Loi Hamon et assurance emprunteur : comment résilier son assurance ?

Si aujourd’hui vous pouvez changer si facilement d’assurance emprunteur, c’est grâce à la loi Hamon. En effet, les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Les règles s’assouplissent en faveur du consommateur. L'objectif est simple : faire jouer la concurrence et permettre à l'assuré de payer son assurance moins cher. Comment changer d’assurance avec la loi Hamon ? Quelles sont les conditions pour changer d’offre d’assurance ? Selectra vous explique tout.

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  • La loi Hamon, mise en place pour favoriser la protection des consommateurs dans le domaine de l’assurance, a pour objectif de :
  • Rééquilibrer les forces entre consommateurs et entreprises ;
  • Faciliter la résiliation des contrats ;
  • Faciliter les démarches de résiliation ;
  • Elle concerne les assurances emprunteur, auto/moto, habitation, affinitaire ;
  • Les mutuelles santé ne sont pas concernées.

Comment résilier son assurance de prêt avec la loi Hamon ?

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat initial. Ainsi, vous pouvez résilier à tout moment durant les douze premiers mois avant que votre contrat n'ait un an, à date anniversaire.

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Cependant, il faut respecter quelques étapes. Par exemple, votre banque doit valider le dossier avant une quelconque souscription chez un concurrent. En effet, pour voir son dossier validé par son conseiller de banque, il faut que l'assurance de prêt choisie ait des garanties au moins équivalentes à l’ancien contrat d'assurance emprunteur.

Négocier le prix de son assurance emprunteur

En plus d’avoir la possibilité et la liberté de changer plus facilement de contrat d’assurance emprunteur, vous avez également plus de poids dans vos démarches : vous avez le pouvoir de renégocier votre contrat actuel en présentant les bons arguments. En effet, les assureurs sachant que leurs clients ont désormais plus de facilité pour rejoindre la concurrence, certains sont alors plus souples quant à la négociation.

Résilier son contrat ou le renégocier

Vous avez comparé les offres et vous avez choisi l’assureur qui vous propose le contrat d’assurance de prêt le plus adapté à ce que vous recherchez, il faut alors préparer le dossier et le soumettre à votre banque :

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  • La demande doit être accompagnée d’une lettre de résiliation d’assurance de prêt au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. La banque posséde un délai de 10 jours pour vous donner une réponse quant à l’acceptation ou non de votre dossier ;
  • Si votre banque valide votre demande de résiliation, elle va joindre un avenant au contrat de prêt faisant acte de la modification. Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires pour cette démarche ;
  • Si votre banque refuse votre demande de résiliation, elle à l'obligation de motiver sa décision par écrit ;
  • Il est donc pertinent d’anticiper toute demande de résiliation afin de comparer, négocier ou d’avoir le temps nécessaire afin que votre dossier réponde aux exigences de la banque.

Loi Hamon et l’équivalence des garanties

Pour que la banque accepte votre changement de contrat qui implique que vous vous assuriez chez un concurrent, il est nécessaire que la nouvelle assurance de prêt souhaitée ait des garanties équivalentes à celui que vous souhaitez résilier. Cependant, les critères se doivent d’être clairs pour éviter toute interprétation en faveur des banques.

C’est pour cette raison que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis un avis début 2015 dans lequel figure une liste de 18 critères d’équivalence.

Les banques doivent s’appuyer sur une sélection de 11 de ces éléments pour fixer les conditions d’équivalence.

Comment résilier son assurance emprunteur après 12 mois ?

Si la loi Hamon permet une résiliation de son contrat d’assurance durant la première année de souscription, est-ce possible de résilier après cette date ? C’est le cas grâce à la loi Sapin 2, appelée également loi Bourquin, qui permet au consommateur de résilier son contrat assurance-emprunteur chaque année, à date anniversaire.

Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance étaient renouvelés automatiquement tous les ans. L'assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l'anniversaire de son contrat. La loi Lagarde a permis en 2010 la possibilité de changer son assurance emprunteur sous réserve que les garanties soient équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque au travers du contrat de groupe. Cependant, il restait impossible de changer d’assurance emprunteur ou de renégocier son taux. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

Résilier son assurance de prêt : le récapitulatif des étapes

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  • La loi Hamon vous donne 12 mois après la signature de votre prêt pour changer d’assurance emprunteur pour un contrat aux garanties équivalentes. Pour cela votre assurance emprunteur doit être postérieure au 26 Juillet 2014 ;
  • Pour résilier votre contrat d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon, vous devez envoyer votre lettre de résiliation de prêt au minimum 15 jours avant la fin de votre première année de souscription ;
  • La loi Lagarde reste valable et vous permet de contracter une assurance emprunteur auprès de l’organisme de prêt que vous souhaitez.

Changer d'assurance de prêt : est-ce possible ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez  donc changer votre contrat d'asuranace de prêt chaque année à date d’anniversaire du contrat. Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) tous les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à la date d’anniversaire de la signature. Cependant, il y a des étapes à respecter :

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  • Le principe d’équivalence des garanties : cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien ;
  • Il y a un préavis de 15 jours avant la fin de la 1re année du prêt immobilier, dans le cadre de la loi Hamon ;
  • Il y a un préavis d’au moins 2 mois avant chaque date d’anniversaire de l’assurance de crédit immobilier, dans le cadre de l’amendement Bourquin ;

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois :

  • Vous devrez tout d’abord adhérer à un nouveau contrat d’assurance ;
  • Ensuite vous devrez envoyer ce contrat par courrier, avec les conditions générales et une lettre de résiliation, à votre banque et/ou à votre compagnie d’assurance, si les organismes sont différents ;
  • Cet envoi devra se faire avec un préavis de 15 jours, c’est à dire au plus tard 11 mois et demi après la date de signature de votre offre de prêt ;

La date d’anniversaire de votre contrat est celle de la signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez donc changer d’assurance cette date.

N’hésitez pas à faire le tour des offres sur le marché afin de les comparer. En anticipant, vous êtes certain de trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.

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Si vous souhaitez changer d’assurance prêt, n’hésitez pas à consulter notre sélection d’assureurs avec la liste des garanties :

Notre sélection d'assurances emprunteur
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Soit 0,94 % du capital initial
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  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP)
1 939,92 €
Soit 0,97 % du capital initial
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  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Affections dorsales et psychiques
  • Le plus de la formule : Exonération du paiement des primes d'assurance en cas d'ITT
2 856,00 €
Soit 1,43 % du capital initial
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Formule Sans Souci
  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP)
  • Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
  • Le plus de la formule : Exonération du paiement des primes d'assurance en cas d'ITT et d'Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
2 888,04 €
Soit 1,44 % du capital initial
En savoir plus

Devis effectués le 21/10/2019 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

Définition de l'équivalence des garanties

Pour changer d’assurance emprunteur, il y a tout de même une condition obligatoire à respecter : il faut que l’assurance choisie ait au moins les mêmes équivalences en termes de garanties. Cette notion d’équivalence de garantie en assurance de prêt a été mise en place dans le cadre du dispositif de la Loi Lagarde en 2010.

Désormais, votre banque ne peut plus refuser de délégation d’assurance de prêt externe s’il présente un niveau de garantie équivalent à l’offre groupe soumise à l’emprunteur par le prêteur.

Pour que votre banque valide cette demande de changement d'assurance prêt, les garanties de votre nouveau contrat doivent obligatoirement répondre aux critères "d'équivalence des garanties" détaillés dans la fiche standardisée d'information que le nouvel assureur est obligé de vous donner.

Si les garanties de votre futur contrat répondent à ces équivalences, la loi le stipule : la banque ne peut le refuser. Si elle vous refuse ce changement, elle devra vous notifier le motif par écrit.

Qu'est-ce qu'un critère d'équivalence ?

Les critères d'équivalence sont des garanties et des caractéristiques incluses dans le “contrat de groupe” proposé par votre banque, et qu'elle exige de votre nouveau contrat dans le cadre d'une délégation d'assurance.

Il s'agit généralement de points précis relatifs à la prise en charge des garanties des assurances de prêt, tels que la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA ou encore une quotité, un délai de franchise, et un taux de prise en charge.

Dans tous les cas, l'organisme prêteur sera tenu de vous fournir une fiche standardisée d'information (FSI) précisant tous ces critères.

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