souscription d’une garantie des risques locatifs est obligatoire sans aucune exception.

Néanmoins, il existe deux types de location où la souscription de cette assurance est facultative :

Dans ces deux cas, vous êtes toujours reconnu comme responsable des dommages subis par le logement, mais ces contrats de location prévoient des clauses différentes qui seront à étudier avec le propriétaire. En général, vous devrez l'indemniser directement.

Que couvre l’assurance risques locatifs ?

garantie des risques locatifs

L’assurance des risques locatifs permet de couvrir les dommages causés au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique ou une explosion, ou un dégât des eaux. Elle ne couvre que les dégâts occasionnés sur le bien et l’immeuble et n’indemnisera que le propriétaire. Les dommages causés aux voisins font l’objet d’une autre garantie appelée « recours des voisins et des tiers » qui est facultative.

La garantie des risques locatifs ne prend donc pas en charge les dommages causés sur les biens mobiliers et les équipements du locataire. Pour élargir votre protection en cas de sinistre, il est recommandé de souscrire un contrat multirisque habitation. L’assurance des risques locatifs est insuffisante pour être bien protégé face à des dommages importants !

Comment assurer son logement en tant que locataire ?

Comme vu précédemment, en tant que locataire, si vous vous contentez de seulement souscrire une assurance contre les risques locatifs, vous ne serez pas couvert si votre responsabilité est engagée à l’égard d’un voisin ou d’une tierce personne, ni pour les dommages commis directement sur vos biens. C’est pour cela que les compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des assurances habitation multirisque regroupant au sein du même contrat une garantie risques locatifs, une garantie responsabilité civile et plusieurs garanties dommages aux biens.

La seule souscription d’une garantie risques locatifs de la part du locataire peut entraîner de grandes conséquences financières. Si votre responsabilité ou celle d’un membre de votre famille vivant sous le même toit est reconnue face à un dommage, votre enfant a cassé une vitre de l’un de vos voisins par exemple, la présence de la garantie responsabilité civile permettra à l’assurance de prendre en charge les dégâts et de rembourser les victimes. Dans le cas contraire, toutes les réparations seront à votre charge. Dans cet exemple, nous parlons d’une vitre brisée, mais les dommages peuvent être bien plus importants en cas d’incendie domestique, etc.

Existe-t-il une assurance risques locatifs pour les propriétaires ?

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L'assurance habitation de votre locataire ne couvre pas tous les sinistres : protégez votre bien.

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De leur côté, en plus d’assurer leur responsabilité civile vis-à-vis de leur locataire en cas de préjudices liés à un vice de construction ou à un défaut d’entretien, les propriétaires ont, eux aussi, la possibilité de se couvrir contre les risques locatifs. Il s’agit de l’assurance propriétaire non-occupant qui a pour objectif de « combler » l’éventuel manque de protection du locataire en matière d’assurance, si le locataire a par exemple seulement souscrit une assurance risques locatifs obligatoire.

L’assurance PNO permet de couvrir le propriétaire contre :

garantie des risques locatifs
  1. Les dommages accidentels (dégâts des eaux, incendies domestiques, tempêtes, etc.) causés au logement et au mobilier mis à la disposition de l’occupant ;
  2. L’absence de revenus locatifs pendant les travaux de remise en état du logement après un sinistre important.

En résumé, l’assurance contre les risques locatifs est indispensable et obligatoire, aucun locataire en résidence principale ne peut y échapper sous peine de résiliation du bail de location. Néanmoins, cette assurance ne couvre que le logement et remboursera seulement le propriétaire en cas de sinistre. Pour se protéger au mieux, les compagnies d’assurance proposent aujourd’hui des contrats d'assurance MRH complets pour que locataires et propriétaires soient sereinement protégés.

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